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Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et document de voyage

Si l' Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle «bénéficiaire de la protection subsidiaire» . Ce titre de séjour est d’une durée maximale de 4 ans. La protection subsidiaire est une forme de protection par l’asile, attribuée à l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.

Titre de séjour

La carte de séjour pluriannuelle «bénéficiaire de la protection subsidiaire» est d’une durée maximale de 4 ans . Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié). Vous n’avez pas à demander d’autorisation de travail.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire .

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile, si elle est âgée d’au moins 18 ans et si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de votre demande d’asile. Le mariage ou l’union civile doit avoir été célébré depuis au moins 1 an et vous devez justifier d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires.
Vos enfants, dans l’année qui suit leurs 18 ans (ou dès 16 ans s’ils souhaitent travailler)
Vos parents ( ascendants directs au 1 ^er degré), si vous êtes encore mineur et non marié
La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale . Cette procédure concerne notamment la personne âgée d’au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d’asile.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d’une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

À noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention «membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire» . Elle leur permet de travailler en France.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en ligne :

Demander en ligne une carte de séjour ou un DCEM

Une «attestation de prolongation de l’instruction» de votre demande est mise à votre disposition par le biais de ce téléservice.

L’attestation porte la mention "a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire".

L’attestation est d’une durée de 6 mois renouvelable .

Dans l’attente de la délivrance de la carte de séjour, vous avez le droit de travailler.

Pièces à fournir

Vous

Attestation d’état civil (transmise par l' Ofpra à la préfecture)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Décision de l’Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire

Membre de votre famille

Copie intégrale d’acte de naissance (sauf s’il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Décision de l' Ofpra ou de la CNDA attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire : justificatif de mariage (copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille) ou de l’union civile (copie du contrat d’union civile), justificatif de filiation pour les enfants et ascendants (copie intégrale de l’acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par le protégé subsidiaire ou l’ascendant de protégé subsidiaire à l’officier d’état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d’adoption pour les enfants adoptés)
S’il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l' Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France s’il est marié et ressortissant d’un État qui l’autorise

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux .

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

**Après 4 ans de séjour en France** avec la carte «bénéficiaire de la protection subsidiaire» , vous ou les membres de votre famille pouvez **demander une carte de résident.**

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de séjour.

Cette carte de résident vous est délivrée automatiquement.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.

Document de voyage

Si vous souhaitez voyager à l’étranger, vous pouvez demander un «titre d’identité et de voyage (TIV).» Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis de revenir.

Lieu de la demande

Vous devez déposer la demande à la préfecture de votre domicile.

Cas général

Préfecture

À Paris

Préfecture de police de Paris

Pièces à fournir

Les pièces suivantes doivent notamment être présentées :

Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
2 photos d’identité identiques et conformes aux normes
Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d’hébergement et copie de la pièce d’identité de l’hébergeur
Preuve que vous êtes sous protection de l' Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)

Attention

les modalités pratiques variant selon les préfectures, pensez à consulter le site internet de votre préfecture avant de vous déplacer.

Coût

Vous avez une carte de séjour pluriannuelle

Le titre de voyage biométrique est valable 4 ans et coûte 40 € .

Vous avez une carte de résident

Le titre de voyage biométrique est valable 5 ans et coûte 45 € .

Limites territoriales du document de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s’agit uniquement de votre pays d’origine . Mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l’égard d’autres pays.

Accompagnement pour l’accès aux droits

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d’intégration républicaine , vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement. Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Direction de l’information légale et administrative

21/09/2021