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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : fin du bail / Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Le locataire peut à tout moment quitter définitivement son logement (logement social ou du secteur privé, y compris logement soumis à la loi de 1948). Toutefois, il doit en informer préalablement le propriétaire. Pour cela, il doit lui «donner congé» (par acte d’huissier, lettre recommandée ou lettre remise en main contre émargement) et respecter un délai de préavis. Ce délai débute le jour où le propriétaire a effectivement connaissance du congé.
Logement vide
Comment donner congé ?
Le locataire qui veut quitter son logement doit donner congé (préavis) au propriétaire par l’un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec avis de réception
Remise en main propre contre émargement ou récépissé
Après avoir donné congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l’accord du propriétaire.
Attention
Contenu du congé
En pratique il faut indiquer les informations suivantes :
Date de prise d’effet du congé (cette date est celle de la fin du délai de préavis, à moins d’avoir l’accord du propriétaire pour une autre date)
Si le locataire bénéficie d’un préavis de 1 mois compte tenu de sa situation (logement situé en zone tendue , perte d’emploi, état de santé…), il doit indiquer ce motif dans le congé et joindre un document justificatif. Attention, si aucun motif n’est indiqué, un préavis de 3 mois s’applique.
Il est possible de rédiger le congé à partir de ce modèle de lettre :
Délai de préavis
Le délai de préavis dépend de la localisation du logement.
Pour savoir si le logement est situé ou non en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Zone tendue
Le préavis est de 1 mois .
Le locataire doit indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve.
Pour cela, il doit fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de sa commune dans le tableau qui figure en annexe du décret.
Autre zone
Cas général
Délai de préavis : 3 mois .
Le locataire n’a pas à indiquer le motif de son départ du logement.
**Lorsque le locataire part et rend les clés avant la fin du préavis,** le délai peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou fait de lourds travaux de rénovation.
Locataire qui obtient un logement social
Délai de préavis : 1 mois
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
Locataire percevant le RSA ou l’AAH
Délai de préavis : 1 mois .
Le locataire doit indiquer dans le congé qu’il perçoit le RSA ou l' AAH et il doit fournir un justificatif.
Si le locataire ne le fait pas, le préavis de 3 mois s’applique.
À savoir
le locataire, qui ne reçoit pas ces aides, mais dont les ressources sont égales au montant de ces aides, doit respecter un préavis de 3 mois .
Locataire dont l’état de santé justifie un changement de domicile
Délai de préavis : 1 mois .
Le locataire doit mentionner son état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).
Attention
un préavis de 3 mois s’applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.
Locataire obtenant un 1er emploi
Délai de préavis : 1 mois .
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
Par exemple, un document où figure la date d’affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d’attester qu’il s’agit du 1 er emploi.
À savoir
si un CDD se transforme en CDI, le CDI n’est pas considéré comme un 1 er emploi, à moins que le juge en décide différemment.
Locataire qui perd son emploi
Délai de préavis : 1 mois .
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La perte d’emploi doit précéder l’envoi du courrier, et en être proche. En cas de litige, le juge détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d’emploi.
Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
Délai de préavis : 1 mois .
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
À savoir
un préavis de 3 mois s’applique en cas de nouvel emploi, si le locataire était au chômage lorsqu’il a signé le bail du logement qu’il veut quitter.
Mutation professionnelle du salarié (changement de lieu de travail)
Salarié
Délai de préavis : 1 mois
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
La date de la mutation doit être proche de la date d’envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s’être écoulés).
La mutation peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur. Elle n’est soumise à aucune condition d’éloignement géographique.
Autre
Un préavis de 3 mois s’applique.
Départ à la retraite
Un préavis de 3 mois s’applique.
Démission
Un préavis de 3 mois s’applique.
Fin de droits de l’assurance chômage
Un préavis de 3 mois s’applique.
Arrêt d’une activité indépendante (exemple : profession libérale)
Un préavis de 3 mois s’applique.
Locataire victime de violence au sein du couple ou violence sur l’enfant vivant habituellement avec lui
Un préavis de 1 mois s’applique dans l’une des situations suivantes :
Le locataire est bénéficiaire d’une ordonnance de protection
Son époux, partenaire de Pacs ou concubin fait l’objet de poursuites, ou d’une procédure alternative aux poursuites, ou d’une condamnation (définitive ou non)
Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.
Point de départ du préavis
Le délai de préavis court à partir du jour :
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
ou de la signification (par exemple, lorsque l’huissier dépose le congé dans la boîte aux lettres)
ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Exemple pour un préavis de 1 mois
Si le propriétaire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu’au 5 octobre à minuit (et non jusqu’au 30 octobre).
Si les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d’année bissextile.
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Exemple pour un préavis de 3 mois
Si le propriétaire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu’au 5 décembre à minuit (et non jusqu’au 31 décembre).
Si les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Attention
si la lettre recommandée n’a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, le congé n’est pas valable. Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d’autant.
Conséquences du préavis sur le paiement du loyer
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.
À savoir
dans une colocation , le locataire qui est seul à donner congé peut être obligé de payer le loyer et les charges après la fin de son préavis, dans certains cas .
Il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie .
Lors du dernier mois du délai de préavis, le loyer dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemples pour un préavis de 1 mois
Dernier mois | Date de réception du courrier par le propriétaire | Date de fin du préavis d'1 mois | Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
Mois de 30 jours | 5 mai 2021 | 5 juin 2021 | 5/30 e (car juin = mois de 30 jours) |
Mois de 31 jours | 5 juin 2021 | 5 juillet 2021 | 5/31 e (car juillet = mois de 31 jours) |
Mois de 28 jours | 5 janvier 2021 | 5 février 2021 | 5/28 e (car février 2021 = mois de 28 jours) |
Mois de 29 jours | 5 janvier 2020 | 5 février 2020 | 5/29 e (car février 2020 = mois de 29 jours) |
Exemples pour un préavis de 3 mois
Dernier mois | Date de réception du courrier par le propriétaire | Date de fin du préavis de 3 mois | Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
Mois de 30 jours | 5 mars 2021 | 5 juin 2020 | 5/30 e (car juin = mois de 30 jours) |
Mois de 31 jours | 5 avril 2021 | 5 juillet 2020 | 5/31 e (car juillet = mois de 31 jours) |
Mois de 28 jours | 5 novembre 2020 | 5 février 2021 | 5/28 e (car février 2021 = mois de 28 jours) |
Mois de 29 jours | 5 novembre 2019 | 5 février 2020 | 5/29 e (car février 2020 = mois de 29 jours) |
Logement meublé
Comment donner congé ?
Le locataire qui veut quitter son logement doit donner congé (préavis) au propriétaire par l’un des moyens suivants :
Lettre recommandée avec avis de réception
Remise en main propre contre émargement ou récépissé
Après avoir donné congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l’accord du propriétaire.
Attention
link:/Particuliers/F31631[un congé donné par mail] n'est pas valide.
Contenu de la lettre de congé
En pratique, la date de prise d’effet du congé (cette date est fixée à la fin du délai de préavis, à moins d’avoir l’accord du propriétaire pour une autre date).
Il est possible de rédiger le congé à partir de ce modèle de lettre :
Délai de préavis
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant).
Le locataire n’a pas à indiquer le motif de son départ du logement, ni à fournir de justificatif.
Point de départ du délai de préavis
Le délai de préavis court à partir du jour :
de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)
ou de la signification (par exemple, lorsque l’huissier dépose le congé dans la boîte aux lettres)
ou de la remise en main propre.
Attention
si la lettre recommandée n’a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, le congé n’est pas valable. Si la lettre recommandée parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d’autant.
Exemple
Un congé reçu par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu’au 5 octobre à minuit (et non jusqu’au 30 octobre).
Si les chiffres ne peuvent pas être identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d’année bissextile).
Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Conséquences du préavis sur le paiement du loyer
Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.
À savoir
dans une colocation , le locataire qui est seul à donner congé peut être obligé de payer le loyer et les charges après la fin de son préavis, dans certains cas .
Il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie .
Lors du dernier mois du délai de préavis, le montant du loyer et des charges dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois.
Exemples de montant à payer le dernier mois :
Dernier mois | Date de réception du courrier par le propriétaire | Date de fin du préavis de 1 mois | Montant du loyer et des charges à payer pour le dernier mois de préavis |
Mois de 30 jours | 5 mai 2021 | 5 juin 2021 | 5/30 e (car juin = mois de 30 jours) |
Mois de 31 jours | 5 juin 2021 | 5 juillet 2021 | 5/31 e (car juillet = mois de 31 jours) |
Mois de 28 jours | 5 janvier 2021 | 5 février 2021 | 5/28 e (car février 2021= mois de 28 jours) |
Mois de 29 jours | 5 janvier 2020 | 5 février 2020 | 5/29 e (car février 2020 = mois de 29 jours) |
Direction de l’information légale et administrative
08/09/2021
Questions / réponses
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Définitons
Acte d’huissier : Document rédigé par un huissier de justice. L’acte d’huissier peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d’exécution (saisie, expulsion, …). Exemples d’acte d’huissier : constat, notification, …
Signification : Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice
Colocation : Logement loué par plusieurs colocataires, et constituant leur résidence principale commune. Peut reposer sur un bail unique signé par tous les colocataires et le bailleur, ou sur plusieurs contrats signés entre les colocataires et le bailleur. La location exclusive d’un logement à un couple marié ou pacsé n’est pas une colocation.
Abréviations
RSA : Revenu de solidarité active
AAH : Allocation aux adultes handicapés
Pacs : Pacte civil de solidarité