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Quel nom de famille pour un enfant si les parents ne sont pas d’accord ?
Si les parents ne sont pas d’accord sur le nom de leur enfant, l’un des parents doit le signaler par écrit à l’officier d’état civil au plus tard le jour de la déclaration de naissance .
En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l’officier d’état civil avant la naissance de l’enfant.
L’officier d’état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.
Le parent doit présenter ce document le jour de la déclaration de naissance à l’officier d’état civil du lieu de naissance.
Mairie
L’officier de l’état civil donne à l’enfant un double nom, composé des 2 noms des parents accolés par ordre alphabétique .
Si un parent a lui même un double nom, l’officier ne retient que le 1 er pour composer le nom de l’enfant.
Le nom donné à cet enfant s’imposera aux enfants suivants du couple.
Exemple
Si le nom du père est SUSINI et le nom de la mère est DELMAS , le nom de l’enfant est DELMAS SUSINI .
Si le nom du père est SUSINI et le nom de la mère est DELMAS MOREAU , le nom de l’enfant est DELMAS SUSINI .
Rappel
un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents peut porter le nom du père, ou le nom de la mère, ou un double nom .
Direction de l’information légale et administrative
24/09/2021
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Nom de famille : Nom qui figure sur l’acte de naissance (appelé aussi «nom de naissance» ou «nom patronymique» )
Officier de l’état civil : Personne, en mairie ou consulat, qui établit les actes d’état civil (naissance, mariage décès…), les conserve et en délivre copies ou extraits
Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère