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Discipline au collège ou au lycée
Le chef d’établissement engage une procédure disciplinaire lorsqu’un élève commet des violences ou un acte grave. Il peut décider lui-même de sanctionner l’élève. Il doit saisir obligatoirement le conseil de discipline de l’établissement lorsqu’un membre du personnel est victime de violences physiques. Dans des cas exceptionnels, il peut saisir le conseil de discipline départemental.
Décision du chef d’établissement
Prise de décision
Le chef d’établissement décide seul s’il est nécessaire d’engager une procédure disciplinaire, éventuellement à la demande d’un membre de la communauté éducative .
La décision d’engager ou non une procédure disciplinaire ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le tribunal.
Interdiction temporaire d’accès
Le chef d’établissement peut interdire à l’élève l’accès à l’établissement pendant au moins 2 jours avant de prononcer une sanction.
Il ne s’agit pas d’une sanction, mais d’une mesure exceptionnelle.
Procédure
La procédure doit être prévue dans le règlement intérieur de l’établissement.
L’élève est informé des faits qu’on lui reproche et peut consulter son dossier.
Dans un délai d’au moins 2 jours, il a le droit de se défendre oralement ou par écrit et de se faire assister par une personne de son choix.
Son représentant légal peut également présenter des observations.
Le chef d’établissement doit justifier la sanction qu’il prend. Il doit également indiquer les voies et délais de recours.
La décision est envoyée à l’élève ou son représentant légal par lettre recommandée ou remise en main propre.
Le chef d’établissement l’inscrit dans un registre des sanctions.
Sanctions
Le chef d’établissement peut prononcer les sanctions suivantes :
Avertissement
Blâme
Mesure de responsabilisation jusqu’à 20 heures maximum
Exclusion temporaire de la classe jusqu’à 8 jours maximum
Exclusion temporaire de l’établissement jusqu’à 8 jours maximum
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement avec l’accord de l’élève.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de l’élève. Elles y sont conservées pour une durée limitée .
Recours
Il existe 2 types de recours : le recours administratif et le recours contentieux.
Recours administratif
L’élève (ou son représentant légal s’il est mineur) peut faire un recours contre la décision du chef d’établissement dans un délai de 2 mois après la notification de la décision. Ce recours peut être présenté au chef d’établissement (recours gracieux) ou à l’autorité académique (recours hiérarchique).
Direction des services départementaux de l’Éducation nationale
Recours contentieux
L’élève (ou son représentant légal s’il est mineur) peut faire un recours contentieux contre la sanction prononcée par le chef d’établissement. Ce recours doit être déposé au tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la sanction.
Il peut également faire un recours contentieux contre une décision de rejet prononcée après un recours administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision de rejet.
Réunion du conseil de discipline
Le conseil compétent est celui de l’établissement où l’élève est inscrit.
Composition
Au collège
Membres
Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :
9 membres de l’établissement : le chef d’établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d’éducation (CPE), le gestionnaire de l’établissement et 5 représentants élus des personnels
3 représentants élus des parents d’élèves
2 représentants élus des élèves
Tous les membres membres font partie du conseil d’administration de l’établissement.
Élection
Les représentants sont élus par leurs pairs à l’occasion de la 1 re réunion du conseil d’administration qui suit son élection.
L’élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des élèves, des personnels enseignants et des parents d’élèves.
L’élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d’égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Au lycée
Membres
Le conseil de discipline comprend les 14 membres suivants :
9 membres de l’établissement : le chef d’établissement, son adjoint, 1 conseiller principal d’éducation (CPE), le gestionnaire de l’établissement et 5 représentants élus des personnels,
2 représentants élus des parents d’élèves,
3 représentants élus des élèves.
Élection
Les représentants des personnels et des parents d’élèves sont élus par leurs pairs à l’occasion de la 1 re réunion du conseil d’administration qui suit son élection.
Les représentants des élèves sont élus par les délégués des élèves lors de leur 1 ère réunion en assemblée générale.
L’élection a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste pour les représentants des personnels enseignants et des parents d’élèves.
Elle se déroule au scrutin plurinominal à 1 tour pour les représentants des élèves.
L’élection a lieu au scrutin uninominal à 1 tour pour les personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service.
En cas d’égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Chaque membre doit avoir un suppléant, désigné dans les mêmes conditions.
Convocation du conseil de discipline
Le chef d’établissement décide s’il faut réunir le conseil de discipline.
Lorsqu’un membre de la communauté éducative a demandé par écrit la réunion du conseil de discipline, le chef d’établissement doit notifier à cette personne sa décision de refus et la motiver.
À savoir
le chef d’établissement doit saisir obligatoirement le conseil de discipline si un membre du personnel de l’établissement a été victime de violences physiques.
Interdiction temporaire d’accès
Le chef d’établissement peut interdire à l’élève l’accès à l’établissement jusqu’à la réunion du conseil de discipline.
Il ne s’agit pas d’une sanction mais d’une mesure exceptionnelle.
Procédure
Convocation
Le chef d’établissement fixe la date de la séance.
Il convoque l’élève, son représentant légal et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
Le chef d’établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :
Personne ayant demandé la comparution de l’élève
Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l’élève. S’ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués.
Membres du conseil.
Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.
Pour des raisons de sécurité, le chef d’établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l’inspection académique.
Déroulement du conseil
Le président du conseil de discipline expose les faits.
Le conseil entend l’élève et, sur leur demande, la personne chargée de l’assister et son représentant légal.
Le président donne également la parole aux personnes suivantes :
2 professeurs de la classe (désignés par le chef d’établissement)
2 délégués de la classe
Personne ayant demandé la comparution de l’élève
Témoins susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits reprochés à l’élève
Toute personne pouvant fournir des éléments d’information utiles sur l’élève
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président informe aussitôt l’élève et son représentant légal de la décision du conseil.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Sanctions
Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :
Avertissement
Blâme
Mesure de responsabilisation jusqu’à 20 heures maximum
Exclusion temporaire de la classe jusqu’à 8 jours maximum
Exclusion temporaire de l’établissement jusqu’à 8 jours maximum
Exclusion définitive de l’établissement
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement avec l’accord de l’élève.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de l’élève. Elles y sont conservées pour une durée limitée .
Recours
Recours administratif
Une décision d’un conseil de discipline peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du recteur de l’académie.
Direction des services départementaux de l’Éducation nationale
Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé par l’élève (ou son représentant s’il est mineur) ou par le chef d’établissement.
Le recteur d’académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d’appel.
La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.
Recours contentieux
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d’académie.
L’élève ou son représentant s’il est mineur peut contester la décision du recteur d’académie lorsqu’elle est défavorable.
Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d’académie.
Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d’académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Réunion du conseil de discipline départemental
Le conseil est saisi quand les faits reprochés à un élève sont trop graves pour être traités par le conseil de discipline de l’établissement et que la sécurité du collège ou lycée n’est pas assurée.
Composition
Le conseil de discipline départemental comprend les membres suivants :
Directeur académique des services de l’Éducation nationale (Dasen) ou son représentant
2 représentants des personnels de direction
2 représentants des personnels d’enseignement
1 représentant des personnels d’établissement
1 conseil principal d’éducation
2 représentants des parents d’élèves
2 représentants des élèves.
Ces représentants (sauf le Dasen) sont tous membres d’un conseil de discipline d’établissement.
Ils sont nommés pour 1 an par le recteur d’académie.
Convocation du conseil
Pour convoquer le conseil de discipline départemental, le Dasen doit être saisi par le chef d’établissement lorsque les motifs suivants sont réunis :
Des faits d’atteinte grave aux personnes ou aux biens
Risque pour la sérénité du conseil , l’ordre ou la sécurité de l’établissement
L’élève en cause doit avoir été exclu définitivement de son précédent établissement ou avoir fait l’objet de poursuites pénales pour les mêmes faits.
Interdiction temporaire d’accès
Le chef d’établissement peut interdire à l’élève l’accès à l’établissement jusqu’à la convocation du conseil de discipline départemental.
Il ne s’agit pas d’une sanction, mais d’une mesure exceptionnelle.
Procédure
Convocation
Le chef d’établissement fixe la date de la séance.
Il convoque l’élève, son représentant légal et éventuellement la personne chargée de le défendre par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
Le chef d’établissement convoque par tout moyen, y compris par mail les personnes suivantes :
Personne ayant demandé la comparution de l’élève
Témoins pouvant éclairer le conseil sur les faits reprochés à l’élève. S’ils sont mineurs, leurs représentants légaux doivent aussi être convoqués.
Membres du conseil.
Les convocations doivent être transmises au moins 5 jours avant la date de la séance.
Pour des raisons de sécurité, le chef d’établissement peut délocaliser le conseil de discipline dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux de l’inspection académique.
Déroulement du conseil
Le président du conseil de discipline expose les faits.
Le conseil entend l’élève et, sur leur demande, la personne chargée de l’assister et son représentant légal.
Le président donne également la parole aux personnes suivantes :
2 professeurs de la classe (désignés par le chef d’établissement)
2 délégués de la classe
Personne ayant demandé la comparution de l’élève
Témoins susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits reprochés à l’élève
Toute personne pouvant fournir des éléments d’information utiles sur l’élève
Chaque partie doit présenter ses arguments.
Le conseil de discipline délibère à bulletins secrets à la majorité des suffrages exprimés.
Le président informe aussitôt l’élève et son représentant légal de la décision du conseil.
Cette décision est notifiée par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours possibles.
Sanctions
Le conseil peut prononcer les sanctions suivantes :
Avertissement
Blâme
Mesure de responsabilisation jusqu’à 20 heures maximum
Exclusion temporaire de la classe jusqu’à 8 jours maximum
Exclusion temporaire de l’établissement jusqu’à 8 jours maximum
Exclusion définitive de l’établissement
À savoir
le sursis peut être prononcé pour la mesure de responsabilisation et l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement. Une mesure de responsabilisation peut être décidée pour remplacer l’exclusion temporaire de la classe ou de l’établissement avec l’accord de l’élève.
Les sanctions sont inscrites au dossier administratif de l’élève. Elles y sont conservées pour une durée limitée .
Recours
Recours administratif
Une décision d’un conseil de discipline peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du recteur de l’académie.
Direction des services départementaux de l’Éducation nationale
Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Le recours peut être réalisé par l’élève (ou son représentant s’il est mineur) ou par le chef d’établissement.
Le recteur d’académie prend sa décision après avoir consulté une commission académique d’appel.
La décision doit intervenir dans un délai d'1 mois à partir de la réception du recours.
Recours contentieux
Pour faire un recours devant le tribunal administratif, il faut obligatoirement avoir fait un recours administratif auprès du recteur d’académie.
L’élève ou son représentant s’il est mineur peut contester la décision du recteur d’académie lorsqu’elle est défavorable.
Le recours contentieux doit se faire devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois après la notification de la décision du recteur d’académie.
Le tribunal se prononce sur la décision du recteur d’académie et non sur la sanction prononcée par le conseil de discipline.
Questions / réponses
Définitons
Communauté éducative : Ensemble des élèves et des personnes qui participent à l’action éducative dans les établissements scolaires : personnel de l’établissement (d’enseignement, de direction, technique, etc.), parents d’élèves, représentants des élèves et des parents d’élèves, et autres acteurs institutionnels
Mesure de responsabilisation : Sanction disciplinaire qui consiste à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation ou à l’exécution d’une tâche à des fins éducatives
Sursis : Dispense accordée à un agent ayant pour effet de ne pas l’exclure effectivement du service pour tout ou partie de la durée de la sanction disciplinaire infligée
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
Dasen : Directeur académique des services de l’éducation nationale