**C'est l'employeur qui établit l'attestation** .
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Attestation destinée à Pôle emploi
L’attestation Pôle emploi est un document remis par l’employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il doit être remis au salarié, qu’il soit en CDI ou CDD et quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement…).
Mentions y figurant
L’attestation doit notamment préciser les informations suivantes :
Identité et qualification du salarié
Motif de la rupture du contrat de travail
Durée de l’emploi
Montant des rémunérations perçues (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte) au cours des 24 derniers mois si le salarié a moins de 53 ans (ou au cours des 36 derniers mois si le salarié a 53 ans et plus)
Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de services en ligne , soit par le biais d’un logiciel de paie.
Cette obligation incombe aux entreprises d’au moins 11 salariés.
Pour l’employeur dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, la transmission de l’attestation par courrier papier reste possible.
Depuis le 1 er juin 2021, l’employeur doit transmettre à Pôle emploi une attestation en cours de validité. Les attestations issues d’un ancien modèle ne seront plus acceptées par Pôle emploi.
**L'employeur transmet un exemplaire imprimé de l'attestation au salarié** .
En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes (CPH) et prétendre à des dommages et intérêts .
À noter
des conditions particulières s’appliquent pour le salarié expatrié de retour en France .
Date de remise
Salarié en CDI ou CDD
Si le salarié effectue son préavis
L’employeur remet l’attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail.
Par exemple, si le contrat de travail s’achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
À noter
si l’employeur ne remet pas l’attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud’hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts .
Si le salarié est dispensé de préavis
L’attestation destinée à Pôle emploi est obligatoirement remise au salarié à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.
Par exemple, si le contrat de travail s’achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1 er octobre, l’attestation ne doit être remise qu’en date du 30 novembre.
À noter
si l’employeur ne remet pas l’attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud’hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts .
Salarié en intérim
L’employeur n’est pas obligé de remettre une attestation Pôle emploi au salarié dont la mission s’achève.
Cependant, l’employeur doit remettre une attestation Pôle emploi au salarié dans les 2 conditions suivantes :
Le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d’obtenir sans délai ces documents dès le jour de la fin du contrat
Le salarié demande à l’employeur qu’il lui remette l’attestation
Recours en cas de litige
Sanction
L’employeur qui ne remet pas l’attestation Pôle emploi risque une amende de 1 500 € .
La remise de l’attestation Pôle emploi doit être remise même si le salarié démissionne sans avoir droit au chômage.
Délai de recours
En cas de retard de l’employeur, le salarié peut saisir le CPH en référé conservatoire .
Le CPH peut condamner l’employeur à remettre l’attestation au salarié sous astreinte .
Le CPH peut également condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié en raison du préjudice subi (par exemple, impossibilité de s’inscrire à Pôle emploi et de percevoir l’allocation chômage).
Procédure de recours
Le salarié s’adresse au CPH :
soit du lieu où est situé l’établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l’entreprise qui l’emploie,
soit du lieu de son domicile, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.
**Dépôt de la demande**
La demande est adressée au greffe du conseil de prud’hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête , c’est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l’employeur.
Conseil de prud’hommes
La demande doit comporter les éléments suivants :
Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse…)
Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)
Objet de la demande
Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l’ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes.
**Coût**
La saisine du conseil de prud’hommes est gratuite.
Direction de l’information légale et administrative
09/07/2021
Questions / réponses
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Définitons
Dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi
Astreinte : Condamnation d’une personne à payer une somme d’argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n’est pas exécutée.
Défendeur (justice) : Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Abréviations
CDI : Contrat de travail à durée indéterminée
CDD : Contrat à durée déterminée