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Accueil particuliers / Social - Santé / Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire / Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.
C’est une complémentaire santé, c’est-à-dire une mutuelle gratuite ou payante selon vos revenus.
Cas général
À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé .
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c’est-à-dire ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.
En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :
Pas de dépassements d’honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins . Cela signifie de passer d’abord par votre médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste
En cas d’hospitalisation, remboursement du forfait journalier . C’est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l’hébergement et la nourriture
Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
Tiers-payant : vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux.
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires , lunettes , aides auditives
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne , un fauteuil roulant ou des pansements
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Exemple
à la pharmacie, vous n’avancez pas d’argent pour vos médicaments.
Vérifier si vous êtes concerné
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Selon vos revenus
Pour obtenir la C2S, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. La C2S est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.
À savoir
si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.
Nouvelle demande
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite :
Nombre de personnes au foyer | Plafond annuel de ressources |
1 personne | 9 041 € |
2 personnes | 13 562 € |
3 personnes | 16 274 € |
4 personnes | 18 986 € |
Par personne en | 3 616 € |
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
Nombre de personnes au foyer | Plafond annuel de ressources |
1 personne | Entre 9 041 € et 12 205 € |
2 personnes | Entre 13 562 € et 18 308 € |
3 personnes | Entre 16 274 € et 21 970 € |
4 personnes | Entre 18 986 € et 25 631 € |
Par personne supplémentaire | Entre 3 616 € et 4 882 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 67,84 € |
2 | 135,68 € |
3 ou | 167,91 € |
Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
Composition du foyer | Plafond annuel de ressources |
1 personne | 9 041 € |
2 personnes | 13 562 € |
3 personnes | 16 274 € |
4 personnes | 18 986 € |
Par personne en | 3 616 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 67,84 € |
2 | 135,68 € |
3 ou | 167,91 € |
À noter
les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.
Bénéficiaire de l’ACS
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
FoyerNombre de personnes | Plafond annuel de ressources |
1 personne | 12 205 € |
2 personnes | 18 308 € |
3 personnes | 21 970 € |
4 personnes | 25 631 € |
Par personne supplémentaire | 4 882 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 67,84 € |
2 | 135,68 € |
3 ou | 167,91 € |
L’âge pris en compte est l’âge au 1 er janvier de l’année d’attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.
Âge au 1 er janvier de l’année d’attribution de la C2S | Montant mensuelde la participation financière (cas général) |
29 ans et moins | 8 € |
De 30 à 49 ans | 14 € |
De 50 à 59 ans | 21 € |
De 60 à 69 ans | 25 € |
De 70 ans et plus | 30 € |
Selon votre résidence
Vous êtes français
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement en France
Vous faites un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative .
Vous êtes étranger
Vous vivez en France depuis plus de 3 mois
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).
Présent depuis moins de 3 mois
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).
Comment faire votre demande ?
En ligne
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf .
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d’habitation
Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie .
Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d’habitation
Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.
Décision de l’assurance maladie
Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus ( notification ) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA) .
Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
C2S gratuite
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit.
C2S payante
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1 er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
link:/Particuliers/F35498[Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S] vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?
Cas général
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année .
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Vous percevez le RSA
Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.
Vous percevez l’Aspa
Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.
Alsace-Moselle
À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé .
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c’est-à-dire ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.
En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :
Pas de dépassements d’honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins . Cela signifie de passer d’abord par votre médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste
En cas d’hospitalisation, remboursement du forfait journalier . C’est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l’hébergement et la nourriture
Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
Tiers-payant : vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux.
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires , lunettes , aides auditives
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne , un fauteuil roulant ou des pansements
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Exemple
à la pharmacie, vous n’avancez pas d’argent pour vos médicaments.
Conditions de ressources et participation
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
À savoir
si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Nouvelle demande
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :
Composition du foyer | Plafond annuel de ressources |
1 personne | 9 041 € |
2 personnes | 13 562 € |
3 personnes | 16 274 € |
4 personnes | 18 986 € |
Par personne en | 3 616 € |
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
FoyerNombre de personnes | Plafond annuel de ressources |
1 personne | Entre 9 041 € et 12 205 € |
2 personnes | Entre 13 562 € et 18 308 € |
3 personnes | Entre 16 274 € et 21 970 € |
4 personnes | Entre 18 986 € et 25 631 € |
Par personne supplémentaire | Entre 3 616 € et 4 882 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 67,84 € |
2 | 135,68 € |
3 ou | 167,91 € |
Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
Composition du foyer | Plafond annuel de ressources |
1 personne | 9 041 € |
2 personnes | 13 562 € |
3 personnes | 16 274 € |
4 personnes | 18 986 € |
Par personne en | 3 616 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 67,84 € |
2 | 135,68 € |
3 ou | 167,91 € |
À noter
les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.
Bénéficiaire de l’ACS
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
FoyerNombre de personnes | Plafond annuel de ressources |
1 personne | 12 205 € |
2 personnes | 18 308 € |
3 personnes | 21 970 € |
4 personnes | 25 631 € |
Par personne supplémentaire | 4 882 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 67,84 € |
2 | 135,68 € |
3 ou | 167,91 € |
L’âge pris en compte est l’âge au 1 er janvier de l’année d’attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.
Âge au 1 er janvier de l’année d’attribution de la C2S | Montant mensuelde la participation financière en Alsace-Moselle |
29 ans et moins | 2,80 € |
De 30 à 49 ans | 4,90 € |
De 50 à 59 ans | 7,30 € |
De 60 à 69 ans | 8,70 € |
De 70 ans et plus | 10,50 € |
Conditions de résidence
Vous êtes français
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement en France
Vous faites un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative .
