Logo Commune de Saint-Martin-du-Mont

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Argent / Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt / Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d’impôt)

Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d’impôt)

Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt. Ce crédit dépend des sommes versées.

Conditions à remplir

Personnes concernées

Organisations syndicales concernées

Les cotisations doivent être versées à l’un des organismes suivants :

  • Organisations syndicale représentative de salariés ou de fonctionnaires

  • Association professionnelle nationale de militaires représentative

Déclaration

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.

Conservez les justificatifs de vos versements (reçu du syndicat) en cas de demande de l’administration.

Montant du crédit d’impôt

Vous pouvez déduire 66 % des cotisations annuelles (dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable dans la catégorie des salaires, pensions et rentes à titre gratuit).

Exemple

Si votre salaire 2020 est de 20 000 € , vos cotisations syndicales sont retenues dans la limite maximale de 200 € ( 20 000 € x 1 % ).

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt maximal de 132 € .

Si le crédit d’impôt dépasse l’impôt dû, le solde vous sera restitué.

Direction de l’information légale et administrative

12/05/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Service d’information des impôts

Vous êtes un particulier

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Vous êtes un professionnel

Par téléphone :

**0809 401 401**

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

Service gratuit + prix appel

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Pour en savoir plus

Références