GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Travail / Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire) / Retraite complémentaire d’un fonctionnaire (Rafp)

Retraite complémentaire d’un fonctionnaire (Rafp)

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) est une pension de retraite versée en complément de la retraite de base. Pendant votre carrière en tant que fonctionnaire, vous accumulez des points de retraite. Ceux-ci sont calculés en prenant en compte diverses primes et indemnités versées durant votre carrière.

De quoi s’agit-il ?

La RAFP est un régime de retraite complémentaire réservé aux fonctionnaires. Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP qui s’ajoute à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL .

Ouverture du droit à pension

Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Être admis à la retraite auprès du SRE ou de la CNRACL , selon que vous êtes fonctionnaire d’État, territorial ou hospitalier
Avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite .

Attention

si vous bénéficiez d’une retraite anticipée (pour invalidité , carrière longue , handicap , parent d’un enfant handicapé ), vous devez quand même attendre d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite pour demander votre retraite complémentaire.

Cotisations

Rémunération prises en compte

Vous cotisez au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :

Primes et indemnités quelles qu’elles soient
Avantages en nature
Toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL .

Les avantages en nature sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement (logement ou véhicule de fonction, par exemple).

L’ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte dans la limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

Taux de cotisations

Vous et votre administration cotisez chacun à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte (soit 10 % de taux de cotisation).

Exemple

si vous percevez un traitement indiciaire brut de 18 000 € par an et des primes pour un montant annuel total brut de 5 400 € , vous et votre administration cotisez, chacun, sur le montant des primes dans la limite de 20 % de 18 000 € , soit 3 600 € . Votre cotisation annuelle respective sera de 3 600 € x 5 % = 180 € .

Montant de la pension

Déterminer le nombre de points accumulés

Le régime de la RAFP est un régime de retraite par points. Les cotisations versées permettent d’accumuler des points, à partir desquels est calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.

Dans un premier temps, le montant des cotisations salariales et patronales est divisé par la valeur d’achat du point de retraite. Cette valeur d’achat varie en fonction des années, de la manière suivante :

Table 1. Valeur d’achat en fonction de l’année de cotisation
Année	Valeur d’achat du point de retraite
2021	1,2502 €
2020	1,2452 €
2019	1,2317 €
2018	1,2123 €
2017	1,2003 €
2016	1,1967 €
2015	1,1452 €
2014	1,09585 €
2013	1,0850 €
2012	1,0742 €
2011	1,05620 €
2010	1,05095 €
2009	1,04572 €
2008	1,03537 €
2007	1,03022 €
2006	1,017 €
2005	1 €

Le résultat obtenu est arrondi au point supérieur.

Exemple

Si vous enregistrez des cotisations salariales et patronales de 360 € en 2021, vous obtenez 288 points (360/1,2502 = 287,95 arrondis à 288).

Les points ainsi obtenus chaque année sont cumulés tout au long de votre carrière.

Vous pouvez effectuer une simulation du nombre de points accumulé :

Retraite additionnelle de la fonction publique : calculateur de points

Calculer le montant de la pension

Le calcul de votre retraite varie en fonction du nombre de points que vous avez accumulés auprès du régime de la RAFP .

Jusqu’à 4 599 points

La RAFP vous verse une retraite en capital, lors de votre départ à la retraite.

Le montant de ce capital est calculé d’après la formule suivante :

«Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) x Coefficient de conversion de capital (variable en fonction de votre âge)»

La valeur de service du point en 2021 est de 0,04675 € .

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d’effet de votre retraite, de la manière suivante :

Table 2. Taux de la surcote applicable en fonction de l’âge du demandeur à la date d’effet de la retraite
Âge du demandeur	Taux de la surcote
62 ans maximum	1
63 ans	1,04
64 ans	1,08
65 ans	1,12
66 ans	1,17
67 ans	1,22
68 ans	1, 28
69 ans	1,33
70 ans	1,40
71 ans	1,47
72 ans	1,54
73 ans	1,62
74 ans	1,71
75 ans ou plus	1,81

Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date d’effet de la retraite, de la manière suivante :

Table 3. Coefficient de conversion applicable en fonction de l’âge du demandeur à la date d’effet de la retraite
Âge du demandeur	Coefficient de conversion
60 ans	25,98
61 ans	25,30
62 ans	24,62
63 ans	23,92
64 ans	23,22
65 ans	22,51
66 ans	21,80
67 ans	21,08
68 ans	20,36
69 ans	19,63
70 ans	18,90
71 ans	18,16
72 ans	17,43
73 ans	16,70
74 ans	15,97
75 ans ou plus	15,24

Exemple

Si vous avez cumulé 3 400 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2021 à 63 ans, le montant qui vous est versé par la RAFP est de 3 954,17 € (3 400 x 0,04675 x 1,04 x 23,92).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

De 4 600 points à 5 124 points

La RAFP vous verse une retraite en capital.

Une 1 ^re fraction de ce capital vous est versée lors de votre départ en retraite.

Le solde est payé au plus tard le 16 ^me mois suivant la date du 1 ^er versement.

Le montant du capital est calculé d’après la formule suivante :

La valeur de service du point en 2021 est de 0,04675 € .

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d’effet de votre retraite, de la manière suivante :

Table 4. Taux de la surcote applicable en fonction de l’âge du demandeur à la date d’effet de la retraite
Âge du demandeur	Taux de la surcote
62 ans maximum	1
63 ans	1,04
64 ans	1,08
65 ans	1,12
66 ans	1,17
67 ans	1,22
68 ans	1, 28
69 ans	1,33
70 ans	1,40
71 ans	1,47
72 ans	1,54
73 ans	1,62
74 ans	1,71
75 ans ou plus	1,81

Le coefficient de conversion en capital varie en fonction de votre âge à la date d’effet de la retraite, de la manière suivante :

Table 5. Coefficient de conversion applicable en fonction de l’âge du demandeur à la date d’effet de la retraite
Âge du demandeur	Coefficient de conversion
60 ans	25,98
61 ans	25,30
62 ans	24,62
63 ans	23,92
64 ans	23,22
65 ans	22,51
66 ans	21,80
67 ans	21,08
68 ans	20,36
69 ans	19,63
70 ans	18,90
71 ans	18,16
72 ans	17,43
73 ans	16,70
74 ans	15,97
75 ans ou plus	15,24

Le montant de la 1 ^re fraction est calculé d’après la formule suivante :

«Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge) / 12 x 15»

Exemple

Si vous avez cumulé 4 835 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2021 à 62 ans, le montant total du capital qui vous est dû est de 5 565,01 € (4 835 x 0,04675 x 1 x 24,62).

Le montant de la 1 ^re fraction versée lors du départ en retraite est de 282,55 € (4 835 x 0,04675 x 1 / 12 x 15).

Le solde du capital versé au plus tard le 16 ^me mois suivant est de 5 282,46 € (5 565,01 - 282,55).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre pension :

Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Égal ou supérieur à 5 125 points

La RAFP vous verse une retraite sous forme de rente, versée chaque mois à terme échu .

Le montant de votre retraite est calculé d’après la formule suivante :

«Nombre de points accumulés x Valeur de service du point en vigueur à la date de départ x Coefficient de majoration (variable en fonction de votre âge)»

La valeur de service du point en 2021 est de 0,04675 € .

Le coefficient de majoration (surcote) varie en fonction de votre âge à la date d’effet de votre retraite, de la manière suivante :

Table 6. Taux de la surcote applicable en fonction de l’âge du demandeur à la date d’effet de la retraite
Âge du demandeur	Taux de la surcote
62 ans maximum	1
63 ans	1,04
64 ans	1,08
65 ans	1,12
66 ans	1,17
67 ans	1,22
68 ans	1, 28
69 ans	1,33
70 ans	1,40
71 ans	1,47
72 ans	1,54
73 ans	1,62
74 ans	1,71
75 ans ou plus	1,81

Exemple

Si vous avez cumulé 8 000 points sur votre compte RAFP et que vous liquidez votre retraite en 2021 à 63 ans, le montant obtenu est 388,96 € bruts par an : (8 000 x 0,04675 x 1,04).

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre prestation :

Retraite additionnelle de la fonction publique : simulateur de prestation

Votre pension de retraite complémentaire est soumise à la CSG et la CRDS . Cependant, les taux sont différents selon le revenu de votre foyer.

Votre pension de retraite complémentaire peut aussi être soumise à la la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) .

Demande de retraite

Votre demande de retraite complémentaire est effectuée en même temps que la demande de pension de retraite de base .

Elle est adressée par la voie hiérarchique à votre direction des ressources humaines.

Prestation de réversion

Si vous décédez, une prestation de réversion peut être versée sous conditions par la RAFP à l’époux(se) survivant(e), à l’époux(se) séparé(e) de corps, à l’ex-époux(se) divorcé(e), sauf s’il/elle vit en couple.

Une prestation est également versée sous conditions aux enfants orphelins .

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021