Vous êtes étranger
Vous vivez en France depuis plus de 3 mois
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).
Présent depuis moins de 3 mois
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).
Comment faire votre demande ?
En ligne
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf .
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d’habitation
Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie .
Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d’habitation
Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.
Décision de l’assurance maladie
Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus ( notification ) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA) .
Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
C2S gratuite
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit.
C2S payante
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1 er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
link:/Particuliers/F35498[Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S] vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?
Cas général
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année .
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Vous percevez le RSA
Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.
Vous percevez l’Aspa
Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.
Outre-mer (Dom)
Attention
la complémentaire santé solidaire n’est pas applicable à Mayotte.
À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé .
Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.
Attention
Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c’est-à-dire ce qui n’est pas remboursé par l’Assurance Maladie.
En plus de l’aide financière, vous avez droit à d’autres avantages :
Pas de dépassements d’honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins . Cela signifie de passer d’abord par votre médecin traitant avant d’aller voir un spécialiste
En cas d’hospitalisation, remboursement du forfait journalier . C’est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l’hébergement et la nourriture
Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
Tiers-payant : vous n’avez pas à faire l’avance des frais médicaux.
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires , lunettes , aides auditives
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne , un fauteuil roulant ou des pansements
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Exemple
à la pharmacie, vous n’avancez pas d’argent pour vos médicaments.
Conditions de ressources et participation
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.
À savoir
si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite.
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :
Nouvelle demande
Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).
Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :
Composition du foyer | Plafond annuel de ressources |
1 personne | 10 063 € |
2 personnes | 15 094 € |
3 personnes | 18 113 € |
4 personnes | 21 132 € |
Par personne en | 4 025 € |
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :
FoyerNombre de personnes | Plafond annuel de ressources |
DOM | |
1 personne | Entre 10 063 € et 13 585 € |
2 personnes | Entre 15 094 € et 20 377 € |
3 personnes | Entre 18 113 € et 24 452 € |
4 personnes | Entre 21 132 € et 28 528 € |
Par personne supplémentaire | Entre 4 025 € et 5 434 € |
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 67,84 € |
2 | 135,68 € |
3 ou | 167,91 € |
Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
Composition du foyer | Plafond annuel de ressources |
1 personne | 10 063 € |
2 personnes | 15 094 € |
3 personnes | 18 113 € |
4 personnes | 21 132 € |
Par personne en | 4 025 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 67,84 € |
2 | 135,68 € |
3 ou | 167,91 € |
À noter
les « revenus » pris en compte correspondent à ce que vous avez gagné ou perçu, au cours des 12 mois avant votre demande.
Bénéficiaire de l’ACS
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.
Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.
Si vous avez des revenus de placements soumis à l’impôt sur le revenu (compte épargne, livret d’épargne bancaire, compte à terme, Perp…), les revenus pris en compte sont ceux de l’avant-dernière année civile. Pour une demande en 2020, ce sont les revenus 2018.
FoyerNombre de personnes | Plafond annuel de ressources |
1 personne | 13 585 € |
2 personnes | 20 377 € |
3 personnes | 24 452 € |
4 personnes | 28 528 € |
Par personne supplémentaire | 5 434 € |
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Nombre de personnes au foyer | Forfait logement |
1 | 67,84 € |
2 | 135,68 € |
3 ou | 167,91 € |
L’âge pris en compte est l’âge au 1 er janvier de l’année d’attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.
Âge au 1 er janvier de l’année d’attribution de la C2S | Montant mensuelde la participation financière |
29 ans et moins | 8 € |
De 30 à 49 ans | 14 € |
De 50 à 59 ans | 21 € |
De 60 à 69 ans | 25 € |
De 70 ans et plus | 30 € |
Conditions de résidence
Vous êtes français
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes inscrit dans un établissement d’enseignement en France
Vous faites un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.
À noter
si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative .
Vous êtes étranger
Vous vivez en France depuis plus de 3 mois
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).
Présent depuis moins de 3 mois
Vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
Vous bénéficiez d’un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes Inscrit dans un établissement d’enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d’accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d’aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l’étranger et n’avez pas droit à l’assurance maladie d’une autre façon.
Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d’un centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’une association agréée.
À savoir
si vous êtes en situation irrégulière (c’est-à-dire que nous n’avez pas de papiers ou de droit d’être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l’aide médicale de l’État (AME).
Comment faire votre demande ?
En ligne
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.
Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf .
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d’habitation
Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l’envoyer à votre organisme d’assurance maladie .
Il faudra renseigner votre numéro d’allocataire Caf.
Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :
Avis d’impôt ou de situation déclarative à l’impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d’habitation
Si vous avez vécu à l’étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Vous devrez peut-être donner aussi d’autres informations complémentaires pour l’étude de votre demande.
Décision de l’assurance maladie
Votre organisme d’assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n’avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.
La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.
Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?
Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus ( notification ) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA) .
Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
C2S gratuite
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l’attestation de droit.
C2S payante
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.
La durée de validité démarre le 1 er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d’assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.
link:/Particuliers/F35498[Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S] vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.
Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?
Cas général
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année .
Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l’échéance) indiquée sur l’attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.
Vous percevez le RSA
Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.
Vous percevez l’Aspa
Le renouvellement est automatique : vous n’avez rien à faire.
Direction de l’information légale et administrative
01/04/2021
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Parcours de soins : Procédure où le médecin traitant coordonne les soins pour votre suivi médical. Garantit un meilleur remboursement des dépenses de santé.
Franchise médicale : Ce que vous devez normalement payer pour certains médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires.
C2S : Complémentaire santé solidaire
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne