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Recrutement d’un agent contractuel dans la fonction publique d’État (FPE)

Les emplois de la fonction publique d’État (FPE) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas, une administration ou un établissement public d’État peut recruter un agent contractuel. La durée du contrat (déterminée ou indéterminée) dépend du motif du recrutement.

Absence de corps

Un agent contractuel peut être recruté lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées sur un emploi de catégorie A, B ou C.

Recrutement en CDD

Un agent contractuel peut être recruté en CDD de 3 ans maximum. Le CDD est renouvelable sur décision de l’employeur, dans la limite de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI .

Lorsqu’un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l’administration lui adresse une proposition d’avenant transformant son contrat en CDI. Si l’agent refuse cette proposition, il est reste en poste jusqu’à la fin de son CDD en cours.

Recrutement en CDI

Si l’agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le recrutement se fait directement en CDI.

La durée de 6 ans est comptabilisée pour l’ensemble des services accomplis auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à des services effectués à temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte si la durée des interruptions entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Fonctions particulières ou besoins du service

Un agent contractuel peut être recruté lorsque les fonctions ou les besoins du service le justifient sur un emploi de catégorie A, B ou C. Cela concerne les situations suivantes :

Lorsqu’il s’agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
Lorsque l’autorité de recrutement n’est pas en mesure de pourvoir l’emploi par un fonctionnaire présentant l’expertise ou l’expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir

L’agent contractuel est recruté en CDD de 3 ans maximum. Le CDD est renouvelable sur décision de l’employeur, dans la limite de 6 ans. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu’en CDI.

Lorsqu’un agent justifie de 6 ans de services publics avant la fin de son CDD en cours, l’administration lui adresse une proposition d’avenant transformant son contrat en CDI. Si l’agent refuse cette proposition, il est maintenu en fonction jusqu’à la fin de son CDD en cours.

Remplacement temporaire d’un agent ou poste vacant

Le recrutement d’un contractuel est possible pour remplacer temporairement un agent (fonctionnaire ou contractuel) qui se trouve dans l’une des situations suivantes :

Travail à temps partiel
Participation à des activités dans la réserve opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire
Absence pour congé annuel, congé de maladie, de grave ou longue maladie, congé de longue durée, congé pour invalidité temporaire lié au service, congé de maternité ou d’adoption, congé parental, de présence parentale ou de solidarité familiale
Absence pour un autre congé ouverts aux agents contractuels (par exemple, un congé pour convenance personnelle)

Le recrutement se fait en CDD. Le CDD est renouvelable sur décision de l’employeur, tant que dure l’absence de l’agent remplacé.

Un contractuel peut également être recruté sur un poste temporairement vacant, en attente du recrutement d’un fonctionnaire. Il s’agit dans ce cas d’un CDD d’un an maximum. Le CDD est renouvelable si besoin pour 1 an.

Accroissement d’activité

Accroissement temporaire d’activité

L’accroissement temporaire d’activité correspond aux situations de prise en charge temporaire d’une activité inhabituelle par rapport à l’activité normale de l’administration.

Le recrutement s’effectue en CDD de 1 an maximum, renouvellement inclus, au cours d’une période de 18 mois consécutifs.

Accroissement saisonnier d’activité

L’accroissement saisonnier d’activité correspond aux cas de travaux qui se répètent chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons.

Le recrutement s’effectue en CDD de 6 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d’une période de 12 mois consécutifs.

Emploi à temps non complet

Un emploi à temps incomplet d’une durée inférieure ou égale à 70 % d’un temps complet (soit 24 heures 30 maximum par semaine) ne peut être occupé que par un agent recrutés en CDD de 3 ans maximum. Cette durée est renouvelable sur décision de l’employeur pour 3 ans maximum.

Réalisation d’un projet ou d’une opération

Un agent peut être recruté en contrat de projet pour réaliser un projet ou une opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans.

Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l’opération, dans la limite d’une durée totale de 6 ans.

Travailleur handicapé

L’administration peut recruter, sous certaines conditions, un travailleur handicapé comme contractuel sur un emploi de catégorie A, B ou C.

Jeune sans diplôme ou chômeur de longue durée

Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)

Dans le cadre du Pacte , les services de l’État peuvent recruter, sous certaines conditions, un jeune sans diplôme ou un chômeur de longue durée. Ce recrutement se fait en CDD de 1 an à 2 ans sur un emploi de catégorie C.

Dispositif temporaire de formation pour l’accès à la fonction publique (PrAB)

Jusqu’au 26 janvier 2023, les services de l’État peuvent recruter des contractuels en CDD sur des emplois de catégories A ou B, pour leur permettre, par une formation en alternance, de se présenter à un concours de la fonction publique.

Vous êtes concerné par le dispositif si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

Jeune de moins de 28 ans sans emploi
Personne en situation de chômage de longue durée, âgée de 45 ans et plus, et bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

Les offres de recrutement sont publiées sur les sites internet suivants :

Site du ministère, de l’établissement public, du service organisateur du recrutement
Site de Pôle emploi
Place de l’emploi public en mentionnant dans la nature du poste «Contrat PrAB»

Le candidat doit présenter un dossier en ligne composé des éléments suivants :

Curriculum vitae
Copie de ses diplômes
Lettre de motivation
Tous documents supplémentaires utiles à la commission de sélection pour vérifier que le candidat présente les aptitudes nécessaires et qu’il est en mesure de remplir les conditions exigées pour présenter le concours visé (exemple : attestation de niveau linguistique, certificat médical pour certains métiers)
Copie des justificatifs de situation permettant de bénéficier du dispositif PrAB (inscription longue durée à Pôle emploi, attestation de la Caf de perception de minima sociaux)

À aptitude égale entre plusieurs candidats, il est donné priorité au candidat résidant dans l’un des territoires suivants :

La durée du CDD est de 1 an à 2 ans. Il comporte une période d’essai de 2 mois. Il peut être renouvelé pour 1 an maximum, lorsque l’agent échoue aux épreuves du concours auquel il s’est présenté.

Lorsque l’agent bénéficie d’un congé de maternité ou d’adoption, d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’un congé de maladie et d’accident du travail, il peut être prolongé de la durée de ce congé.

Un tuteur est désigné pour accueillir et guider l’agent et suivre son parcours de formation.

Enseignant-chercheur

Un établissement d’enseignement supérieur et de recherche peut recruter un professeur des universités ou un maître de conférences comme «personnel associé» ou «personnel invité» .

Personnel associé

Un maître de conférences ou un professeur associé à temps plein est recruté en CDD de 6 mois à 3 ans maximum. Le CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans au total.

Un maître de conférence associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 ans. Le CDD est renouvelable 3 ans maximum.

Un professeur associé à mi-temps est recruté en CDD de 3 à 9 ans. Le CDD est renouvelable dans la limite de 9 ans.

À savoir

le contrat d’un maître de conférences ou d’un professeur associé qui a la qualité de réfugié peut être renouvelé sans limitation de durée.

Personnel invité

Les enseignants invités à temps plein ou à mi-temps sont recrutés en CDD de 1 mois à 1 an.

Emplois spécifiques

Les emplois suivants peuvent être occupés par des agents contractuels :

Emplois de direction de l’État
Emplois des établissements publics de l’État
Personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires (CHU)
Personnels ouvriers des établissements industriels de l’État et personnels naviguant de l’aviation civile
Emplois d’assistants d’éducation, de maîtres d’internat et de surveillants d’externat des lycées et collèges

L’accès à ces emplois n’entraîne pas la titularisation dans un corps de l’administration ou du service à la fin du CDD ou du CDI.

Direction de l’information légale et administrative

23/06/2021