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Compte professionnel de prévention (C2P)
Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques supportés par un travailleur au-delà de certains seuils. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.
Qui est concerné ?
Cas général
Pour avoir un C2P, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Travailler dans le secteur privé
Être affilié au régime général de la sécurité sociale
Avoir un contrat d’au moins 1 mois
Être exposé à un facteur de pénibilité au moins
Secteur agricole
Pour avoir un C2P, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
Travailler dans le secteur privé
Être affilié à la MSA
Avoir un contrat d'1 mois minimum
Être exposé à un facteur de pénibilité au moins
Critères de pénibilité
La pénibilité se caractérise par une exposition au-delà de certains seuils et à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Pour être prise en compte, la pénibilité doit avoir une intensité et une durée minimales. Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte des moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l’employeur. La pénibilité peut être liée aux rythmes de travail et à un environnement physique agressif.
Facteurs de pénibilité | Intensité minimale | Durée minimale |
Travail de nuit | 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 120 nuits/an |
Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8) | Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures | 50 nuits/an |
Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte | - 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes- ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent | 900 heures/an |
Facteurs de pénibilité | Intensité minimale | Durée minimale |
Activités en milieu hyperbare | 1 200 hectopascals | 60 interventions ou travaux/an |
Températures extrêmes | Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30° | 900 heures/an |
Bruit | Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures | 600 heures par an |
Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels | 120 fois par an |
L’employeur doit déclarer les situations de pénibilité aux caisses de retraite dans la déclaration sociale nominative (DSN) .
Acquisition des points
Le nombre de point dépend des facteurs de risques et de l’âge du salarié :
Salarié exposé à : | Cas général | Salarié né avant juillet 1956 |
1 facteur de risque | 4 points par an | 8 points par an |
Plusieurs facteurs de risque | 8 points par an | 16 points par an |
Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d’année, les points sont comptés par trimestre.
Les points acquis sur l’année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.
Le nombre total maximum de points pouvant être inscrits sur le compte est de 100 sur toute la carrière du salarié. Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou son départ à la retraite.
Utilisation du compte
Le compte permet au salarié d’accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :
Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (demande avec le formulaire cerfa n°15519*01 )
Bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512*01 )
Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse (demande avec le formulaire cerfa n°15511*01 ).
Comment consulter son compte ?
Le compte est automatiquement créé à la suite de la déclaration de l’employeur si l’exposition aux facteurs de risque dépasse les seuils prévus.
Direction de l’information légale et administrative
05/11/2020
Questions / réponses
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A voir aussi :
Définitons
Hyperbare : Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l’eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire)
Abréviations
MSA : Mutualité sociale agricole