Logo Commune de Saint-Martin-du-Mont

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Argent / Véhicule / Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige

Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige

Une auto-école doit être agréée par la préfecture pour pouvoir présenter des élèves au permis de conduire. L’établissement doit informer ses élèves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la préfecture ou les services du ministère de l’économie.

Direction de l’information légale et administrative

16/12/2019

Questions / réponses

Liens externe commenté

Références