**Pièces à fournir :**
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Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d’un étranger en France
Si vous êtes étranger et souhaitez travailler en France plus de 3 mois, vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle «passeport talent» . Cette carte vous est délivrée dans plusieurs situations, notamment si vous êtes hautement qualifié, souhaitez créer une entreprise ou investir en France, ou si vous êtes artiste. Elle est valable 4 ans maximum et renouvelable.
Salarié qualifié
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d’au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS ) mention «passeport talent» suffit.
Conditions
Vous pouvez obtenir une carte «passeport talent - salarié qualifié - exercice d’une activité salariée» si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez obtenu, en France, un diplôme de licence professionnelle ou de «Mastère Spécialisé» / «Master of Science» (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou au moins équivalent au master
Vous avez un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 38 147 €
Démarche
Vous habitez à l’étranger
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ».
À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention «"passeport talent"» d’une durée de 3 mois.
À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande en ligne, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour.
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Formulaire cerfa n°15614 rempli par l’employeur
Contrat de travail
Diplôme
Documents remis par votre employeur
Justificatif du paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
**Coût :** vous devez régler **225 €** (droit de timbre de **25 €** + taxe de **200 €** ) par link:/Particuliers/F33071[timbres fiscaux] .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
**Remise de la carte :** la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.
Renouvellement de la carte
Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1 re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux .
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée «famille accompagnante» .
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu’à leur majorité.
**Pièces à fournir :**
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d’identité)
Extrait d’acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle «passeport talent famille» .
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.
Recrutement dans une entreprise innovante
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d’au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS ) mention «passeport talent» suffit.
Conditions
Vous pouvez obtenir une carte «passeport talent - entreprise innovante - exercice d’une activité salariée» si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous êtes recruté dans une jeune entreprise innovante ou une entreprise reconnue innovante par le ministère de l’économie
Vos fonctions ont un lien direct avec le projet de recherche et de développement de cette entreprise
Vous avez un contrat de travail qui prévoit une rémunération brute annuelle supérieure ou égale à 38 147 €
Démarche
Vous habitez à l’étranger
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention «"passeport talent"» .
À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention «"passeport talent"» d’une durée de 3 mois.
À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande en ligne, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour.
**Pièces à fournir :**
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Formulaire cerfa n°15614 rempli par l’employeur /Particuliers/R46144
Contrat de travail
Documents relatifs à la nature de l’entreprise : attestation du ministère de l’économie reconnaissant le caractère innovant de l’entreprise ou document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante
Documents remis par votre employeur
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre
**Coût :** vous devez régler **225 €** (droit de timbre de **25 €** + taxe de **200 €** ) par link:/Particuliers/F33071[timbres fiscaux] .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
**Remise de la carte :** la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.
Renouvellement de la carte
Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1 re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux .
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée «famille accompagnante» .
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu’à leur majorité.
**Pièces à fournir :**
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d’identité)
Extrait d’acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle «passeport talent famille» .
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.
Emploi hautement qualifié
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d’au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS ) mention «passeport talent - carte bleue européenne» suffit.
Conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour «passeport talent - carte bleue européenne - exercice d’une activité salariée» si vous êtes travailleur hautement qualifié.
Vous devez avoir :
Un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures ou 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable
Un contrat de travail d'1 an minimum
Une rémunération annuelle brute d’au moins 53 836,50 €
À noter
cette carte vous est aussi accordée si vous avez séjourné au moins 18 mois dans un autre pays de l’UE avec une «carte bleue européenne» (si vous en faites la demande dans le mois de votre entrée en France).
Démarche
Vous habitez à l’étranger
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile sur présentation de votre visa.
Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande en ligne, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour.
**Pièces à fournir :**
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous avez séjourné pendant 18 mois dans un autre État membre de l’Union européenne :
Carte bleue européenne délivrée par cet État (ou copie certifiée conforme)
Passeport en cours de validité (ou copie certifiée conforme)
Visa d’entrée en France si vous êtes entré avec un visa
Formulaire cerfa n°15615 rempli par votre employeur, accompagné des documents demandés
Diplôme de niveau Bac +3 ou tout document justifiant d’au moins 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable
Extrait à jour K bis, ou extrait à jour K ou carte d’artisan
Attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement (et à la caisse des congés payés si nécessaire) remise par votre employeur
Preuves de votre qualification et de votre expérience pour occuper le poste demandé (copie des diplômes et titres obtenus, curriculum vitae, certificats de travail justifiant d’une expérience professionnelle)
Si l’activité est réglementée : preuve que l’employeur remplit les conditions ( copie de la licence d’agence de mannequins, de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants ou, pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants, de la déclaration préalable d’intervention à la direction régionale des affaires culturelle, etc.)
Si l’embauche concerne un mineur de 16 ans : copie de la demande d’autorisation d’emploi de l’employeur
Mandat autorisant la personne établie en France à accomplir les démarches administratives pour l’employeur (si nécessaire)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
**Coût :** vous devez régler **225 €** (droit de timbre de **25 €** + taxe de **200 €** ) par link:/Particuliers/F33071[timbres fiscaux] .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
**Remise de la carte :** la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.
Renouvellement de la carte
Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1 re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux .
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée «famille accompagnante» .
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu’à leur majorité.
**Pièces à fournir :**
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d’identité)
Extrait d’acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle «passeport talent famille» .
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.
Salarié en mission
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d’au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS ) mention «passeport talent» suffit.
Conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour «passeport talent - salarié en mission - exercice d’une activité salariée» si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes salarié d’une entreprise établie à l’étranger et venez en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d’une mobilité entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe (mobilité intragroupe)
Vous avez une ancienneté d’au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie
Vous avez un contrat de travail avec l’entreprise qui vous emploie en France
Vous percevez une rémunération brute annuelle d’au moins 34 332,48 €
Démarche
Vous habitez à l’étranger
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention «"passeport talent"» .
À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention «"passeport talent"» d’une durée de 3 mois.
À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande en ligne, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour.
**Pièces à fournir :**
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Formulaire cerfa n°15616 rempli par votre employeur, accompagné des documents demandés
Lettre détaillant les fonctions exercées et l’objet de la mission à effectuer
Certificat de détachement sécurité sociale (ou attestation sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
**Coût :** vous devez régler **225 €** (droit de timbre de **25 €** + taxe de **200 €** ) par link:/Particuliers/F33071[timbres fiscaux] .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
**Remise de la carte :** la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.
Renouvellement de la carte
Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1 re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux .
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée «famille accompagnante» .
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu’à leur majorité.
**Pièces à fournir :**
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d’identité)
Extrait d’acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle «passeport talent famille» .
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.
Chercheur
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d’au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS ) mention «passeport talent» suffit.
À noter
cette carte vous est aussi accordée si vous êtes chercheur dans un autre pays de l’UE et que vous venez mener une partie de vos travaux pour plus de 3 mois en France. Dans ce cas, vous n’avez pas besoin de visa de long séjour.
Conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour «passeport talent - chercheur - exercice d’une activité salariée» si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous avez un diplôme au moins équivalent au master
Vous venez en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire
Vous avez une convention d’accueil souscrite avec un organisme public ou privé agréé ayant mission de recherche ou d’enseignement supérieur. La convention doit indiquer votre qualité de chercheur ainsi que l’objet et la durée de votre séjour en France. Si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l’UE pour vos travaux de recherche, la convention doit préciser votre appartenance à un programme de mobilité. Dans ce cas, vous pourrez demander une carte de séjour «"passeport talent - chercheur - programme de mobilité".»
Démarche
Vous habitez à l’étranger
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ».
À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention «"passeport talent"» d’une durée de 3 mois.
À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande en ligne, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour.
**Pièces à fournir :**
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Diplôme au moins équivalent au master
Convention d’accueil attestant de votre qualité de chercheur, de l’objet et de la durée de votre séjour en France (et indiquant votre appartenance à un programme de mobilité si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l’UE pour vos travaux de recherche)
**Coût :** vous devez régler **225 €** (droit de timbre de **25 €** + taxe de **200 €** ) par link:/Particuliers/F33071[timbres fiscaux] .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
**Remise de la carte :** la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La carte est valable pour une durée identique à celle de la convention d’accueil dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.
Renouvellement de la carte
Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1 re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux .
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée «famille accompagnante» .
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu’à leur majorité.
**Pièces à fournir :**
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d’identité)
Extrait d’acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle «passeport talent famille» .
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.
Création d’entreprise
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d’au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS ) mention «passeport talent» suffit.
Conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour «passeport talent - création d’entreprise - autorise à exercer une activité commerciale» si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous avez un diplôme au moins équivalent au master ou 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable
Vous justifiez d’un projet réel et sérieux de création d’entreprise (commerciale, artisanale ou industrielle) en France
Démarche
Vous habitez à l’étranger
Vous devez d’abord demander un avis au ministère chargé de l’économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d’entreprise.
Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention «"passeport talent"» .
À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention «"passeport talent"» d’une durée de 3 mois.
À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
Vous habitez en France
Vous devez d’abord demander un avis au ministère chargé de l’économie sur le caractère réel et sérieux de votre projet de création d’entreprise.
Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande en ligne, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour.
**Pièces à fournir :**
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Diplôme au moins équivalent au master , ou tout document justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable
Formulaire CERFA «"commerçant, artisan, industriel"» complété
Si vous résidez hors de France : extrait de casier judiciaire (ou pièce équivalente du pays dont vous êtes ressortissant)
Si vous résidez en France : bordereau de situation fiscale relatif au paiement de l’impôt sur le revenu en France
Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel
Si nécessaire : pièces justificatives relatives à votre capacité à exercer l’activité commerciale, industrielle ou artisanale envisagée
Justificatif d’un investissement d’au moins 30 000 € dans le projet d’entreprise (en ressources propres ou empruntées)
Justificatif de l’engagement de cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée pour se porter caution et ayant leur siège en France (ou attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert auprès d’un établissement de crédit ayant son siège social en France)
En cas de création d’entreprise en nom propre : copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité, et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce, relative aux locaux affectés à l’activité ou une copie du contrat de domiciliation
En cas de location-gérance :
copie de la promesse ou du contrat de location-gérance
extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (datant de moins de 3 mois)
copie du bail établi au nom du propriétaire du fonds
En cas de création d’une société de droit français :
copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité
copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social
En cas de création d’une société de droit français, filiale d’une société étrangère :
justificatif de la nomination (ou lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination)
copie des statuts de la personne morale de droit étranger
copie de la promesse de bail commercial portant mention de l’activité ou du contrat de sous-location portant mention de l’activité et éventuellement de l’autorisation du propriétaire des locaux ou de toute autre pièce relative aux locaux affectés à l’activité
copie du projet de statuts de la société faisant apparaître le projet de répartition du capital social
En cas de création d’un établissement d’une personne morale étrangère :
justificatif de nomination (ou lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination)
copie des statuts de la personne morale de droit étranger
Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou Kbis), ou affiliation au régime social des indépendants
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
**Coût :** vous devez régler **225 €** (droit de timbre de **25 €** + taxe de **200 €** ) par link:/Particuliers/F33071[timbres fiscaux] .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
**Remise de la carte :** la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Rappel
selon votre activité, vous devez faire les démarches nécessaires à votre immatriculation soit au registre du commerce et des sociétés , soit au répertoire des métiers .
Durée de validité
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.
Renouvellement de la carte
Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1 re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux .
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée «famille accompagnante» .
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu’à leur majorité.
**Pièces à fournir :**
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d’identité)
Extrait d’acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle «passeport talent famille» .
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.
Projet innovant reconnu par un organisme public
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d’au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS ) mention «passeport talent» suffit.
Conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour «passeport talent - projet économique innovant» si vous justifiez d’un projet économique innovant et reconnu par un organisme public.
Démarche
Vous habitez à l’étranger
Vous devez d’abord demander un avis au ministère chargé de l’économie sur le caractère innovant de votre projet économique.
Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention «"passeport talent"» .
À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention « passeport talent d’une durée de 3 mois.
À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
Vous habitez en France
Vous devez d’abord demander un avis au ministère chargé de l’économie sur le caractère innovant de votre projet économique.
Une fois cet avis obtenu, vous devez déposer votre demande en ligne, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour.
**Pièces à fournir :**
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Avis de l’organisme public ayant reconnu le caractère innovant du projet
Document de nature à établir la reconnaissance de votre projet par un organisme public
Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
Justificatif de paiement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre et si exigé le droit de visa de régularisation à remettre au moment de la remise du titre
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
**Coût :** vous devez régler **225 €** (droit de timbre de **25 €** + taxe de **200 €** ) par link:/Particuliers/F33071[timbres fiscaux] .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
**Remise de la carte :** la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.
Renouvellement de la carte
Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1 re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux .
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée «famille accompagnante» .
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu’à leur majorité.
**Pièces à fournir :**
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d’identité)
Extrait d’acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle «passeport talent famille» .
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.
Investisseur
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d’au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS ) mention «passeport talent» suffit.
Conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour «passeport talent - investissement économique - toutes activités commerciales en lien avec le projet» si vous procédez à un investissement économique direct en France.
