Logo Commune de Saint-Martin-du-Mont

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Congés dans le secteur privé / Comment bénéficier d’un congé sans solde ?

Comment bénéficier d’un congé sans solde ?

Vous pouvez demander à votre employeur à bénéficier d’un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, appelé «congé sans solde» . La convention collective ou l’accord collectif applicable à l’entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde. L’employeur n’a pas l’obligation légale de vous accorder ce congé. Si le congé sans solde est accordé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi équivalent à la fin de votre congé.

De quoi s’agit-il ?

Le congé sans solde est un congé non rémunéré.

Vous pouvez prendre ce congé pour convenances personnelles.

Vous pouvez également prendre ce congé pour des besoins professionnels (créer une entreprise, par exemple).

Demande de congé

**Ce congé n'est pas prévu par la législation** .

Votre employeur n’est pas obligé de vous accorder ce congé sans solde.

Si la convention collective ou un accord collectif prévoit des dispositions relatives au congé sans solde, votre employeur doit les respecter.

En l’absence de dispositions conventionnelles ou collectives, l’accord de votre employeur est nécessaire.

Il est préférable de rédiger un document écrit, qui servira de preuve en cas de litige.

Ce document peut prévoir les conditions suivantes :

  • Dates envisagées de début et de fin du congé

  • Possibilité de renouveler le congé

  • Conditions de retour du salarié dans l’entreprise

Pendant le congé

Votre contrat de travail est suspendu durant votre congé.

Vous êtes libre de consacrer votre temps de congé aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence ).

Pendant le congé sans solde, vous ne percevez pas de salaire.

Toutefois, votre congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET) , sous conditions.

À la fin de votre congé sans solde

À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire.

Direction de l’information légale et administrative

13/08/2021

Questions / réponses

Définitons

Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.