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Accueil particuliers / Famille / Déclaration de décès, obsèques et sépulture / Dans quel cas peut-on procéder à l’exhumation d’un corps ?
Dans quel cas peut-on procéder à l’exhumation d’un corps ?
L’exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d’une fosse ou d’un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l’initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.
À la demande de la famille
Pour quelles raisons peut-elle être demandée ?
Il est possible de demander une exhumation pour déplacer le corps d’un cimetière à un autre, notamment pour rapprocher le défunt du lieu de résidence de sa famille.
L’exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps. Il s’agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements pour les déposer dans la même sépulture.
Qui peut demander l’exhumation ?
Seul le plus proche parent peut la demander, ou la personne mandatée par ce dernier. Il peut s’agir notamment d’une société de pompes funèbres.
Le plus proche parent du demandeur peut être défini comme étant, dans l’ordre :
Conjoint non séparé (veuf/veuve)
Enfants du défunt
Parents
Frères et sœurs
En cas de conflit, par exemple entre parents de même degré , il appartient au tribunal judiciaire de trancher.
Tribunal judiciaire ou de proximité
À qui demander l’autorisation d’exhumation ?
L’exhumation doit être demandée au maire de la commune où elle doit avoir lieu.
Mairie
Délai pour demander l’exhumation
L’autorisation d’exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l’inhumation.
Toutefois, si le défunt était atteint d’une maladie contagieuse au moment du décès, la demande d’exhumation ne pourra être effectuée qu’un an après la date du décès.
La réduction de corps n’est permise que si le ou les corps ont été inhumés depuis au moins 5 ans.
Pièces à fournir pour la demande
Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile
Preuve qu’il est le plus proche parent du défunt
La présence d’un parent est-elle nécessaire ?
L’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’une personne désignée par la famille. Il peut s’agir par exemple d’une société de pompes funèbres, d’un exécuteur testamentaire ou d’un autre membre de la famille mandaté.
Si le parent ou la personne choisie par la famille n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu.
À l’initiative de la mairie
Elle peut avoir lieu dans les cas suivants :
Déplacement du cimetière communal
Reprise de la concession arrivée à son terme et non renouvelée
À l’initiative de la sécurité sociale
Pour quelles raisons peut-elle être demandée ?
En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) peut demander une exhumation aux fins d’autopsie.
Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime ou de sa propre initiative avec leur accord.
À qui demander l’exhumation ?
Au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’est produit l’accident.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Qui prend en charge les frais d’exhumation ?
Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.
À l’initiative de la justice
Pour quelles raisons peut-elle être demandée ?
Toute juridiction d’instruction ou de jugement, peut, à la demande du ministère public ou des parties, ou d’office, demander une exhumation.
Qui prend en charge les frais d’exhumation ?
Les frais funéraires sont à la charge du ministère de la justice.
Direction de l’information légale et administrative
01/02/2021
Où s’adresser
Définitons
Parents de même degré : Membres d’une famille séparés d’une personne par le même nombre de générations. Par exemple, l’enfant et la mère/le père d’un individu sont pour lui des parents au 1 er degré. Le frère/la sœur et la grand-mère/le grand-père sont pour lui des parents au 2 e degré.
Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions