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Allocation journalière de présence parentale (AJPP)
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L’AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans.
De quoi s’agit-il ?
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) vous est attribuée sous conditions. Vous devez avoir un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d’une présence soutenue et de soins contraignants suite à une maladie ou un handicap ou un accident d’une particulière gravité.
Qui est concerné ?
Conditions relatives à l’activité professionnelle
Vous avez droit à l’AJPP si vous êtes dans une des catégories suivantes :
Voyageur représentant placier (VRP)
Salarié à domicile employé par un particulier employeur
Travailleur non-salarié
En formation professionnelle rémunérée
Demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi
Conditions relatives à la situation médicale de l’enfant
Un certificat médical doit attester la gravité particulière de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.
Ce certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l’enfant pour sa maladie, son handicap ou son accident. Il doit préciser la durée prévisible du traitement.
Le certificat doit être transmis sous pli fermé au service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’enfant en tant qu' ayant droit . Pour avoir droit à la prestation, le médecin du service de contrôle médical doit donner un avis favorable.
Demande
Cas général (Caf)
Vous devez remplir avec le médecin qui suit l’enfant le formulaire cerfa n°12666 :
Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.
Régime agricole (MSA)
Vous devez remplir avec le médecin qui suit l’enfant le formulaire cerfa n°12666 :
Il doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.
Montant
Vous vivez en couple
Cas général
Le montant quotidien est de 43,87 € .
Pour une demi-journée, le montant est de 21,94 € .
Vous êtes en formation professionnelle rémunérée
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d’AJPP dès que vous interrompez votre formation.
Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d’AJPP dès que vous suspendez votre recherche d’emploi.
Vous vivez seul(e)
Cas général
Le montant quotidien est de 52,13 € .
Pour une demi-journée, le montant est de 26,06 € .
Vous êtes en formation professionnelle rémunérée
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d’AJPP dès que vous interrompez votre formation.
Vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi
Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d’AJPP dès que vous suspendez votre recherche d’emploi.
Complément pour frais
Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l’enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
Ces dépenses dépassent 112,23 € par mois
Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C’est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.
Vous vivez en couple
1 enfant
Couple avec un seul revenu | Couple avec 2 revenus |
27 165 € | 35 900 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2019) à 5 511 € .
2 enfants
Couple avec un seul revenu | Couple avec 2 revenus |
32 598 € | 41 333 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2019) à 5 511 € .
3 enfants
Couple avec un seul revenu | Couple avec 2 revenus |
39 118 € | 47 853 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2019) à 5 511 € .
4 enfants ou plus
Couple avec un seul revenu | Couple avec 2 revenus |
45 638 € | 54 373 € |
Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
Couple avec un seul revenu | Couple avec 2 revenus |
6 520 € | 6 520 € |
Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2019) à 5 511 € .
Vous vivez seul(e)
1 enfant
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 35 900 € .
2 enfants
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 41 333 € .
3 enfants
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 47 853 € .
4 enfants ou plus
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 54 373 € .
Vous devez ajouter à cette somme 6 520 € par enfant supplémentaire.
Montant
Le montant du complément mensuel est de 112,23 € .
Durée
Ouverture du droit à l’AJPP
Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :
Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
Attestation sur l’honneur concernant l’activité professionnelle
Nécessité de présence parentale et de soins contraignants
Durée de droit à l’AJPP
Le droit à l’AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.
Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d’allocations journalières, donc 310 jours d’absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l’enfant.
Le nombre maximum d’allocations journalières par mois est de 22 jours.
Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l’enfant.
À savoir
vous pouvez prendre des demi-journées.
Renouvellement
Durée prévisible du traitement inférieure à 6 mois
Le droit à l’AJPP s’arrête à la fin du traitement.
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d’allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d’ouverture du droit.
À savoir
en cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.
Durée prévisible du traitement supérieure à 6 mois
Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l’objet d’un réexamen à l’échéance qu’il a fixée : entre 6 mois et 1 an.
Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l’objet d’un nouvel examen à cette échéance.
Le droit à l’AJPP est ouvert par périodes de 6 mois. En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA tous les 6 mois. Le droit à l’AJPP s’arrête à la fin du traitement.
En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d’allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d’ouverture du droit.
À savoir
en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.
Au-delà de 3 ans
Le droit à l’allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours dans 3 cas :
Même pathologie
Rechute ou récidive de la pathologie
Une présence soutenue et des soins contraignants sont toujours nécessaires
La période de référence de 3 ans peut être reconduite avant son terme au motif :
De la même maladie
Du même handicap
Ou de l’accident dont l’enfant a été victime
Pour cela, le nombre maximal de jours d’AJPP soit 310 doit avoir été atteint.
Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d’AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d’AJPP (soit 620 jours).
Versement
Justificatifs et date de versement
Le versement de l’AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de «l’attestation mensuelle AJPP» . Elle précise le nombre de jours d’absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l’employeur.
Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l’honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.
L’AJPP est due à compter du 1 er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit soient réunies à cette date.
Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).
L’allocation cesse d’être due à compter du 1 er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.
Partage entre les parents
Le droit à l’AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d’un mois civil :
Si les 2 parents s’arrêtent simultanément pendant un mois complet
Ils ne percevront que 22 AJPP même s’ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.
Si les 2 parents s’arrêtent simultanément pendant 11 jours
Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d’arrêt.
Si les 2 parents s’arrêtent alternativement 11 jours chacun
Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d’arrêt au total.
Règles de non-cumul
L’AJPP n’est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :
Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d’adoption
Allocation forfaitaire de repos maternel ou l’allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d’assurance maladie)
Indemnisation des congés maladie ou d’accident du travail
Allocations chômage
Pension de retraite ou d’invalidité,
Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
Complément et majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant
Allocation aux adultes handicapés (AAH),
Prestation de compensation du handicap (PCH) liée à un besoin d’aide humaine
Changement de situation
Régime général (Caf)
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf .
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.
Régime agricole (MSA)
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale.
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .
Se munir de ses identifiants.
Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :
Pour déclarer vos nouvelles coordonnées, simultanément auprès de plusieurs services de l’administration et de fournisseurs d’énergie.
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.
Direction de l’information légale et administrative
16/11/2021
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Ayant droit (pour la Sécurité sociale) : Personne qui tient son droit à l’assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré
Revenus nets catégoriels : Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées, etc.) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.)
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Mois civil : Janvier, février, mars, etc. (à la différence d’une durée d’un mois de date à date)
Abréviations
Caf : Caisse d’allocations familiales
MSA : Mutualité sociale agricole