GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Famille / Déclaration de décès, obsèques et sépulture / Que faire en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles ?
Que faire en cas de désaccord sur l’organisation des funérailles ?
Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.
Si aucun testament ne les précise et que les proches ne sont pas d’accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher.
Il faut saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe.
À savoir
la requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d’accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige.
Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Le tribunal décide dans les 24 heures.
Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d’appel. Celui-ci décide immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.
À noter
si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.
Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d’une peine pouvant aller jusqu’à 6 mois d’emprisonnement, de 7 500 € d’amende et d’éventuelles peines complémentaires.
Direction de l’information légale et administrative
19/02/2021
Questions / réponses
Comment faire si
A voir aussi :
Définitons
Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal