**Le taux d'alcoolémie est obligatoirement vérifié dans les situations suivantes** :
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Alcool au volant
Vous vous demandez quel est le taux d’alcool dans le sang à ne pas dépasser pour pouvoir conduire ? Vous ne savez pas quelle est la limite pour un permis probatoire ? Cette page vous explique les règles selon votre situation : permis normal, permis probatoire, conduite accompagnée ou conduite avec EAD .
Cas général
Taux d’alcool à ne pas dépasser
Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang (soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré).
Dépistage d’alcoolémie : dans quelles situations ?
Les forces de l’ordre peuvent réaliser un dépistage d’alcoolémie dans les situations suivantes :
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation
Vous êtes l’auteur présumé d’une infraction au code de la route
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
Les forces de l’ordre vous fournissent un éthylotest .
L’éthylotest ne mesure pas le taux précis d’alcool. Il sert uniquement à dépister un état d’alcoolémie.
Vérification du taux d’alcool : dans quels cas ?
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel
Vous êtes l’auteur présumé d’une infraction au code de la route punie par une suspension du permis
Vous êtes en état d’ivresse
Le dépistage par éthylotest est positif
Vous refusez le dépistage d’alcoolémie
Votre état de santé, attesté par un médecin, ne vous permet pas de subir un dépistage par éthylotest
Une vérification peut également être faite dans les situations suivantes :
Vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation
Vous êtes l’auteur présumé d’une infraction au code de la route
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
La vérification du taux d’alcool se fait soit par prise de sang et examens médicaux, soit avec un éthylomètre .
Quelles sanctions ?
Un simulateur vous indique quelle sanction vous risquez en cas d’infraction routière :
En cas de conduite en état d’alcoolémie
Taux compris entre 0,5 et 0,8 g/l
Conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,5g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention .
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Votre véhicule peut être immobilisé .
**6 points sont retirés du permis de conduire** .
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.
Taux de 0,8 g/l ou plus
Conduire avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit .
Les forces de l’ordre peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire pendant 72h maximum.
Votre véhicule peut être immobilisé .
**6 points sont retirés du permis de conduire** .
Le préfet peut suspendre votre permis ou vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) , selon les résultats de l’analyse de sang.
Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes :
Amende pouvant aller jusqu’à 4 500 €
Peine d’emprisonnement de 2 ans maximum
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Annulation du permis et 3 ans maximum d’interdiction de demander un nouveau permis
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum
En cas de refus de la vérification du taux d’alcoolémie
Refuser de se soumette aux vérification du taux d’alcool est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d’amende.
**6 points sont retirés du permis de conduire** .
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Annulation du permis et 3 ans maximum d’interdiction de demander un nouveau permis
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Permis probatoire
Taux d’alcool à ne pas dépasser
Si vous êtes en période probatoire , il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang .
Cela revient à 0,10 mg d’alcool par litre d’air expiré.
Dépistage d’alcoolémie : dans quelles situations ?
Les forces de l’ordre peuvent réaliser un dépistage d’alcoolémie dans les situations suivantes :
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation
Vous êtes l’auteur présumé d’une infraction au code de la route
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
Les forces de l’ordre vous fournissent un éthylotest .
L’éthylotest ne mesure pas le taux précis d’alcool. Il sert uniquement à dépister un état d’alcoolémie.
Vérification du taux d’alcool : dans quels cas ?
**Le taux d'alcoolémie est obligatoirement vérifié dans les situations suivantes** :
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel
Vous êtes l’auteur présumé d’une infraction au code de la route punie par une suspension du permis
Vous êtes en état d’ivresse
Le dépistage par éthylotest est positif
Vous refusez le dépistage d’alcoolémie
Votre état de santé, attesté par un médecin, ne vous permet pas de subir un dépistage par éthylotest
Une vérification peut également être faite dans les situations suivantes :
Vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation
Vous êtes l’auteur présumé d’une infraction au code de la route
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
La vérification du taux d’alcool se fait soit par prise de sang et examens médicaux, soit avec un éthylomètre .
Quelles sanctions ?
Un simulateur vous indique quelle sanction vous risquez en cas d’infraction routière :
En cas de conduite en état d’alcoolémie
Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l
Conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention .
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Votre véhicule peut être immobilisé .
**6 points sont retirés du permis de conduire** .
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.
Taux de 0,8 g/l ou plus
Conduire avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit .
Les forces de l’ordre peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire pendant 72h maximum.
Votre véhicule peut être immobilisé .
**6 points sont retirés du permis de conduire** .
Le préfet peut suspendre votre permis ou vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) , selon les résultats de l’analyse de sang.
Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes :
Amende pouvant aller jusqu’à 4 500 €
Peine d’emprisonnement de 2 ans maximum
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Annulation du permis et 3 ans maximum d’interdiction de demander un nouveau permis
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum
En cas de refus de la vérification du taux d’alcool
Refuser de se soumette aux vérification du taux d’alcool est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d’amende.
**6 points sont retirés du permis de conduire** .
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Annulation du permis et 3 ans maximum d’interdiction de demander un nouveau permis
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Conduite accompagnée
Taux d’alcool à ne pas dépasser
Si vous êtes en apprentissage anticipé , encadré ou supervisé de la conduite, il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang .
Cela revient à 0,10 mg d’alcool par litre d’air expiré.
Dépistage d’alcoolémie : dans quelles situations ?
Les forces de l’ordre peuvent réaliser un dépistage d’alcoolémie dans les situations suivantes :
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation
Vous êtes l’auteur présumé d’une infraction au code de la route
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
Les forces de l’ordre vous fournissent un éthylotest .
L’éthylotest ne mesure pas le taux précis d’alcool. Il sert uniquement à dépister un état d’alcoolémie.
Vérification du taux d’alcool : dans quels cas ?
**Le taux d'alcoolémie est obligatoirement vérifié dans les situations suivantes** :
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel
Vous êtes l’auteur présumé d’une infraction au code de la route punie par une suspension du permis
Vous êtes en état d’ivresse
Le dépistage par éthylotest est positif
Vous refusez le dépistage d’alcoolémie
Votre état de santé, attesté par un médecin, ne vous permet pas de subir un dépistage par éthylotest
Une vérification peut également être faite dans les situations suivantes :
Vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation
Vous êtes l’auteur présumé d’une infraction au code de la route
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
La vérification du taux d’alcool se fait soit par prise de sang et examens médicaux, soit avec un éthylomètre .
Quelles sanctions ?
Un simulateur vous indique quelle sanction vous risquez en cas d’infraction routière :
En cas de conduite en état d’alcoolémie
Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l
Conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention .
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Votre véhicule peut être immobilisé .
**6 points sont retirés du permis de conduire** .
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.
Taux de 0,8 g/l ou plus
Conduire avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit .
Les forces de l’ordre peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire pendant 72h maximum.
Votre véhicule peut être immobilisé .
**6 points sont retirés du permis de conduire** .
Le préfet peut suspendre votre permis ou vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) , selon les résultats de l’analyse de sang.
Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes :
Amende pouvant aller jusqu’à 4 500 €
Peine d’emprisonnement de 2 ans maximum
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Annulation du permis et 3 ans maximum d’interdiction de demander un nouveau permis
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum
En cas de refus de la vérification du taux d’alcool
Refuser de se soumette aux vérification du taux d’alcool est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d’amende.
**6 points sont retirés du permis de conduire** .
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Annulation du permis et 3 ans maximum d’interdiction de demander un nouveau permis
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Véhicule avec EAD
Taux d’alcool à ne pas dépasser
Si votre droit à conduire est limité aux véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage , il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,2 g/l de sang .
Cela revient à 0,10 mg d’alcool par litre d’air expiré.
Dépistage d’alcoolémie : dans quelles situations ?
Les forces de l’ordre peuvent réaliser un dépistage d’alcoolémie dans les situations suivantes :
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation
Vous êtes l’auteur présumé d’une infraction au code de la route
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
Les forces de l’ordre vous fournissent un éthylotest .
L’éthylotest ne mesure pas le taux précis d’alcool. Il sert uniquement à dépister un état d’alcoolémie.
Vérification du taux d’alcool : dans quels cas ?
**Le taux d'alcoolémie est obligatoirement vérifié dans les situations suivantes** :
Vous êtes impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel
Vous êtes l’auteur présumé d’une infraction au code de la route punie par une suspension du permis
Vous êtes en état d’ivresse
Le dépistage par éthylotest est positif
Vous refusez le dépistage d’alcoolémie
Votre état de santé, attesté par un médecin, ne vous permet pas de subir un dépistage par éthylotest
Une vérification peut également être faite dans les situations suivantes :
Vous êtes impliqué dans un accident quelconque de la circulation
Vous êtes l’auteur présumé d’une infraction au code de la route
De manière aléatoire, en dehors de toute infraction ou accident
La vérification du taux d’alcool se fait soit par prise de sang et examens médicaux, soit avec un éthylomètre .
Quelles sanctions ?
Un simulateur vous indique quelle sanction vous risquez en cas d’infraction routière :
En cas de conduite en état d’alcoolémie
Taux compris entre 0,2 et 0,8 g/l
Conduire avec un taux d’alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2g/l et inférieur à 0,8 g/l est une contravention .
Vous êtes sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € .
En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Votre véhicule peut être immobilisé .
**6 points sont retirés du permis de conduire** .
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis de conduire pendant 3 ans maximum
La suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 3 ans maximum.
Taux de 0,8 g/l ou plus
Conduire avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,8 g/l de sang est un délit .
Les forces de l’ordre peuvent prendre votre permis et vous retirer ainsi le droit de conduire pendant 72h maximum.
Votre véhicule peut être immobilisé .
**6 points sont retirés du permis de conduire** .
Le préfet peut suspendre votre permis ou vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) , selon les résultats de l’analyse de sang.
Vous risquez également les sanctions judiciaires suivantes :
Amende pouvant aller jusqu’à 4 500 €
Peine d’emprisonnement de 2 ans maximum
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Annulation du permis et 3 ans maximum d’interdiction de demander un nouveau permis
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum
En cas de refus de la vérification du taux d’alcool
Refuser de se soumette aux vérification du taux d’alcool est puni de 2 ans de prison et de 4 500 € d’amende.
**6 points sont retirés du permis de conduire** .
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l’activité professionnelle)
Annulation du permis et 3 ans maximum d’interdiction de demander un nouveau permis
Peine de travail d’intérêt général
Peine de jours-amende
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
Obligation d’accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Direction de l’information légale et administrative
16/10/2021
Questions / réponses
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
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Définitons
Permis de conduire probatoire : 6 points au lieu de 12. Pour avoir 12 points, il faut conduire pendant une certaine période sans commettre d’infraction entraînant un retrait de points.
Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Ethylotest : Appareil de mesure de l’alcool dans l’air expiré. Le fonctionnement est chimique (on souffle dans un ballon) ou électronique. Le résultat est exprimé en grammes par litre de sang.
État d’ivresse manifeste : Comportement qui laisse présager qu’une personne a consommé de l’alcool de manière excessive
Éthylomètre : Mesure l’alcoolémie, c’est-à-dire la concentration d’alcool dans l’air expiré, et permet d’indiquer un taux
Contravention : Infraction que la loi punit d’une amende n’excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive
Peine complémentaire : Sanction qui peut s’ajouter à une peine principale de prison ou d’amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité…), obligation de soins, retrait du permis de conduire.
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans
Jour-amende : Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
Peine complémentaire : Sanction prononcée par le juge pénal et qui s’ajoute à une peine principale d’emprisonnement et/ou d’amende. Par exemple, le retrait du permis de conduire, la déchéance des droits civiques, l’interdiction de travailler avec des mineurs, l’obligation d’effectuer des travaux d’intérêt général, ou de se soumettre à un suivi socio-judiciaire.
Abréviations
EAD : Éthylotest anti-démarrage