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Pension de réversion de l’époux(se) et de l’ex-époux(se) : décès d’un fonctionnaire
Si vous avez été marié(e) à un fonctionnaire décédé, vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d’obtenir une pension de réversion.
Fonctionnaire d’État
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir et qui vous est reversée.
Qui peut la percevoir ?
Époux(se) d’un fonctionnaire décédé
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l’une des 4 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention
si vous vivez de nouveau en couple , après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Ex-époux(se) d’un fonctionnaire décédé
Non remarié(e)
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l’une des 4 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention
si vous vivez de nouveau en couple , après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Remarié(e) avant le décès du fonctionnaire
Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l’une des conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n’avez pas acquis d’autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d’un autre époux(se) ou d’un orphelin
Attention
si vous vivez de nouveau en couple , après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l’État.
Service des retraites de l’État (SRE)
Par téléphone
Personne en activité : 02 40 08 87 65 , du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit + prix de l’appel
Retraité : 0 970 82 33 35 , du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l’appel
Par courriel
Personne en activité : accès au formulaire de contact
Retraité : accès au formulaire de contact
Par courrier
Personne en activité : Service des Retraites de l’État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
Retraité : accès aux coordonnées des centres
À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d’une prestation de réversion par la RAFP .
Demande
Fonctionnaire décédé en retraite
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.
En ligne
La demande s’effectue depuis votre compte personnel retraite :
Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
Service des retraites de l’État (SRE)
Par téléphone
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Retraité : 0 970 82 33 35 , du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l’appel
Par courriel
Personne en activité : accès au formulaire de contact
Retraité : accès au formulaire de contact
Par courrier
Personne en activité : Service des Retraites de l’État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
Retraité : accès aux coordonnées des centres
Par écrit
La demande s’effectue à l’aide d’un formulaire et de sa notice explicative.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :
Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
Service des retraites de l’État (SRE)
Par téléphone
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Retraité : 0 970 82 33 35 , du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l’appel
Par courriel
Personne en activité : accès au formulaire de contact
Retraité : accès au formulaire de contact
Par courrier
Personne en activité : Service des Retraites de l’État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
Retraité : accès aux coordonnées des centres
Fonctionnaire décédé en activité
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.
En ligne
La demande s’effectue depuis votre compte personnel retraite :
Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
Service des retraites de l’État (SRE)
Par téléphone
Personne en activité : 02 40 08 87 65 , du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit + prix de l’appel
Retraité : 0 970 82 33 35 , du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l’appel
Par courriel
Personne en activité : accès au formulaire de contact
Retraité : accès au formulaire de contact
Par courrier
Personne en activité : Service des Retraites de l’État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
Retraité : accès aux coordonnées des centres
Par écrit
La demande s’effectue à l’aide d’un formulaire et de sa notice explicative.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :
Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
Service des retraites de l’État (SRE)
Par téléphone
Personne en activité : 02 40 08 87 65 , du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit + prix de l’appel
Retraité : 0 970 82 33 35 , du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l’appel
Par courriel
Personne en activité : accès au formulaire de contact
Retraité : accès au formulaire de contact
Par courrier
Personne en activité : Service des Retraites de l’État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
Retraité : accès aux coordonnées des centres
Montant
Si le défunt était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d’invalidité qu’il percevait.
Le défunt a été marié une seule fois
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse , un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16 e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.
Le défunt a été marié plusieurs fois
La pension de réversion est partagée entre l’époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Versement
Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique . Vous devez le demander à tout moment .
Toutefois, les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l’année en cours et au 3 années civiles (du 1 er janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2021 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2011, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1 er janvier 2018.
Fonctionnaire décédé en retraite
La pension du fonctionnaire est payée jusqu’à la fin du mois de son décès.
En pratique, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2021, sa pension est payée jusqu’au 30 septembre 2021.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1 er jour du mois suivant le décès (c’est-à-dire, dans l’exemple précédent, au 1 er octobre 2021).
Fonctionnaire décédé en activité
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Fonctionnaire territorial
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir qui vous est reversée.
Qui peut la percevoir ?
Époux(se) d’un fonctionnaire décédé
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l’une des 4 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
À savoir
si vous vivez de nouveau en couple , après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Ex-époux(se) d’un fonctionnaire décédé
Non remarié(e)
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l’une des 4 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention
si vous vivez de nouveau en couple , après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Remarié(e) avant le décès du fonctionnaire
Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l’une des conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n’avez pas acquis d’autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d’un autre époux(se) ou d’un orphelin
Attention
si vous vivez de nouveau en couple , après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d’une prestation de réversion par la RAFP .
Demande
Fonctionnaire décédé en activité
La pension doit être demandée par l’intermédiaire de la collectivité employeur.
Fonctionnaire décédé en retraite
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.
Par écrit
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL .
Montant
Si le fonctionnaire décédé était invalide, e montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d’invalidité qu’il percevait.
Le défunt a été marié au moins une fois
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse , un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation,vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16 e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.
Le défunt a été marié plusieurs fois
La pension de réversion est partagée entre l’époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Versement
Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique . Vous devez le demander à tout moment .
Toutefois, les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l’année en cours et au 3 années civiles (du 1 er janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2021 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2011, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1 er janvier 2018.
Fonctionnaire décédé en retraite
La pension du fonctionnaire est payée jusqu’à la fin du mois de son décès.
En pratique, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2021, sa pension est payée jusqu’au 30 septembre 2021.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1 er jour du mois suivant le décès (dans l’exemple précédent, au 1 er octobre 2021).
Fonctionnaire décédé en activité
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Fonctionnaire hospitalier
De quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir qui vous est reversée.
Qui peut la percevoir ?
Époux(se) du fonctionnaire décédé
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l’une des 4 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
À savoir
si vous vivez de nouveau en couple , après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Ex-époux(se) du fonctionnaire décédé
Non remarié(e)
Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l’une des 4 conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Attention
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Remarié(e) avant le décès du fonctionnaire
Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l’une des conditions suivantes :
Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le défunt bénéficiait d’une pension d’invalidité et le mariage a eu lieu avant l’événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n’avez pas acquis d’autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d’un autre époux(se) ou d’un orphelin
Attention
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d’une prestation de réversion par la RAFP .
Demande
Fonctionnaire décédé en activité
La pension doit être demandée par l’intermédiaire de l’établissement employeur.
Fonctionnaire décédé en retraite
La pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.
Par écrit
La demande s’effectue à l’aide du formulaire suivant :
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL .
Montant
Si le défunt était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d’invalidité qu’il percevait.
Le défunt a été marié au moins une fois
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse , un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16 e anniversaire ou avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge.
Le défunt a été marié plusieurs fois
La pension de réversion est partagée entre l’époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
Versement
Le versement de la pension de réversion n’est pas automatique . Vous devez le demander à tout moment .
Toutefois, les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l’année en cours et au 3 années civiles (du 1 er janvier au 31 décembre) la précédant.
Exemple
Si vous faites votre demande le 16 septembre 2021 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2011, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1 er janvier 2018.
Fonctionnaire décédé en retraite
La pension du fonctionnaire est payée jusqu’à la fin du mois de son décès.
En pratique, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2021, sa pension est payée jusqu’au 30 septembre 2021.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1 er jour du mois suivant le décès (dans l’exemple précédent, au 1 er octobre 2021).
Fonctionnaire décédé en activité
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Direction de l’information légale et administrative
07/05/2021
Questions / réponses
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A voir aussi :
Définitons
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Abréviations
CNRACL : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales