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Accueil particuliers / Papiers - Citoyenneté / Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits / Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
Litige avec la police
Si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre qui vous paraissent illégaux, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des policiers, vous pouvez aussi alerter l’inspection générale de la police nationale.
Saisir le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, …)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, …)
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Interpellation ou garde à vue
Contrôle d’identité
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
Fouille
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire ( «flash-ball» )
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Sur place
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Par courrier
Défenseur des droits
Par téléphone (information générale)
Coût d’un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
**Attention :** joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Attention
la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice .
Pouvoirs du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
Saisir l’Inspection générale de la police nationale
Si vous estimez être victime ou témoin d’un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l’Inspection générale de la police nationale (IGPN).
Pour cela, vous devez utiliser un formulaire de signalement. Si vous le souhaitez, vous serez informé des suites données à votre signalement.
Permet de saisir directement l’inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d’un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.
Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur.
À noter
cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte .
Litige avec la gendarmerie
Si vous êtes victime ou témoin de faits contraires à la déontologie des forces de l’ordre, vous pouvez alerter le Défenseur des droits. Si les faits sont commis par des gendarmes, vous pouvez aussi alerter l’inspection générale de la gendarmerie nationale.
Saisir le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, …)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, …)
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Interpellation ou garde à vue
Contrôle d’identité
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
Fouille
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire ( «flash-ball» )
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Sur place
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Par courrier
Défenseur des droits
Par téléphone (information générale)
**09 69 39 00 00**
Coût d’un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
**Attention :** joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Attention
la saisine du Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice .
Pouvoirs du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Traitement du dossier
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
Saisir l’Inspection générale de la gendarmerie nationale
Si vous souhaitez porter à la connaissance de l’Inspection générale de la gendarmerie nationale des faits qui vous paraissent illégaux, vous pouvez adresser une réclamation en ligne. Vous serez informé des suites données à votre signalement.
Permet de porter à la connaissance de l’inspection générale de la gendarmerie nationale des faits que vous jugez contraire à la déontologie de la gendarmerie nationale.
Toute dénonciation mensongère est systématiquement signalée à l’autorité judiciaire et peut faire l’objet d’une plainte du ministère de l’intérieur.
À noter
cette déclaration ne constitue pas un dépôt de plainte .
Litige avec une entreprise privée de sécurité
Si vous estimez qu’une personne ou un organisme exerçant une activité de sécurité a des comportements qui vous paraissent illégaux, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur des droits veille au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité en France.
Il peut intervenir dans les activités de sécurité exercées par les personnes suivantes :
Agents publics de sécurité (policiers, gendarmes, douaniers, surveillants de prison, gardes champêtres ou forestiers, …)
Agents d’organismes chargés d’une mission de service public (par exemple, agents de surveillance des transports en commun)
Salariés d’entreprise privées de sécurité (services de gardiennage, de surveillance, de transports de fonds, …)
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de comportements des forces de l’ordre ou d’agents de sécurité qui vous paraissent illégaux. Vous pouvez aussi le faire si vous êtes le représentant ou l’ayant droit d’une victime directe.
Les faits doivent se produire dans le cadre professionnel des agents, par exemple dans l’une des situations suivantes :
Interpellation ou garde à vue
Contrôle d’identité
Dépôt de plainte (refus, mépris, jugement moral, etc.)
Détention (violences, humiliations, privations, etc.)
Fouille
Maintien de l’ordre lors d’une manifestation (usage abusif d’armes de force intermédiaire ( «flash-ball» )
Ces comportements peuvent également être constatés dans un autre contexte, hors cadre judiciaire ou pénitentiaire : supermarchés, douanes, aéroports, etc.
Sur place
Vous pouvez prendre rendez-vous avec un délégué du Défenseur des droits.
Par courrier
Défenseur des droits
Par téléphone (information générale)
**09 69 39 00 00**
Coût d’un appel local
Du lundi au vendredi de 8h à 20h
Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
**Attention :** joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Attention
le fait de saisir le Défenseur des droits ne suspend pas les délais pour engager une action en justice .
Le Défenseur des droits peut recueillir toutes informations utiles sur les faits de l’affaire.
Il peut demander des informations aux administrations, aux personnes privées, aux ministres compétents pour saisir les corps de contrôle (inspections générales).
Il peut faire des vérifications sur place dans les lieux publics et les locaux professionnels.
Un agent public, un dirigeant de société de sécurité privée et son personnel peuvent être convoqués et questionnés par le Défenseur des droits.
Lorsque les faits de l’affaire laissent présumer l’existence d’une infraction pénale, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République.
Lorsque les faits paraissent relever de manquements à la discipline, il peut en informer les autorités ou personnes investies du pouvoir disciplinaire. Les détenteurs du pouvoir disciplinaire doivent répondre le Défenseur des droits de la suite donnée au dossier.
Pour remédier aux manquements constatés ou prévenir leur récidive, le Défenseur des droits peut adresser un avis ou une recommandation aux autorités concernées, qui doivent lui répondre dans le délai qu’il fixe.
En l’absence de réponse, ou si la recommandation n’a pas été suivie, le Défenseur des droits peut établir un rapport spécial et le rendre public.
Direction de l’information légale et administrative
21/01/2021
Questions / réponses
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Ayant droit : Celui qui bénéficie d’un droit par le biais d’un parent ou d’un proche