GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Transports / Permis de conduire / Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?
Mini moto, quad : quelles règles pour la déclaration et la conduite ?
Vous avez acheté une mini moto ou un quad non homologués ( «moto cross» , «pocket bike» , «pit-bike» , «dirt bike» …) ? Vous devez faire une déclaration d’achat . Toute modification doit aussi être déclarée par la suite (vol, vente…). Vous recevez un numéro d’identification à faire graver sur l’engin. La circulation est autorisée uniquement sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.
Quels engins doivent être déclarés ?
L’obligation de déclaration s’applique aux engins motorisés qui remplissent les 2 conditions suivantes :
Engin non soumis à réception CE ( non homologué ), donc qui n’est pas destiné à circuler sur la voie publique
Engin dont la vitesse peut dépasser, par construction, 25 km/h
En pratique, il s’agit de mini motos ( «moto cross» , «pocket bike» , «dirt bike» , «pit bike» …) et de quads .
À noter
le vendeur doit vous informer sur les précautions d’emploi. Il vous remet une charte qui indique les règles à respecter.
Quel âge faut-il avoir ?
Vous avez 18 ans ou plus
Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.
Vous avez de 15 à 17 ans
Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.
Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.
Vous avez 14 ans ou moins
Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.
Vous pouvez utiliser une mini moto uniquement dans le cadre d’activités organisées par une association sportive agréée .
Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d’éducation physique.
Comment faire la déclaration d’achat ?
Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la date de l’achat .
En ligne
Un téléservice permet de faire votre déclaration en ligne.
Vous devez joindre, sous format numérique, un justificatif d’identité et un justificatif de domicile .
Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par mail une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d’identification .
Par courrier
Envoyez les documents suivants à la Délégation à la sécurité routière du ministère de l’intérieur :
Formulaire de déclaration cerfa n°13853, rempli, daté et signé
Copie d’un justificatif d’identité
Copie d’un justificatif de domicile
Enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse
Des informations pratiques sont disponibles sur le formulaire.
Ministère de l’intérieur - Délégation à la sécurité routière
Une fois la déclaration faite, vous recevez par courrier une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d’identification .
Attention
ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Comment déclarer une modification après l’achat ?
Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la modification .
Exemple
Changement d’état civil, changement d’adresse, vente, vol ou destruction de l’engin
En ligne
Un téléservice permet de faire votre déclaration en ligne.
Joignez, sous format numérique :
Si vous avez changé d’état civil : un justificatif d’identité
Si vous avez changé d’adresse : un justificatif de domicile
En cas de vente, destruction ou vol de l’engin : un justificatif d’identité et un justificatif de domicile
Une fois la déclaration faite, vous recevez par mail une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d’identification .
Par courrier
Envoyez les documents suivants à la Délégation à la sécurité routière du ministère de l’intérieur :
Formulaire de déclaration cerfa n°13853, rempli, daté et signé
Enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse
Si vous avez changé d’état civil, copie d’un justificatif d’identité
Si vous avez changé d’adresse, copie d’un justificatif de domicile
En cas de vente, destruction ou vol de l’engin : justificatif d’identité et justificatif de domicile (copies)
Ministère de l’intérieur - Délégation à la sécurité routière
Une fois la déclaration faite, vous recevez par courrier une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d’identification .
Attention
ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
À quoi sert le numéro d’identification ?
Vous devez faire graver le numéro d’identification sur une partie fixe de l’engin.
Choisissez une partie du véhicule qui ne peut pas être changée.
Vous devez également faire apparaître ce numéro sur une plaque fixée en évidence.
Toutefois, cette plaque peut être retirée dans le cadre d’une pratique sportive.
Attention
faire circuler une mini moto sans numéro d’identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
Où peut-on circuler ?
Il est interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste…
Vous pouvez uniquement utiliser votre mini moto sur un terrain spécialement conçu à cet effet : circuit agréé, terrain adapté.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € .
Le véhicule peut être confisqué , immobilisé et mis en fourrière .
Quelle assurance ?
Le propriétaire doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu’il pourrait causer à autrui .
Si vous louez ou prêtez votre engin, vérifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.
La couverture du conducteur n’est pas obligatoire, mais vivement recommandée.
Quels équipements sont obligatoires ?
Vous devez porter les équipements suivants :
Casque intégral composé d’une seule pièce
Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
Gants en matière résistante
Chaussures montantes
Direction de l’information légale et administrative
20/08/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Réception CE ou communautaire des véhicules : Acte attestant qu’un véhicule répond aux normes techniques exigées par l’Union européenne pour sa mise en circulation