GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Volontariats / Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Volontariat de solidarité internationale (VSI)
Le volontariat de solidarité internationale (VSI) permet de s’engager auprès d’associations agréées. Il n’y a pas de condition de nationalité, ni de limite d’âge. Les missions se déroulent hors de l’Espace économique européen (EEE) . Un contrat est signé, il est renouvelable. Le volontaire reçoit une indemnité. En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.
De quoi s’agit-il ?
Le VSI permet de s’engager auprès d’associations agréées ayant pour objet des actions de solidarité internationale (enseignement, développement urbain et rural, santé, actions d’urgence…).
Personne concernée
Pour effectuer un VSI, vous devez être majeur et ne pas être lié par un contrat de travail. Toutefois, si vous êtes en congé sabbatique ou en congé de solidarité internationale, vous pouvez effectuer une mission de VSI pendant la durée de votre congé.
Il n’y a pas de condition de nationalité, ni de limite d’âge.
À noter
certaines associations peuvent demander aux candidats d’être âgés d’au moins 21 ans.
Comment postuler ?
Pour trouver une mission, vous pouvez consulter les offres publiées sur le site de France Volontaires.
Vous pouvez également contacter directement les associations agréées .
Signature d’un contrat
Vous signez un contrat avec l’association. Ce contrat fixe les conditions dans lesquelles vous accomplirez votre mission. Avant votre départ, l’association vous forme et prend en charge vos frais de voyage liés à votre mission.
Déroulement de la mission
Les missions se déroulent en dehors de l’Espace économique européen (EEE) .
Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d’origine et de celui où vous résidez habituellement.
Indemnisation
Le montant minimum de votre indemnité mensuelle est d’au minimum 100 € . Le montant dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, éloignement…).
Votre logement, vos frais de transport et nourriture sont pris en charge.
L’indemnité est exonérée de l’impôt sur le revenu et de l’assiette de la CSG et de la CRDS .
Durée de la mission
Le contrat est conclu pour une durée maximale de 2 ans.
La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, ne peut pas dépasser 6 ans au cours de la vie.
Congés
Si vous accomplissez une mission d’une durée au moins égale à 6 mois, vous bénéficiez au minimum de 2 jours de congés par mois de mission. Pendant la durée de vos congés, vous percevez l’intégralité de votre indemnité.
Droits sociaux
L’association affilie vos ayants droit et vous-même à un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d’un niveau identique à ceux du régime général de la Sécurité sociale française. Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date du début de votre contrat.
Vous êtes affilié à la Caisse des Français de l’étranger.
Vous êtes également affilié à l’assurance volontaire vieillesse.
Ce régime de sécurité sociale doit vous assurer contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles.
Vos ayants droit et vous-même bénéficiez d’une assurance maladie complémentaire, d’une assurance responsabilité civile et d’une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l’association.
Fin de mission
Attestation d’accomplissement de mission
À la fin de votre mission, l’association vous délivre une attestation d’accomplissement de mission de VSI.
L’association prend en charge votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.
Aides en fin de mission
En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.
Aide | Qui peut en bénéficier ? | Versement |
Prime forfaitaire d’insertion professionnelle | Le volontaire qui ne remplit pas les conditions d’attribution du revenu de solidarité active (RSA) et qui est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.Il doit en faire la demande dans un délai d'1 an maximum après la fin de sa mission. | 2001 € maximum. Cette somme est payée en plusieurs fois, tous les trimestres, dans la limite d’une durée maximale de 9 mois. |
Indemnité de réinstallation | Le volontaire qui a effectué au moins 24 mois de mission en continu (sauf s’il est agent public) | 3700 € versés en une fois |
À savoir
si vous avez rompu un contrat de travail pour effectuer votre VSI, cette rupture est considérée comme une démission légitime . À la fin de votre engagement, vous retrouvez vos droits à l’assurance chômage et vos droits au RSA .
Rupture anticipée
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de VSI en respectant un préavis d’au moins 1 mois.
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Assiette : Base de calcul
Ayant droit (pour la Sécurité sociale) : Personne qui tient son droit à l’assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
Abréviations
CSG : Contribution sociale généralisée
CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale