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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants :
La succession comprend un bien immobilier . Dans ce cas, vous devez faire établir l’attestation de propriété immobilière .
Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € . Dans ce cas , vous devez faire établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
Il existe un testament ou une donation entre époux .
Direction de l’information légale et administrative
20/07/2020
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
A voir aussi :
Définitons
Hypothèque : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l’on doit de l’argent en garantie du paiement de sa dette
Attestation de propriété immobilière : Acte notarié constatant la transmission des biens immobiliers de la personne décédée aux héritiers. Une fois publié au service de la publicité foncière, il constitue le titre de propriété des héritiers.