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Travail de nuit du salarié du secteur privé
Le travail de nuit est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise. Il doit être exceptionnel. La période de travail de nuit est d’une durée de 9 heures minimum. Dans certains secteurs (la presse par exemple) cette période est d’une durée de 7 heures. Au-delà d’une certaine fréquence, le salarié est considéré comme travailleur de nuit et bénéficie de droits particuliers.
Vous dépendez d’une convention collective
Qu’est-ce que le travail de nuit ?
La période de travail de nuit est définie par accord collectif. Cette période est différente dans certains secteurs d’activité.
Cas général
Votre accord collectif définit la période de travail de nuit.
Cette période est de 9 heures de suite. Elle comprend l’intervalle entre minuit et 5 heures.
Cette période commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 7 heures.
Presse
Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, la période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Elle comprend l’intervalle entre minuit et 5 heures.
Radio, télévision, cinéma
La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Elle comprend l’intervalle entre minuit et 5 heures.
Spectacle vivant ou discothèques
La période de travail de nuit est de 7 heures de suite ou plus. Elle comprend l’intervalle entre minuit et 5 heures.
Commerces de détail dans les zones touristiques internationales (ZTI)
Le travail de nuit débute avant 22 heures
Dans les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) , la période de travail de nuit est de 9 heures de suite ou plus.
Elle comprend l’intervalle entre minuit et 7 heures.
Le travail de nuit débute après 22 heures
Dans les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) , la période de travail de nuit peut être inférieure à 9 heures. Elle est d’au moins 7 heures consécutives. Elle comprend l’intervalle entre minuit et 7 heures.
Qui est considéré comme travailleur de nuit ?
La convention collective définit les salariés concernés.
Elle précise les points suivants :
Fréquence et nombre d’heures de travail de nuit
Par exemple : salarié qui accomplit 2 fois par semaine, 2 heures de travail sur la plage horaire de nuit
Nombre minimal d’heures de travail de nuit ainsi que la période de référence
Exemple : salarié qui accomplit 200 heures de travail sur la plage horaire de nuit du 1 er janvier au 31 décembre
À savoir
le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dérogations à cette interdiction peuvent être données par l’inspecteur du travail.
Durée du travail de nuit
Durée quotidienne
L’accord collectif définit la durée maximale quotidienne du travail de nuit.
En l’absence de précisions dans l’accord, la durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite.
Durée hebdomadaire
L’accord collectif définit la durée maximale hebdomadaire du travail de nuit.
Cette durée, calculée sur une période de 12 semaines de suite, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne.
Si l’activité du secteur le justifie, l’accord collectif peut porter cette durée maximale hebdomadaire à 44 heures sur 12 semaines de suite.
Repos quotidien obligatoire
L’accord collectif définit la durée du repos quotidien. En l’absence de précisions dans l’accord, le travailleur de nuit bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.
Contreparties au travail de nuit
L’accord collectif fixe les contreparties au travail de nuit. Ces contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires. Une majoration de salaire peut s’ajouter au repos compensateur.
À savoir
l’accord collectif peut également prévoir des contreparties pour le salarié qui n’a pas le statut de travailleur de nuit (majoration de salaire pour travail exceptionnel de nuit par exemple).
Quelles sont les garanties du travailleur de nuit ?
La qualité de travailleur de nuit permet au salarié de bénéficier d’un certain nombre de garanties.
Surveillance médicale
Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une visite d’information et de prévention . Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple).
Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires qui sont à la charge de l’employeur.
Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?
Le passage d’un poste de jour à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié n’a pas l’obligation d’accepter.
Cas général
L’employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour.
L’affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. Face au refus du salarié l’employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.
Obligations familiales impérieuses
Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d’un enfant par exemple), le refus du salarié de travailler de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement .
Retour à un poste de jour
Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d’une affectation à un poste de jour.
Obligations familiales impérieuses
Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d’enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour sous réserve d’un poste disponible.
Raisons de santé
Si l’état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l’exige, il est affecté à un poste de jour. Ce poste correspond à sa qualification.
Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la salariée enceinte ou venant d’accoucher bénéficie d’un reclassement sur un poste « de jour ».
Convenances personnelles
Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.
L' employeur l’informe des emplois disponibles correspondants.
À savoir
cette priorité d’emploi s’applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.
Autre situation
Qu’est-ce que le travail de nuit ?
Tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.
Si les caractéristiques de l’activité de l’entreprise le justifient, l’inspecteur du travail peut autoriser la définition d’une autre période.
Cas général
Tout travail effectué au cours d’une période d' au moins 9 heures consécutives comprenant l’intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.
La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et se termine au plus tard à 6 heures .
Si les caractéristiques de l’activité de l’entreprise le justifient, l’inspecteur du travail peut autoriser la définition d’une autre période. Cette décision est prise après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique, s’ils existent.
Presse
Dans le secteur des activités de production rédactionnelle et industrielle de la presse, la période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.
Radio, télévision, cinéma
La période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.
Spectacle vivant ou discothèques
La période de travail accomplie entre minuit et 7 heures est considérée comme du travail de nuit.
Commerces de détail dans les zones touristiques internationales (ZTI)
Dans les établissements de vente au détail situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) , le travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.
Qui est considéré comme travailleur de nuit ?
Les conditions d’application du statut de travailleur de nuit sont appréciées dans le cadre de l’horaire habituel du salarié. Un salarié est considéré comme travailleur de nuit s’il accomplit :
au moins 2 fois par semaine , selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit
ou 270 heures de nuit sur une période de référence de 12 mois continus .
Dans les établissements de vente au détail des ZTI, les heures accomplies en soirée (entre 21 heures et le début de la période de nuit) sont prises en compte pour avoir le statut de travailleur de nuit.
À savoir
le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est interdit. Dans certains secteurs (boulangerie par exemple), des dérogations à cette interdiction peuvent être données par l’inspecteur du travail.
Durée du travail de nuit
Durée quotidienne
La durée quotidienne de travail de nuit ne peut pas dépasser 8 heures de suite .
En cas de circonstances exceptionnelles, l’inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de 8 heures de suite. Dans ce cas, l’employeur consulte les délégués syndicaux et demande l’avis du comité social et économique. En l’absence d’institution représentative du personnel, l’employeur transmettra un document attestant de l’information préalable des salariés. La demande, accompagnée des justificatifs nécessaires, est transmise par l’employeur à l’inspecteur du travail.
Durée hebdomadaire
La durée du travail de nuit, calculée sur une période de 12 semaines continues, ne peut pas dépasser 40 heures par semaine en moyenne.
Repos quotidien obligatoire
Le travailleur de nuit bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.
Contreparties au travail de nuit
Les contreparties sous forme de repos compensateur sont obligatoires. Une majoration de salaire peut s’ajouter au repos compensateur.
Quelles sont les garanties du travailleur de nuit ?
Le salarié qui travaille de nuit de bénéficier d’un certain nombre de garanties.
Surveillance médicale
Avant son affectation à un poste de travail de nuit, le travailleur de nuit doit passer une visite d’information et de prévention . Cette visite est réalisée par un professionnel de santé (médecin de travail, infirmier par exemple).
Le médecin du travail peut prescrire des examens spécialisés complémentaires qui sont à la charge de l’employeur.
Peut-on obliger un salarié à travailler la nuit ?
Le passage d’un poste de jour à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié n’a pas l’obligation d’accepter.
Cas général
L’employeur ne peut pas imposer le travail de nuit à un travailleur de jour. L’affectation à un poste de nuit est une modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser. Face au refus du salarié l’employeur peut annuler cette proposition de modification du contrat de travail ou entamer une procédure de licenciement.
Obligations familiales impérieuses
Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d’un enfant par exemple), le refus du salarié de travailler de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement .
Retour à un poste de jour
Dans certains cas, le travailleur de nuit peut bénéficier d’une affectation à un poste de jour.
Obligations familiales impérieuses
Si le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d’enfants par exemple), le salarié peut demander à travailler sur un poste de jour sous réserve d’un poste disponible.
Pour raisons de santé
Si l’état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l’exige, il est affecté à un poste de jour. Ce poste correspond à sa qualification.
Sur sa demande, ou si le médecin du travail le recommande, la salariée enceinte ou venant d’accoucher bénéficie d’un reclassement sur un poste « de jour ».
Pour convenances personnelles
Si le salarié souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, il bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.
L’employeur l’informe des emplois disponibles correspondants.
À savoir
cette priorité d’emploi s’applique également si un travailleur de jour souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit.
Direction de l’information légale et administrative
08/09/2020