GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Jusqu’en 2019, le propriétaire d’un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s’acquitter d’une taxe annuelle. Elle s’appliquait dans certains cas, selon le montant du loyer et la zone géographique où était situé le logement.

Cette taxe est aujourd’hui supprimée.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Surface habitable des logements : Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Code de la construction de de l’habitation : article R*111-2

Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu")

Code général des impôts : article 234

Code général des impôts, annexe 3 : article 58 P

Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Arrêté du 30 septembre 2014 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement