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Recours amiable en matière d’impôt

Si vous êtes en désaccord avec les services des impôts (problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l’impôt), vous disposez de voies de recours amiables. Contactez tout d’abord votre centre des impôts. Si le désaccord persiste, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental et, au besoin, au médiateur des ministères économiques et financiers.

1ère étape : votre centre des impôts

Votre centre des impôts est le 1 ^er service compétent pour traiter vos recours amiables en matière d’impôt. Vous devez le saisir avant toute autre démarche de recours amiable.

Vous pouvez lui adresser votre réclamation par courrier avec les justificatifs nécessaires.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental ou le médiateur des ministères économiques et financiers. Par exemple, si vous êtes dans l’une de ces situations :

Rejet ou admission partielle d’une réclamation
Rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités
Refus de délais de paiement

Conciliateur fiscal départemental

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental si vous estimez que votre centre des impôts n’a pas répondu de manière satisfaisante à votre demande.

Le conciliateur local départemental est compétent pour un problème fiscal que vous rencontrez ou pour une réclamation sur la qualité de service de l’administration fiscale.

Le conciliateur peut modifier la décision prise initialement par le service fiscal.

Toutefois, le conciliateur fiscal n’est pas compétent pour traiter les situations suivantes :

Procédures de vérification de comptabilité ou d’examen des situations fiscales personnelles
Litiges relatifs à la publicité foncière (conservations des hypothèques)
Demandes ayant fait l’objet d’une requête auprès du Président de la République, du Premier ministre, du ministre, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux.

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental en ligne, par courriel ou courrier postal.

Vous devez, si nécessaire, joindre les pièces justificatives à votre envoi.

Conciliateur fiscal départemental

Le conciliateur s’engage à vous répondre dans les 30 jours pour vous informer de sa décision ou de l’état de traitement de votre demande pour les dossiers les plus complexes.

Si la décision du conciliateur fiscal ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

À noter

si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l’administration fiscale. Et les délais de recours contentieux ne sont pas interrompus.

Médiateur des ministères économiques et financiers

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec l’administration fiscale ou les douanes.

Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants

Calcul ou paiement de l’impôt
Paiement d’amendes
Droits de douane

Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1 ^re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

À noter

si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l’administration fiscale. Et les délais de recours contentieux ne sont pas interrompus.

En ligne

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Par courrier

Médiateur des ministères en charge de l’économie et des finances

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l’économie et des finances.

Votre demande est recevable à condition d’avoir fait une 1 ^re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par internet

En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier

Monsieur le Médiateur du ministère de l’économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
Références du service concerné
Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
Éventuellement, copie des échanges avec l’administration concernée

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l’administration n’accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l’affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

À savoir

à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.

Direction de l’information légale et administrative

19/08/2020