Investissement via une entreprise
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous investissez via une entreprise que vous dirigez personnellement ou dans laquelle vous détenez au moins 30 % du capital
Vous envisagez de créer ou sauvegarder l’emploi dans les 4 années qui suivent l’investissement en France
L’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €
Investissement personnel
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Vous investissez personnellement dans une entreprise dans laquelle vous acquérez un intérêt durable (au moins 10 % du capital)
Vous envisagez de créer ou sauvegarder l’emploi dans les 4 années qui suivent l’investissement en France
L’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €
Démarche
Vous habitez à l’étranger
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention "passeport talent".
À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention « passeport talent d’une durée de 3 mois.
À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande en ligne, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour.
**Pièces à fournir :**
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatifs de la direction personnelle d’une entreprise ou de la détention d’au moins 30 % du capital d’une société que vous dirigez
Justificatifs de la création ou de la sauvegarde (ou engagement à créer ou sauvegarder) de l’emploi dans les 4 années suivant l’investissement en France (lettre d’engagement avec création annuelle d’emplois et plan d’affaire)
Justificatifs de la réalisation (ou engagement à effectuer sur le territoire français) d’un investissement direct d’au moins 300 000 €
En cas de projet d’investissement réalisé en fonds propres : certificat de dépôt de fonds propres sur un compte personnel ou professionnel dans un établissement de crédit de l’Union européenne
En cas de projet d’investissement en fonds empruntés : accord de principe de prêt émanant d’un établissement de crédit de l’Union européenne ou d’un établissement étranger dont les pratiques sont compatibles avec les dispositions du code monétaire et financier
En cas d’investissement déjà réalisé : tout document de nature à attester l’effectivité de l’investissement réalisé (notamment une attestation de versement des fonds investis sur le compte de l’entreprise à hauteur de 300 000 € minimum)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
**Coût :** vous devez régler **225 €** (droit de timbre de **25 €** + taxe de **200 €** ) par link:/Particuliers/F33071[timbres fiscaux] .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
**Remise de la carte :** la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.
Renouvellement de la carte
Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1 re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux .
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée «famille accompagnante» .
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu’à leur majorité.
**Pièces à fournir :**
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d’identité)
Extrait d’acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle «passeport talent famille» .
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.
Mandataire social
Conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour «passeport talent - mandataire social- toutes activités commerciales en lien avec le mandat» si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous occupez une fonction de représentant légal dans une société établie en France
Vous justifiez d’une ancienneté de travail d’au moins 3 mois en tant que salarié ou mandataire social dans une société du même groupe
Votre rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 57 220,80 €
Démarche
Vous habitez à l’étranger
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention «"passeport talent"» .
À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention « passeport talent d’une durée de 3 mois.
À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande en ligne, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour.
**Pièces à fournir :**
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de votre fonction de mandataire social dans un établissement ou une société établie en France
Contrat de travail (ou justificatif de votre qualité de mandataire social) de plus de 3 mois dans un établissement ou une société du même groupe
Justificatif de ressources supérieures ou égales à 57 220,80 € bruts annuels
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
**Coût :** vous devez régler **225 €** (droit de timbre de **25 €** + taxe de **200 €** ) par link:/Particuliers/F33071[timbres fiscaux] .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
**Remise de la carte :** la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La carte est valable pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.
Renouvellement de la carte
Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1 re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux .
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée «famille accompagnante» .
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu’à leur majorité.
**Pièces à fournir :**
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d’identité)
Extrait d’acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle «passeport talent famille» .
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.
Profession artistique et culturelle
Vous devez demander une carte si la durée de séjour envisagée est d’au moins 1 an. Si la durée de séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS ) mention «passeport talent» suffit.
Conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour «passeport talent - profession artistique et culturelle» si vous êtes :
artiste-interprète
ou auteur d’œuvre littéraire ou artistique.
Démarche
Vous habitez à l’étranger
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention «"passeport talent".»
À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention « passeport talent d’une durée de 3 mois.
À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande en ligne, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour.
**Pièces à fournir :**
Pour une activité salariée
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l’activité, pour la période de séjour envisagée, supérieures ou égales à 1 112,63 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :
Pour les revenus propres : versement d’une bourse, subvention du pays d’origine, perception d’une rente, d’un loyer, d’une retraite, droits d’auteur, etc.
