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Validation annuelle du permis de chasse
Pour que votre permis de chasser soit valable, vous devez le valider chaque année en fonction de la durée et de la zone géographique souhaitées. Pour obtenir cette validation, vous devez avoir le permis de chasse et une assurance. Vous devez aussi être membre de la fédération du département où vous chassez, avoir payé une redevance cynégétique et un droit de timbre.
Cas général
Conditions de validation
Avoir le permis de chasser
Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.
Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l’étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions pour chasser en France.
Être assuré
Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile.
Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.
Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.
Demande de validation
Les fédérations départementales des chasseurs s’occupent de la validation du permis de chasse.
Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait en ligne ou par courrier.
Fédération départementale des chasseurs
Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :
Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :
Attestation d’assurance
Montant de la cotisation d’adhésion à une fédération départementale de chasseurs
Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)
Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre
Autorisation des parents, du représentation légal ou du tuteur si l’intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans
Autorisation du juge des tutelles si l’intéressé est majeur sous tutelle
Zone géographique
Vous devez valider votre permis de chasse chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée.
La validation nationale vous permet de chasser partout en France.
La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation et dans la partie voisine du territoire de chasse située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.
Durée
Vous devez valider votre permis de chasse chaque année en fonction de la durée souhaitée :
Un an , du 1 er juillet N au 30 juin N+1.
9 jours consécutifs . Cette validation ne peut être demandée qu’une seule fois par an.
3 jours consécutifs . Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours d’une même campagne de chasse.
Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables sur une même année.
Prix
Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique et un droit de timbre.
2021
Durée de la validationnationale et départementale | Montant de la redevance | Droit de timbre | |
Pour la 1ère année (saison suivant l’obtention du permis) | Pour les années suivantes | ||
Annuelle | 22,61 € | 45,22 € | 9 € |
9 jours | 15,75 € | 31,5 € | 9 € |
3 jours | 11,18 € | 22,35 € | 9 € |
2020
Durée de la validationnationale et départementale | Montant de la redevance | Droit de timbre | |
Pour la 1ère année (saison suivant l’obtention du permis) | Pour les années suivantes | ||
Annuelle | 22,48 € | 44,95 € | 9 € |
9 jours | 15,66 € | 31,31 € | 9 € |
3 jours | 11,11 € | 22,22 € | 9 € |
À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.
Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus. Le montant varie selon les départements.
Les différentes cotisations et redevances sont à payer en un seul règlement au régisseur des recettes auprès de la fédération de chasseurs.
Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasse.
Délivrance
Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.
À noter
en action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, le permis de chasse et l’attestation d’assurance chasse en cours de validité .
En Guyane
Il existe une réglementation spécifique .
Direction de l’information légale et administrative
04/05/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)