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Interdiction du territoire français (ITF)
L’interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal contre un étranger qui réside en France et qui a commis un crime ou un délit . Elle peut intervenir comme peine principale ou comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende. Certaines catégories d’étrangers sont protégées. Des recours contre une ITF sont possibles.
De quoi s’agit-il ?
L’interdiction du territoire français (ITF) est prononcée par le juge pénal (tribunal correctionnel ou cour d’assises) si vous êtes étranger et avez commis un crime ou un délit .
En cas de délit, elle est prononcée :
soit comme peine complémentaire, en plus de de la peine de prison ou de l’amende,
soit comme peine principale, c’est-à-dire qu’elle remplace la peine de prison ou l’amende.
En cas de crime, elle est prononcée comme peine complémentaire à une peine de prison ou une amende.
L’ITF entraîne la reconduite à la frontière :
soit lorsque que la décision de justice a été prononcée,
soit à l’issue de la peine de prison ferme, si l’ITF a été prononcée à titre complémentaire.
Vous êtes alors expulsé par la police ou la gendarmerie. Vous pouvez être placé en rétention ou assigné à résidence le temps d’organiser votre retour.
Vous êtes renvoyé vers le pays :
dont vous avez la nationalité,
ou qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité,
ou dans tout autre pays dans lequel vous pouvez légalement séjourner, avec l’accord de cet État.
Toutefois, vous ne pouvez pas être expulsé vers un pays dans lequel :
votre vie ou votre liberté sont menacées,
ou vous êtes exposé à la torture, à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants.
Qui est concerné ?
Attention
cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d’un pays européen , ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
Infractions concernées
De nombreux crimes et délits peuvent entraîner une ITF, notamment :
Violences graves
Viol ou agression sexuelle
Vol avec violences
Meurtre
Acte de terrorisme
Trafic de stupéfiants
Travail illégal
Usage de faux papiers
Fraude au mariage ( «mariage blanc» fait uniquement pour avoir un titre de séjour)
Étrangers protégés
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Parent d’un enfant français
Vivant en France depuis plus de 10 ans
Si vous êtes le père ou la mère d’un enfant français, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous contribuez à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis 1 an au moins.
Cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s’applique pas non plus en cas d’actes de terrorisme.
Vivant en France depuis moins de 10 ans
Si vous êtes le père ou la mère d’un enfant français, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si vous avez commis un délit et que vous contribuez à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance (ou depuis 1 an au moins).
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d’ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.
Époux(se) de Français(e)
Marié(e) depuis au moins 4 ans
Si vous êtes marié(e) à un(e) Français(e), vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
Le mariage date d’avant l’infraction
Vous vivez légalement en France depuis plus de 10 ans
L’infraction n’a pas été commise sur votre époux(se) ou vos enfants
Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s’applique pas en cas d’actes de terrorisme.
Marié(e) depuis au moins 3 ans
Si vous êtes marié(e) à un(e) Français(e), vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 4 conditions suivantes sont remplies :
Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
Vous avez commis un délit (l’ITF peut être prononcée en cas de crime)
Le mariage date d’avant l’infraction
Vous vivez toujours ensemble
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d’ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.
Époux(se) d’un(e) étrangèr(e)
Si vous êtes marié(e) à un étranger ou une étrangère, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF si les 5 conditions suivantes sont remplies :
Vous vivez en France depuis plus de 10 ans
Votre époux ou épouse vit habituellement en France depuis l’âge de 13 ans
Le mariage date d’avant l’infraction
L’infraction n’a pas été commise sur votre époux(se) ou vos enfants
Vous vivez toujours ensemble
Cette protection ne s’applique pas en cas d’actes de terrorisme.
Étranger vivant en France depuis plus de 10 ans
Vivant en France depuis plus de 20 ans
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 20 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, cette protection ne s’applique pas si l’infraction a été commise à l’encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants. Elle ne s’applique pas non plus en cas d’actes de terrorisme.
Vivant en France depuis moins de 20 ans
Résidence avec titre de séjour
Si vous vivez régulièrement en France depuis plus de 10 ans (sauf si vous avez séjourné durant toute cette période avec une carte de séjour «étudiant» ), vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s’applique pas si vous avez commis un crime.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d’ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.
Résidence sans titre de séjour
Si vous vivez habituellement en France depuis plus de 15 ans même sans titre de séjour, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s’applique pas si vous avez commis un crime.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d’ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.
Étranger vivant en France depuis l’âge de 13 ans
Si vous vivez habituellement en France depuis au moins l’âge de 13 ans, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Vous devez prouver par tout moyen votre résidence habituelle : contrats de travail, témoignages, etc.
Cette protection ne s’applique pas dans les cas suivants :
Vous avez commis une infraction à l’encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants
Actes de terrorisme
Étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Si vous êtes titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % , vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Toutefois, le tribunal peut quand même supprimer cette protection et prononcer une peine d’ITF. Il doit alors motiver cette décision au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger.
De plus, cette protection ne s’applique pas si vous avez commis un crime.
Étranger malade
Si vous vivez habituellement en France et êtes atteint d’une maladie qui ne peut pas être soignée dans votre pays d’origine, vous ne pouvez pas être sanctionné par une ITF.
Cette protection ne s’applique pas dans les cas suivants :
Vous avez commis une infraction à l’encontre de votre époux(se), votre partenaire de Pacs, de votre concubin ou de vos enfants
Actes de terrorisme
Recours
L’interdiction du territoire est une peine principale
Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel . La cour d’appel peut alors annuler ou modifier le 1 er jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation .
Elle est une peine complémentaire
Vous pouvez contester votre condamnation en faisant appel . La cour d’appel peut alors annuler ou modifier le 1 er jugement.
Vous pouvez contester la décision rendue en appel par un pourvoi en cassation .
Vous pouvez également faire une «demande de relèvement» . Cette procédure porte uniquement sur l’ITF. Dans ce cas, quelle que soit la décision sur l’ITF, vous resterez coupable de l’infraction concernée.
Cette procédure est donc différente de l’appel qui permet de demander l’annulation pure et simple de la condamnation.
Vous devez déposer la demande de relèvement :
dès l’incarcération en cas de condamnation à une peine de prison ferme,
ou après un délai de 6 mois suivant la décision de condamnation dans les autres cas.
Il faut s’adresser :
au tribunal judiciaire qui a rendu la décision, en cas de délit,
à la chambre de l’instruction de la cour d’appel, en cas de crime.
En cas de rejet d’une demande de relèvement, il faut attendre à nouveau 6 mois pour déposer une nouvelle demande.
Durée de l’interdiction
L’ITF peut être temporaire ou définitive.
Interdiction temporaire
L’ITF peut être prononcée pour une durée de 10 ans maximum. Passé ce délai, vous pouvez revenir en France si vous remplissez les conditions d’entrée sur le territoire.
Attention
le fait de revenir en France avant la fin de l’interdiction peut entraîner une condamnation à 3 ans de prison et une nouvelle interdiction pouvant aller jusqu’à 10 ans.
Interdiction définitive
L’ITF définitive empêche de revenir en France, sauf en cas d’annulation de la mesure.
Direction de l’information légale et administrative
17/04/2020
Définitons
Juge pénal : Magistrat qui juge les personnes soupçonnées des infractions suivantes : contraventions (infractions les moins graves), délits (plus graves que les contraventions), crimes (infractions les plus graves)
Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans
Peine complémentaire : Sanction prononcée par le juge pénal et qui s’ajoute à une peine principale d’emprisonnement et/ou d’amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l’interdiction de travailler avec des mineurs, l’obligation d’effectuer des travaux d’intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.