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Obtenir de l’électricité à l’aide de panneaux solaires
Il est possible d’obtenir de l’électricité à partir de panneaux solaires (ou «panneaux photovoltaïques» ) installés sur la toiture. L’électricité obtenue peut être utilisée pour votre usage personnel ou vendue, en totalité ou en partie, à un fournisseur d’électricité. De ce choix dépendront notamment les obligations techniques et administratives à respecter.
Pour l’utiliser et vendre le surplus
De quoi s’agit-il ?
Produire de l’électricité à partir du rayonnement solaire nécessite un dispositif spécifique.
En pratique, votre il se compose notamment des éléments suivants :
Plusieurs panneaux photovoltaïques
Ces panneaux captent l’énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d’origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d’origine (équipement intégré au bâti).
Un ou plusieurs onduleurs
L’onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des panneaux photovoltaïques. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d’électricité et utilisable chez soi.
Pour pouvoir vendre le surplus d’électricité obtenue (vous en utilisez une partie pour vos besoins), votre équipement doit être raccordée au réseau public d’électricité.
Coûts et gains
Un conseiller «Faire» peut vous aider à définir votre projet , ainsi qu’en estimer les coûts et la rentabilité .
Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique)
Coûts d’installation
Le prix des équipements (panneaux photovoltaïques et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment :
des matériaux utilisés,
de la méthode d’installation (panneaux intégrés ou simplement posés),
et de l’installateur auquel vous faites appel.
Prime à l’investissement
En décidant de vendre le surplus de votre électricité et en faisant appel à un installateur RGE, vous pouvez bénéficier de la «prime à l’investissement» .
Le montant de la prime est fonction de la puissance de votre équipement.
La prime est dégressive, son versement est effectué sur les 5 premières années de fonctionnement de votre équipement.
Puissance de l’équipement | Montant de la prime d’investissement |
Inférieure ou égale à 3 kWc | 390 €/kWc |
Entre 3 et 9 kWc | 290 €/kWc |
Entre 9 et 36 kWc | 190 €/kWc |
Entre 36 et 100 kWc | 90 €/kWc |
À savoir
il existe des aides locales. Renseignez-vous auprès de votre mairie, département ou région.
Coûts de fonctionnement
Une fois les panneaux installés :
vous avez l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre équipement photovoltaïque. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d’assurance habitation . Le montant de votre cotisation sera réévalué.
vous pouvez souscrire une assurance "dommage aux biens" pour votre équipement.
pour l’utilisation du réseau public d’électricité en tant que fournisseur d’électricité, une taxe (laTurpe ) vous est facturée chaque année.
l’onduleur doit être changé régulièrement, environ tous les 10 ans.
À savoir
ne négligez pas l’entretien périodique des panneaux car, soumis aux intempéries, leurs matériaux se dégradent peu à peu.
Revenus issus de la vente d’électricité
Le surplus d’électricité est vendu en «obligation d’achat» avec un tarif réglementé, à la condition d’avoir fait appel à un installateur RGE .
À savoir
pour un équipement d’une puissance inférieure à 3 kWc, l’électricité obtenue peut être cédée gratuitement.
Les revenus issus de la vente du surplus d’électricité sont exonérés d’impôt si votre équipement répond aux 3 conditions suivantes :
elle n’a pas une puissance supérieure à 3 kilowatts crête,
et elle est raccordée au réseau public en 2 points au plus,
et elle n’est pas utilisée pour l’exercice d’une activité professionnelle.
Si l’une des 3 conditions n’est pas remplie, les revenus issus de la vente de votre électricité sont sont imposables et doivent figurer dans votre déclaration de revenus, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) .
Autorisations préalables
Pour une maison individuelle
Avant d’installer des panneaux photovoltaïques, vous devez :
pour un bâtiment existant : faire une demande d’autorisation préalable auprès de votre mairie,
pour un construction neuve : intégrer les panneaux photovoltaïques à votre dossier de permis de construire.
Pour un logement en copropriété
Avant d’installer des panneaux photovoltaïques, vous devez obtenir l’autorisation des autres copropriétaires réunis en assemblée générale.
Dans un 1 er temps, il faut obtenir l’autorisation de la majorité absolue de tous les copropriétaires. On parle de «majorité de l’article 25» .
Si la majorité absolue n’est pas obtenue, il est possible de procéder à un nouveau vote à la majorité simple (dite «majorité de l’article 24» , c’est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés) :
immédiatement, si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires,
dans un délai de 3 mois, si le tiers des voix n’a pas été recueilli.
Une fois l’autorisation obtenue, c’est au syndic de copropriété de faire la demande d’autorisation préalable auprès de la mairie.
À savoir
contactez votre mairie pour savoir s’il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).
Choisir un installateur
Pour avoir droit aux aides publiques ( «obligation d’achat» , «prime à l’investissement» ), il faut faire appel à un installateur qualifié RGE.
Pour connaître la liste des installateurs qualifiés RGE :
Raccordement et mise en service
Vous devez adresser au gestionnaire de réseau public d’électricité présent dans votre commune ( Enedis ou ELD ), une demande de raccordement de votre équipement photovoltaïque .
Vous pouvez faire la demande de raccordement vous-même ou la confier à un mandataire (installateur de panneaux photovoltaïque, par exemple).
Le gestionnaire de réseau dispose de :
10 jours pour vous envoyer une notification de délai pour l’obtention d’une proposition de raccordement (PDR), ainsi que votre numéro de contrat d’accès au réseau et d’exploitation (CAE),
1 à 3 mois pour vous adresser la PDR et le CAE.
Vous disposez ensuite de 3 mois pour envoyer :
le PDR accepté,
le CAE signé,
et le règlement des travaux.
Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement.
Contrat d’achat
Électricité de France (EDF OA), ou l’entreprise locale de distribution (ELD) , a l’obligation d’acheter votre électricité :
si vous faites la demande d’un contrat d’obligation d’achat,
et si vous avez fait appel à un installateur qualifié RGE .
La demande de contrat d’obligation d’achat s’effectue en même temps que la demande de raccordement au réseau public d’électricité.
La durée du contrat est de 20 ans, non renouvelable. Elle s’applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).
Le tarif d’achat de l’électricité produite est fixé par trimestre.
Le tarif qui s’applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.
Vous adressez ensuite chaque année votre facture à la date anniversaire du contrat.
Pour tout utiliser
De quoi s’agit-il ?
Produire de l’électricité à partir du rayonnement solaire nécessite une dispositif spécifique.
En pratique, il se compose notamment :
de plusieurs panneaux photovoltaïques. Ces panneaux captent l’énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d’origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d’origine (équipement intégré au bâti). Dans certaines régions géographiques, ils peuvent aussi être installés sur une façade ou dans un jardin.
d’un ou plusieurs onduleurs. L’onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des modules photovoltaïques. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif utilisable chez soi.
de batteries , si vous voulez pouvoir stocker l’électricité obtenue.
d’un dispositif de "bridage" éventuellement, car votre équipement doit être dimensionné de sorte que l’électricité obtenue ne dépasse jamais vos besoins.
Coûts et aides
Un conseiller «Faire» peut vous aider à définir votre projet , ainsi qu’en estimer la rentabilité ( coûts et avantages).
Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique)
Coûts d’installation
Le prix des équipements (panneaux photovoltaïques et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment :
des matériaux utilisés,
de la méthode d’installation (panneaux intégrés ou simplement posés),
et de l’installateur auquel vous faites appel.
À savoir
certaines collectivités territoriales proposent des aides financières pour l’installation d’un équipement photovoltaïque.
Coûts de fonctionnement
Une fois les panneaux installés :
vous avez l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre équipement photovoltaïque. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d’assurance habitation . Le montant de votre cotisation sera réévalué.
vous pouvez souscrire une assurance "dommage aux biens" pour votre équipement.
l’onduleur doit être changé régulièrement, environ tous les 10 ans.
