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Congé de formation d’un conseiller prud’homal
Si vous êtes élu membre d’un conseil de prud’hommes, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence pour les besoins de votre formation. L’employeur ne peut pas vous la refuser. Durant cette absence, vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont intégralement maintenus. À votre retour dans l’entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence à la formation.
Qui est concerné ?
Pour bénéficier du congé, il faut réunir les 5 conditions suivantes :
Être salarié
Être élu en tant que membre d’un conseil de prud’hommes et vous former à cette fonction
Être de nationalité française
Avoir au moins 21 ans
N’avoir encouru aucune condamnation pénale
Demande
Vous pouvez demander l’autorisation d’absence dés votre élection et avant de siéger en tant que membre d’un conseil de prud’hommes.
Il faut faire la demande à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre doit préciser tous les éléments suivants :
Date, durée, horaires de la formation
Nom de l’établissement chargé de dispenser la formation
La lettre doit parvenir à votre employeur :
au moins 30 jours à l’avance en cas de durée d’absence égale ou supérieure à 3 journées de travail consécutives
ou au moins 15 jours à l’avance en cas de durée d’absence inférieure à 3 journées de travail consécutives.
Réponse de l’employeur
L’employeur est obligé d’accepter votre demande de formation.
Durée
Formation initiale
Si vous êtes nouveau conseiller et que vous n’avez jamais exercé de mandat prud’homal, vous bénéficiez d’une formation de 5 jours.
Cette formation est organisée par l’École nationale de la magistrature.
Formation continue
Durant votre mandat, vous bénéficiez de 6 semaines maximum de formation. Cette absence peut être fractionnée, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines au cours d’une même année civile.
Cette formation est organisée par des organismes agréés .
Situation durant la formation
Le congé de formation est assimilé à une durée de travail effectif.
Vos droits concernant votre rémunération, la détermination des congés payés, votre ancienneté, votre couverture sociale sont donc intégralement maintenus.
À la fin de la formation continue
Au retour dans l’entreprise, vous devez remettre à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation. Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.
Direction de l’information légale et administrative
09/03/2021