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Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?
Permis de conduire
Vous avez demandé votre permis en ligne
Si le permis de conduire que vous venez de recevoir contient une erreur, vous devez le signaler en ligne sur le site de l' ANTS .
Il peut s’agir d’une des erreurs suivantes :
Faute d’orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
Erreur dans la date de validité du nouveau titre
Mention restrictive ou droit supplémentaire oublié
Accessible avec vos identifiants ANTS ou via FranceConnect .
Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.
Dans le menu proposé, choisir "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".
Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).
Attention
vous pouvez utiliser ce téléservice uniquement si vous avez demandé votre permis en ligne sur le site de l’ANTS. Par ailleurs, vous ne pouvez pas demander à une personne de faire la démarche à votre place.
Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Vous l’avez demandé par courrier
Si vous souhaitez signaler une erreur sur un permis demandé par courrier, vous devez demander un nouveau permis en ligne. Par exemple, un ancien permis.
Dans le menu proposé sur le site de l' ANTS , choisissez " Demande de fabrication d’un nouveau permis de conduire ".
Vous avez besoin des éléments suivants :
Photo-signature numérique (si vous n’avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d’envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
Pièces justificatives au format numérique ( pièce d’identité , justificatif de domicile )
Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l’avancement de l’instruction et de la production du permis de conduire
Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect
Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :
Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.
Permis international
Permis délivré par le Cert de Cherbourg
Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert de Cherbourg.
Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Cert de Cherbourg - Permis international
Ce service traite les demandes de PCI sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.
La démarche se fait par courrier postal uniquement.
Par courrier
CERT PCI
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
Permis délivré par la préfecture de police de Paris
Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Crepic.
Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et permis internationaux de conduite (Crepic)
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Permis obtenu par échange
Permis délivré par le Cert de Nantes
Pour signaler une erreur sur un permis obtenu par échange d’un permis étranger, vous devez vous adresser au Cert de Nantes.
Joignez à votre demande la copie du permis français qui comporte l’erreur et la copie de tout justificatif appuyant votre demande.
Cert de Nantes - Échange de permis de conduire étrangers
Par courrier uniquement
CERT de Nantes
Section Qualité - Interventions
TSA 53526
44035 NANTES Cedex 1
Permis délivré par la préfecture de police de Paris
Pour signaler une erreur sur un permis obtenu par échange d’un permis étranger, vous devez vous adresser au Crepic.
Joignez à votre demande la copie du permis français qui comporte l’erreur et la copie de tout justificatif appuyant votre demande.
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et permis internationaux de conduite (Crepic)
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Direction de l’information légale et administrative
15/04/2021
Questions / réponses
A voir aussi :
Définitons
Identification avec FranceConnect : Connexion avec l’identifiant et le mot de passe de l’un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Mobileconnectetmoi.fr, MSA ou Alicem
Abréviations
ANTS : Agence nationale des titres sécurisés
PCI : Permis de conduire international