À savoir
ne négligez pas l’entretien périodique des panneaux car, soumis aux intempéries, leurs matériaux se dégradent peu à peu.
Choisir un installateur
Pour connaître la liste des installateurs , vous pouvez contacter un conseiller «Faire» :
Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique)
Pour connaître la liste des installateurs qualifiés RGE :
Autorisations préalables
Pour une maison individuelle
Avant d’installer des panneaux photovoltaïques, vous devez :
pour un bâtiment existant : faire une demande d’autorisation préalable auprès de votre mairie,
pour un construction neuve : intégrer les panneaux photovoltaïques à votre dossier de permis de construire.
Pour un logement en copropriété
Avant d’installer des panneaux photovoltaïques, vous devez obtenir l’autorisation des autres copropriétaires réunis en assemblée générale.
Dans un 1 er temps, il faut obtenir l’autorisation de la majorité absolue de tous les copropriétaires. On parle de «majorité de l’article 25» .
Si la majorité absolue n’est pas obtenue, il est possible de procéder à un nouveau vote à la majorité simple (dite «majorité de l’article 24» , c’est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés) :
immédiatement, si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires,
dans un délai de 3 mois, si le tiers des voix n’a pas été recueilli.
Une fois l’autorisation obtenue, c’est au syndic de copropriété de faire la demande d’autorisation préalable auprès de la mairie.
À savoir
contactez votre mairie pour savoir s’il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).
Mise en service
Vous devez signer une «convention d’autoconsommation sans injection (CACSI)» avec le gestionnaire du réseau public d’électricité présent sur votre commune :
La mise en service de votre équipement sera effectuée après la réception par le gestionnaire de réseau de votre convention signée.
Pour tout vendre
De quoi s’agit-il ?
Produire de l’électricité à partir du rayonnement solaire nécessite un dispositif spécifique.
En pratique, il se compose notamment :
de plusieurs panneaux photovoltaïques. Ces panneaux captent l’énergie solaire pour la transformer en électricité. Ils peuvent être fixés sur votre toiture d’origine (équipement non intégré) ou intégrés en remplacement de la toiture d’origine (équipement intégré au bâti).
d’un ou plusieurs onduleurs. L’onduleur est un petit boîtier fixé sur un mur au plus près des modules photovoltaïques. Il permet de convertir le courant continu obtenu en courant alternatif identique à celui du réseau public d’électricité.
Pour pouvoir vendre l’électricité obtenue, votre dispositif doit être raccordée au réseau public d’électricité. Au total, 2 compteurs communicants doivent être installés chez vous.
Coûts et gains
Un conseiller «Faire» peut vous aider à définir votre projet , ainsi qu’en évaluer la rentabilité ( coûts et avantages)
Faire.gouv.fr (travaux de rénovation énergétique)
Coûts d’installation
Le prix des équipements (panneaux photovoltaïques et onduleur) et de leur pose est variable. Il dépend notamment :
des matériaux utilisés,
de la méthode d’installation (panneaux intégrés ou simplement posés),
et de l’installateur auquel vous faites appel.
Le raccordement et la mise en service de votre dispositif au réseau public d’électricité sont effectués par le gestionnaire réseau ( Enedis ou ELD ).
Ces services sont payants. Leur coût varie selon les caractéristiques de votre équipement.
Coûts de fonctionnement
Une fois les panneaux installés :
vous avez l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour votre équipement photovoltaïque. Pour cela, vous pouvez demander la modification de votre contrat d’assurance habitation . Le montant de votre cotisation sera réévalué.
vous pouvez souscrire une assurance "dommage aux biens" pour votre équipement.
pour l’utilisation du réseau public d’électricité en tant que fournisseur d’électricité, une taxe (la Turpe) vous est facturée chaque année.
l’onduleur doit être changé régulièrement, environ tous les 10 ans.
À savoir
ne négligez pas l’entretien périodique des panneaux car, soumis aux intempéries, leurs matériaux se dégradent peu à peu.
Revenus issus de la vente d’électricité
L’électricité obtenue est vendue en «obligation d’achat» avec un tarif réglementé, à la condition d’avoir fait appel à un installateur RGE .
Si la puissance de votre équipement est supérieure à 3kWc, les revenus issus de la vente de votre électricité sont imposables et doivent figurer dans votre déclaration de revenus, en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC) .
À savoir
pour un équipement d’une puissance inférieure à 3 kWc, l’électricité obtenue peut être cédée gratuitement.
Autorisations préalables
Pour une maison individuelle
Avant d’installer des panneaux photovoltaïques, vous devez :
pour un bâtiment existant : faire une demande d’autorisation préalable auprès de votre mairie,
pour un construction neuve : intégrer les panneaux photovoltaïques à votre dossier de permis de construire.
Pour un logement en copropriété
Avant d’installer des panneaux photovoltaïques, vous devez obtenir l’autorisation des autres copropriétaires réunis en assemblée générale.
Dans un 1 er temps, il faut obtenir l’autorisation de la majorité absolue de tous les copropriétaires. On parle de «majorité de l’article 25» .
Si la majorité absolue n’est pas obtenue, il est possible de procéder à un nouveau vote à la majorité simple (dite «majorité de l’article 24» , c’est-à-dire la majorité des copropriétaires présents ou représentés) :
immédiatement, si le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires,
dans un délai de 3 mois, si le tiers des voix n’a pas été recueilli.
Une fois l’autorisation obtenue, c’est au syndic de copropriété de faire la demande d’autorisation préalable auprès de la mairie.
À savoir
contactez votre mairie pour savoir s’il existe des règles particulières en vigueur dans votre commune (exemple : couleur de la toiture).
Choisir un installateur
Pour avoir droit aux aides publiques ( «obligation d’achat» ), il faut faire appel à un installateur qualifié RGE.
Pour connaître la liste des installateurs qualifiés RGE :
Raccordement et mise en service
Vous devez adresser au gestionnaire de réseau public d’électricité présent dans votre commune ( Enedis ou ELD ), une demande de raccordement de votre équipement photovoltaïque .
Vous pouvez choisir de faire la demande de raccordement :
vous-mêmes,
ou de la confier à un mandataire (installateur de panneaux photovoltaïque, par exemple).
Le gestionnaire de réseau dispose de :
10 jours pour vous envoyer une notification de délai pour l’obtention d’une proposition de raccordement (PDR), ainsi que votre numéro de contrat d’accès au réseau et d’exploitation (CAE),
1 à 3 mois pour vous adresser la PDR et le CAE.
Vous disposez ensuite de 3 mois pour envoyer :
le PDR accepté,
le CAE signé,
et le règlement des travaux.
Le gestionnaire de réseau effectue le raccordement et la mise en service de votre équipement.
Contrat d’achat
Électricité de France (EDF OA), ou l’entreprise locale de distribution (ELD) , a l’obligation d’acheter votre électricité :
si vous faites la demande d’un contrat d’obligation d’achat,
et si vous avez fait appel à un installateur qualifié RGE .
La demande de contrat d’obligation d’achat s’effectue en même temps que la demande de raccordement au réseau public d’électricité.
La durée du contrat est de 20 ans, non renouvelable. Elle s’applique à partir de la date de mise en service de votre équipement (raccordement effectif au réseau).
Le tarif d’achat de l’électricité produite est fixé par trimestre.
Le tarif qui s’applique à votre contrat est celui en vigueur à la date de demande de raccordement de votre équipement.
Vous adressez ensuite chaque année votre facture à la date anniversaire du contrat.
Direction de l’information légale et administrative
23/07/2019
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
Définitons
Enedis : Fournisseur d’électricité. Enedis est également gestionnaire du réseau public d’électricité et réalise toutes les interventions techniques sur ce réseau. Entreprise anciennement appelée ERDF.
Entreprise locale de distribution (ELD) : Entreprise ou régie assurant la distribution et/ou la fourniture d’électricité ou de gaz sur un territoire non desservi par Enedis (Ex-ERDF) ou GRDF