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Un mineur peut-il porter plainte seul ?
Un mineur victime d’une infraction peut porter plainte lui-même en écrivant au procureur ou en se rendant (seul ou accompagné) dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Sur place
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Gendarmerie
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Par courrier
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ….
Volonté de se constituer partie civile
Tribunal judiciaire ou de proximité
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Le mineur peut ainsi signaler toute infraction dont il est victime à la justice. Mais s’il veut être impliqué dans le reste de la procédure, il devra obligatoirement être représenté par une personne majeure.
Ainsi, si sa plainte donne lieu à des poursuites, le mineur qui souhaite obtenir une indemnisation doit se constituer partie civile via des personnes majeures agissant en son nom :
Parents ou représentants légaux
Un administrateur ad hoc est désigné par la justice, lorsque les parents ne peuvent pas défendre ses intérêts. C’est notamment le cas si les parents sont impliqués dans l’infraction, en cas de maltraitance par exemple.
À noter
les parents d’un mineur peuvent également porter plainte en son nom, sans besoin d’un accord de l’enfant.
Pour se protéger d’éventuelles représailles de la part des personnes mises en cause, le mineur plaignant ou témoin peut déclarer l’adresse du commissariat ou de la gendarmerie comme domicile. Mais cette déclaration est soumise à l’autorisation du magistrat chargé du dossier.
Direction de l’information légale et administrative
09/11/2020
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