**Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)**
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Accueil particuliers / Social - Santé / Allocations et aides aux personnes âgées / Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?
Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?
Dans quels cas ?
Le versement de l’Apa à domicile peut être suspendu dans l’un des cas suivants :
Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d’accueil qui vous héberge , dans le mois qui suit la notification d’attribution de l’Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544 .
Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
Si vous ne payez pas votre participation
Si l’équipe médico-sociale constate que le service rendu n’est pas celui prescrit ou qu’il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31 e jour d’hospitalisation.
Comment contester la suspension ?
Vous pouvez contester la suspension du versement de l’Apa à domicile.
Vous devez d’abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Si vous contestez une décision relative à l’Apa, vous pouvez faire un «recours administratif préalable obligatoire» en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Services du département
**Recours contentieux**
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du «recours administratif préalable obligatoire» .
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Tribunal administratif
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d’État .
Direction de l’information légale et administrative
21/07/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne