GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Logement / Allocations logement / Allocation de logement familiale (ALF)
Allocation de logement familiale (ALF)
L’allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer. Elle est versée en raison de votre situation familiale (bénéficiaire de prestations familiales, personnes à charge…). Les conditions diffèrent selon que vous relevez du régime général de la caisse d’allocations familiales (Caf) ou du régime agricole de la mutualité sociale agricole (MSA).
Cas général (Caf)
Conditions d’attribution
Pour savoir si vous pouvez percevoir l’ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d’allocations familiales (Caf).
Attention
l’ALF n’est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).
Conditions liées au demandeur
Vous pouvez faire une demande d’ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l’hébergement d’une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l’accueil familial , mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Pour faire une demande d’ALF vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans mais n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH
Vous êtes mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l’aide durant une période de 5 ans à partir de la date du mariage
Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1 er jour du mois civil suivant le 4 ème mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant
Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l’Union européenne , des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d’avoir un titre de séjour.
Conditions liées au logement
L’ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation .
Conditions liées aux ressources
L’ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
En pratique, votre ALF de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Votre ALF d’avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021.
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l’ALF.
Démarche
Votre demande d’ALF doit être faite directement en ligne.
Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire
Montant
Pour connaître le montant de l’ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.
Le montant de l’ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre Caf pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l’ALF.
Versement
L’aide est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la Caf.
En cas de changement de situation
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la Caf.
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Recours contre une décision
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d’ALF.
Cas général
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Auvergne-Rhône-Alpes
Isère
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Grand Est
Meurthe-et-Moselle
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Bas-Rhin
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Occitanie
Haute-Garonne
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Maine-et-Loire
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Caisse d’allocations familiales (Caf)
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d’échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Caisse d’allocations familiales (Caf)
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Régime agricole (MSA)
Conditions d’attribution
Pour savoir si vous pouvez percevoir l’ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Attention
l’ALF n’est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l’aide personnalisée au logement (APL) ou de l’allocation de logement sociale (ALS).
Conditions liées au demandeur
Vous pouvez faire une demande d’ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l’hébergement d’une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l’accueil familial , mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Pour faire une demande d’ALF vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)
Vous avez 1 enfant à charge d’au plus 21 ans mais n’avez pas droit aux prestations familiales ou à l’AEEH
Vous êtes mariés, sans enfant à charge, vous pouvez bénéficier de l’aide durant une période de 5 ans à partir de la date du mariage
Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1 er jour du mois civil suivant le 4 ème mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant
Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Les personnes étrangères doivent avoir un titre de séjour en cours de validité. Les ressortissants des États membres de l’Union européenne , des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen et la Suisse ne sont pas obligés d’avoir un titre de séjour.
Conditions liées au logement
L’ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation .
Conditions liées aux ressources
L’ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
En pratique, votre ALF de janvier, février et mars 2021 sera calculée avec vos revenus de décembre 2019 à novembre 2020. Votre ALF d’avril, mai et juin 2021 sera calculée avec vos revenus de mars 2020 à février 2021.
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l’ALF.
Démarche
Votre demande d’ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.
En ligne
Se munir de ses identifiants.
Vous devez scanner l’ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Par courrier
Vous devez remplir un formulaire.
Le formulaire doit être accompagné d’un autre formulaire de déclaration des ressources.
Vous devez également joindre à votre demande l’ensemble des documents suivants :
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
L’ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Montant
Pour connaître le montant de l’ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA.
Le montant de l’ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple ainsi que celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
Valeur de votre patrimoine immobilier et financier ainsi que celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
Montant de votre loyer
À savoir
vous pouvez consulter les services de votre MSA pour obtenir des informations sur les modes de calcul de l’ALF.
Versement
L’aide est versée à partir du 1 er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.
Elles est versée tous les 5 du mois.
En cas de changement de situation
Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale…) doit être déclaré à la MSA.
En ligne
Vous devez vous connecter à votre compte muni de votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel.
Se munir de ses identifiants.
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Sur place
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Recours contre une décision
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d’ALF.
Cas général
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Auvergne-Rhône-Alpes
Isère
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Grand Est
Meurthe-et-Moselle
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Bas-Rhin
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Occitanie
Haute-Garonne
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Maine-et-Loire
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Mutualité sociale agricole (MSA)
2. En cas d’échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n’aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif
Autre département
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Mutualité sociale agricole (MSA)
Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d’échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif .
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation .
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Collatéral : Frères, sœurs d’une personne et enfants de ces derniers (collatéraux privilégiés) ainsi qu’oncles, tantes, cousins, cousines (collatéraux ordinaires)
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Résidence principale du locataire : Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge
Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)