Pour les revenus liés à l’activité envisagée en France : le ou les contrats d’engagement
Formulaire Cerfa n°15617 rempli par l’employeur, accompagné des documents indiqués dans la notice attestant que le ou les contrats de travail sont d’une durée totale cumulée d’au moins 3 mois, sur une période maximale de 12 mois
Pour une activité non salariée
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de ressources, issues principalement (au moins 51 %) de l’activité, pour la période de séjour envisagée, supérieures ou égales à 1 112,63 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein par mois de séjour en France :
Pour les revenus propres : versement d’une bourse, subvention du pays d’origine, perception d’une rente, d’un loyer, d’une retraite, etc.
Pour les revenus liés à l’activité envisagée en France : contrat avec une galerie, commande artistique, etc.
Documents justifiant de votre qualité d’artiste ou d’auteur d’œuvre littéraire ou artistique
Documents justifiant de la nature et de la durée de votre projet en France
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
**Coût :** vous devez régler **225 €** (droit de timbre de **25 €** + taxe de **200 €** ) par link:/Particuliers/F33071[timbres fiscaux] .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
**Remise de la carte :** la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La carte est valable pour la durée d’activité en France du séjour ou pour une durée identique à celle du contrat de travail, dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.
Renouvellement de la carte
Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1 re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux .
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée «famille accompagnante» .
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu’à leur majorité.
**Pièces à fournir :**
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d’identité)
Extrait d’acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle «passeport talent famille» .
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.
Personne de renommée internationale
Conditions
Vous pouvez obtenir une carte de séjour «passeport talent» si votre renommée nationale ou internationale est établie et que vous venez en France pour exercer une activité dans un domaine : scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif, sportif.
Démarche
Vous habitez à l’étranger
Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.
Si la durée de votre séjour est inférieure à 12 mois, le consulat vous délivre un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention «"passeport talent"» .
À votre arrivée en France, vous devrez le faire valider dans le délai de 3 mois.
Si la durée de votre séjour est égale ou supérieure à un an, le consulat vous délivre un visa de long séjour portant la mention «"passeport talent"» d’une durée de 3 mois.
À votre arrivée en France, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre lieu de résidence pour la remise de votre carte de séjour.
Vous habitez en France
Vous devez déposer votre demande en ligne, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour.
**Pièces à fournir :**
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de ressources supérieures ou égales au Smic pour un temps plein
Tout document de nature à établir votre notoriété nationale ou internationale dans le domaine choisi : la reconnaissance par vos pairs (parution d’articles ou d’études dans la presse spécialisée, ouvrage de référence), la participation à des festivals, biennales, salons, colloques ou journées d’études (production des lettres d’invitation, etc.), obtention de prix (nationaux ou internationaux), bourses, résidences d’artistes, distinction et médailles en France ou dans d’autres pays, qualité des structures dans lesquelles vous souhaitez vous produire ou être exposé ou vous êtes déjà produit ou avait été exposé (si vous êtes artiste)
Tout document établissant la nature, l’objet et la durée de votre projet en France
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**
Votre demande est acceptée
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
Votre demande est refusée
Si le préfet vous a notifié le refus
La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).
Absence de réponse du préfet sur votre demande
Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
un recours administratif ( «recours gracieux» devant le préfet et/ou «recours hiérarchique» devant le ministre de l’intérieur),
et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif .
Attention
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
**Coût :** vous devez régler **225 €** (droit de timbre de **25 €** + taxe de **200 €** ) par link:/Particuliers/F33071[timbres fiscaux] .
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
**Remise de la carte :** la carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Durée de validité
La validité de la carte est déterminée par la nature, les caractéristiques et la durée du projet de l’étranger en France, dans la limite d’une durée maximale de 4 ans.
Renouvellement de la carte
Vous devez demander en ligne le renouvellement de votre carte, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration.
Vous devez fournir les mêmes pièces que lors de la 1 re demande et présenter votre carte de séjour arrivant à échéance.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Coût : vous devez payer 225 € par timbres fiscaux .
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Séjour de votre famille
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée «famille accompagnante» .
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu’à leur majorité.
**Pièces à fournir :**
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Carte de séjour de votre époux ou parent (ou carte d’identité)
Extrait d’acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d’acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Cas général
Attention
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
À Paris
Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle «passeport talent famille» .
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l’exercice de toute activité professionnelle.
Direction de l’information légale et administrative
01/10/2021
Questions / réponses
Comment faire si
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
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Définitons
Diplôme conférant le grade de master : DEA, DESS, diplôme d’ingénieur, diplôme d’institut d’études politiques, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, diplôme d’expertise comptable, diplômes d’État de docteur vétérinaire, docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, …
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Mandat : Contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte
Abréviations
Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance