GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Famille / Autorité parentale / Délégation de l’autorité parentale
Délégation de l’autorité parentale
La délégation de l’autorité parentale, c’est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation. Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé. Lorsque les circonstances l’exigent (hospitalisation, incarcération), l’autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l’aide sociale à l’enfance).
La délégation d’autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire .
Délégation volontaire
Qui peut la demander ?
En tant que parents, vous pouvez la demander dans l’intérêt de votre enfant, quel que soit son âge de l’enfant, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément.
Quand la demander ?
Vous pouvez la mettre en place, par exemple, dans les situations suivants :
Éloignement
Maladie
Hospitalisation
Prison
Difficultés avec votre enfant
La délégation d’autorité parentale n’entraîne pas forcément le placement de votre enfant auprès d’un tiers . Dans le cas d’une délégation volontaire, vous continuez d’élever votre enfant tout en bénéficiant de l’aide d’une autre personne.
Qui peut être délégataire ?
Le délégataire peut être la personne que vous souhaitez.
Il peut s’agit de l’une des personnes suivantes :
Membre de la famille
Établissement agréé pour recueillir des enfants
Service départemental de l’aide sociale à l’enfance (Ase)
Comment saisir le juge aux affaires familiales ?
Vous (en tant que parents, ensemble ou séparément) et le délégataire choisi doivent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l’enfant, pour que la transfert soit valable.
Tribunal judiciaire ou de proximité
La demande se fait à l’aide du formulaire suivant :
À savoir
l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Combien de temps dure la délégation ?
La délégation n’est pas définitive.
Elle peut être modifiée ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.
Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le JAF .
Fin de la délégation
Pour demander la fin de la délégation (on parle de «révocation» ), vous devez utiliser le formulaire suivant :
Si votre enfant revient chez vous, le juge peut vous demander le remboursement des frais d’entretien de l’enfant (sauf si vous êtes dans l’incapacité de payer).
Transfert de la délégation
L’autorité parentale peut aussi faire l’objet d’un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l’enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.
Le JAF peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l’autorité parentale selon la même procédure que la 1ère fois.
La demande de transfert se fait à l’aide du formulaire suivant :
Délégation forcée
Qui peut faire la demande ?
Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :
Établissement ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui a recueilli l’enfant
Personne qui a recueilli l’enfant
Membre de la famille
Quand la demander ?
Elle peut être demandée, par une personne ou un organisme, dans l’un des cas suivants :
Impossibilité des parents d’exercer leurs droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants
Comment saisir le juge aux affaires ?
La personne ou l’institution doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l’enfant pour que le transfert soit valable.
Cette demande se fait avec le formulaire suivant :
Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui transmet au tribunal.
À savoir
l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
Enquête sociale
Pour l’aider à prendre sa décision, le juge demande une enquête sociale.
L’objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur votre situation familiale, les conditions de vie et d’éducation de vos enfants.
Pour ce faire, le juge prend contacts avec vous, vos enfants, l’école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec votre famille (aide sociale, psychologue…).
Décision du juge : quelles conséquences ?
Le juge des affaires familiales prend sa décision en tenant compte les éléments suivants :
Avis et intérêt de l’enfant
Capacité des parties à respecter les droits de l’autre
Renseignements recueillis lors de l’enquête sociale
La décision du juge aux affaires familiales permet le transfert partiel ou total de l’autorité parentale .
À savoir
lorsque l’enfant fait l’objet d’une mesure de placement judiciaire , l’avis du juge des enfants est indispensable pour que la délégation puisse intervenir.
Combien de temps dure la délégation ?
La délégation n’est pas définitive.
Elle peut être modifier ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.
Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le JAF .
Fin de la délégation
Pour demander la fin de la délégation (on parle de «révocation» ), il faut utiliser le formulaire suivant :
Si l’enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d’entretien de l’enfant (sauf s’ils sont dans l’incapacité de payer).
Transfert de la délégation
L’autorité parentale peut aussi faire l’objet d’un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l’enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l’autorité parentale selon la même procédure que la première fois.
La demande de transfert se fait avec le cerfa n°16096.
Direction de l’information légale et administrative
13/10/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Tiers (procédure judiciaire) : Personne étrangère à une affaire judiciaire
Tiers digne de confiance : Personne (membre de la famille ou pas) à qui le juge des enfants confie le recueil et l’éducation de l’enfant, à titre exceptionnel
Frais d’entretien d’un enfant : Frais quotidiens d’alimentation, vêtements, matériel scolaire, soins courants (vaccins, dentiste …), logement
Parquet (ou ministère public) : Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
Délaissement parental : Lorsque les parents ne s’occupent pas de l’enfant et n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête auprès du juge aux affaires familiales
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Abréviations
JAF : Juge aux affaires familiales