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Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d’impôt)
Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu si vous vivez en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ( Éhpad ) ou en établissements de soins de longue durée (ex-USLD).
Conditions
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez être accueilli dans un Éhpad ou un établissement de soins de longue durée.
Il faut aussi être domicilié fiscalement en France .
L’établissement de soin doit être en France ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen (excepté le Liechtenstein).
À savoir
vous bénéficiez de cette réduction quel que soit votre âge.
Montant de la réduction d’impôt
La réduction se base sur les dépenses effectuées, donc après la déduction des aides et allocations liées à la dépendance ou l’hébergement. Par exemple : allocation personnalisée pour l’autonomie (Apa) ou aide sociale du département.
La réduction d’impôt est égale à 25 % de ces dépenses, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée.
La réduction d’impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.
Déclaration
Déclaration en ligne
Vous devez utiliser le service en ligne suivant :
Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Indiquez ces frais dans la partie «Réductions d’impôt - Crédits d’impôt» de la déclaration en ligne, à la rubrique «Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes» .
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.
Déclaration papier
Vous devez indiquer dans votre déclaration le montant des dépenses de dépendance et des frais d’hébergement payées par personne hébergée, après déduction éventuelle du montant des aides reçues.
Indiquez ces frais à la rubrique «Dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes» dans le formulaire suivant :
Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l’administration.
Direction de l’information légale et administrative
08/04/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
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Définitons
Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Abréviations
Éhpad : Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes