GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Justice / Indemnisation du préjudice / Demande de dommages-intérêts en justice
Demande de dommages-intérêts en justice
La victime d’un dommage causé par une faute peut demander en justice que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Par exemple, une personne qui fait des travaux chez elle cause des dégâts dans la propriété de son voisin. La victime pourra obtenir des dommages-intérêts, mais elle doit établir avec précision les préjudices subis et fournir des preuves. La demande peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.
Affaire civile
Types de préjudice
Il existe 3 types de préjudice :
Type | Définition |
Préjudice physique | Atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personneExemples :- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route- Maladie causée par un produit chimique |
Préjudice moral | Atteinte au bien-être affectif, à l’honneur ou à la réputationExemples :- Perte d’un proche- Diffamation d’une personne ou d’une société |
Préjudice matériel | Atteintes aux biens d’une personne (voiture, vêtements…) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d’affaires, sommes versées à tort…) |
Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.
Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.
Demande d’indemnisation
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. L’évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver que :
Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l’infraction, ou son représentant légal)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L’évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d’une voiture accidentée, frais médicaux….). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s’il est certain que le dommage se produira et qu’il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Saisine du tribunal
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l’accident…
Vous pouvez saisir un tribunal civil, que le responsable du dommage ait commis ou non une infraction pénale. Le tribunal compétent dépend du type et du montant du litige.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c’est le tribunal judiciaire.
Tribunal judiciaire ou de proximité
Vous pouvez aussi demander au juge de prononcer également une astreinte . Si l’astreinte est prononcée, le responsable de l’indemnisation est tenu au paiement d’une somme d’argent supplémentaire en cas de retard de paiement.
À noter
les parties peuvent aussi éviter un passage au tribunal grâce à un accord à l’amiable .
Versement de l’indemnisation
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur . La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
La décision du juge accordant l’indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire .
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel :
au juge pour obtenir une injonction de payer
ou à un huissier qui pourra procéder à une saisie.
À savoir
dans certains cas, c’est l’assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
Affaire pénale
Types de préjudice
Il existe 3 types de préjudice :
Type | Définition |
Préjudice physique | Atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personneExemples :- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route- Maladie causée par un produit chimique |
Préjudice moral | Atteinte au bien-être affectif, à l’honneur ou à la réputationExemples :- Perte d’un proche- Diffamation d’une personne ou d’une société |
Préjudice matériel | Atteintes aux biens d’une personne (voiture, vêtements…) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d’affaires, sommes versées à tort…) |
Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.
Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.
Demande d’indemnisation
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. L’évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver que :
Votre préjudice a été causé par une négligence, une faute ou une infraction
La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (auteur de la négligence, de la faute ou de l’infraction, ou son représentant légal)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L’évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d’une voiture accidentée, frais médicaux….). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s’il est certain que le dommage se produira et qu’il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et la perte de gains futurs peut être évaluée (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Saisine du tribunal
Vous pouvez demander une indemnisation lors d’un procès pénal, si le responsable du dommage a commis une infraction. C’est la constitution de partie civile .
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande.
Si vous ne pouvez pas être présent lors du procès, vous pouvez adresser par courrier votre demande de constitution de partie civile. Vous devez y préciser les dommages subis et le montant que vous demandez. Vous devez adresser la demande au tribunal chargé de l’affaire avant la date de l’audience.
Versement de l’indemnisation
Le mode de versement et le règlement des litiges dépendent de la situation.
Cas général
Une fois la somme déterminée par le juge, la victime possède une créance sur la personne condamnée qui devient débiteur . La créance est un droit dont la victime peut utiliser.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible de faire appel au Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi). Ce service peut directement indemniser la victime.
À savoir
dans certains cas, c’est l’assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
Condamnation à la prison avec sursis
L’auteur de l’infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison avec sursis et à l’indemnisation de la victime.
Les conditions de l’indemnisation sont déterminées par le juge d’application des peines.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d’en informer :
le juge d’application des peines, le juge compétent est celui du domicile de l’auteur (si vous ne le connaissez pas, vous pouvez écrire au tribunal qui a prononcé la condamnation et qui transmettra au bon service),
le service pénitentiaire d’insertion et de probation du domicile de la victime,
le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi) . Ce service peut directement indemniser la victime.
À savoir
dans certains cas, c’est l’assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
Condamnation à une peine d’emprisonnement ferme
L’auteur de l’infraction peut être condamné par un tribunal pénal à une peine de prison ferme et à l’indemnisation de la victime.
La personne incarcérée dispose d’un compte nominatif sur lequel des sommes d’argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l’indemnisation des parties civiles.
En cas de condamnation définitive, l’établissement est informé de l’existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d’établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles.
En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes ou si le prélèvement direct est insuffisant à couvrir le montant des dommages-intérêts, il est possible de faire appel :
à un huissier de justice pour obtenir une saisie-arrêt sur le compte de la personne détenue,
au président du tribunal (il pourra décider d’une saisie-arrêt sur le salaire du débiteur),
au juge de l‘application des peines en charge du suivi de la personne condamnée (le juge compétent est celui du ressort sur lequel se situe l’établissement pénitentiaire dans lequel l’auteur est détenu).
Une saisie des biens de la personne incarcérée peut être demandée si les mesures précédentes n’ont pas suffit à couvrir le montant des dommages-intérêts.
À savoir
dans certains cas, c’est l’assurance du responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
Affaire administrative
Types de préjudice
Il existe 3 types de préjudice :
Type | Définition |
Préjudice physique | Atteinte à la santé ou à l’intégrité physique ou mentale d’une personneExemples :- Jambe cassée suite à des violences ou à un accident de la route- Maladie causée par un produit chimique |
Préjudice moral | Atteinte au bien-être affectif, à l’honneur ou à la réputationExemples :- Perte d’un proche- Diffamation d’une personne ou d’une société |
Préjudice matériel | Atteintes aux biens d’une personne (voiture, vêtements…) et à ses intérêts financiers (perte de chiffre d’affaires, sommes versées à tort…) |
Tous ces préjudices peuvent être réparés par le versement de dommages et intérêts qui compensent financièrement le préjudice subi.
Une infraction peut occasionner plusieurs préjudices : par exemple, un vol avec effraction occasionne un préjudice matériel et moral.
Demande d’indemnisation
Constitution du dossier
Si vous êtes victime et que vous souhaitez être indemnisé pour un préjudice causé par un service public, vous devez constituer un dossier comprenant, pour chaque préjudice, l’évaluation du montant de la réparation. L’évaluation doit comprendre les frais liés directement aux dommages subis.
Vous devez également prouver les faits suivants :
Votre préjudice a été causé par un service public
La personne à qui vous demandez réparation est bien responsable de votre préjudice (agent public auteur de l’acte fautif, collectivité publique responsable de l’agent)
Le préjudice est réel (la faute vous a causé un dommage incontestable)
Le préjudice est direct et vous concerne personnellement
Le préjudice est certain. Le dommage est établi et peut être évalué. L’évaluation peut être pour un dommage immédiat (coût d’une voiture accidentée, frais médicaux….). Elle peut aussi se faire pour un dommage futur, s’il est certain que le dommage se produira et qu’il peut être évalué immédiatement. Par exemple : si une personne est blessée, les conséquences de cette blessure sur sa situation à venir et les pertes de gains futurs peuvent être évaluées (par exemple, plusieurs jours de travail manqués).
Saisine du tribunal
Le tribunal qui examine les recours dirigés contre une administration ou un service public est le tribunal administratif . Le tribunal compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel se trouve l’administration ou le service public mis en cause.
Versement de l’indemnisation
L’administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement.
La décision du juge accordant l’indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.
À savoir
dans certains cas, c’est l’assurance du service public responsable du dommage qui peut indemniser la victime.
Direction de l’information légale et administrative
27/04/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Astreinte : Condamnation d’une personne à payer une somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n’est pas exécutée.
Créance : Droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre personne, en général le paiement d’une somme d’argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)
Sursis : Dispense accordée à un agent ayant pour effet de ne pas l’exclure effectivement du service pour tout ou partie de la durée de la sanction disciplinaire infligée