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« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Étranger / Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) / En quoi consiste l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ?
En quoi consiste l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ?
En tant que demandeur d’asile, vous n’êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d’asile (Ada) peut vous être versée. L’allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.
Qui est concerné ?
En tant que demandeur d’asile, vous pouvez avoir droit à l’Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l' Ofii
Avoir au moins 18 ans
Être en possession de l’attestation de demandeur d’asile
Avoir déposé votre demande d’asile auprès de l' Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure «Dublin» )
Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA
Vous vivez seul(e)
Le montant du RSA pour une personne seule est de 565,34 € .
Vous vivez en couple
Nombre d’enfant/personne à charge | Montant |
0 | 848,02 € |
1 | 1 017,63 € |
2 | 1 187,23 € |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire | 226,13 € |
Famille monoparentale
Nombre d’enfant/personne à charge | Personne seule | Parent isolé |
0 (femme isolée enceinte) | 725,97 € | |
1 | 848,02 € | 967,96 € |
2 | 1 017,63 € | 1 209,95 € |
Par enfant ou personne à charge supplémentaire | 226,13 € | 241,99 € |
Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie. C’est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.
Vous pouvez alors bénéficier d’une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée «majoration» .
La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l’événement :
Si l’événement intervient après les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d’événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
Si l’événement intervient avant les 3 ans de l’enfant à charge, la majoration dure jusqu’à ses 3 ans.
Attention
ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d’obtenir une estimation plus précise.
Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple .
Demande
Vous pouvez faire votre demande d’Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l’Ofii.
Attestation ou récépissé de demande d’asile
Justificatifs des ressources et de la composition familiale
Relevé d’identité bancaire
Vous devez également déclarer à l’Ofii les informations suivantes :
Votre domicile
Votre situation de famille
Vos activités professionnelles
Vos ressources
Vos biens (ce que vous possédez) et ceux des membres de votre famille
Vous devez signaler à l’Ofii tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments.
Attention
en cas de fraude ou de dissimulation d’une partie de vos ressources, vous pouvez perdre votre droit à l’Ada.
Montant
L’allocation pour demandeur d’asile (Ada) est composée d’un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l’offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d’hébergement et n’avez pas bénéficié gratuitement d’un hébergement (ou logement).
Taille de la famille | Montant journalier | Montant journalier + montant supplémentaire |
1 personne | 6,80 € | 14,20 € |
2 personnes | 10,20 € | 17,60 € |
3 personnes | 13,60 € | 21,00 € |
4 personnes | 17,00 € | 24,40 € |
5 personnes | 20,40 € | 27,80 € |
6 personnes | 23,80 € | 31,20 € |
7 personnes | 27,20 € | 34,60 € |
8 personnes | 30,60 € | 38,00 € |
9 personnes | 34,00 € | 41,40 € |
10 personnes | 37,40 € | 44,80 € |
Si aucune place d’hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 € .
Versement
L’allocation vous est versée à la fin de chaque mois.
Début du versement
Le versement de l’Ada ne débute qu’après le dépôt de votre demande d’asile auprès de l' Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l’enregistrement de votre demande d’asile).
Fin du versement
Le versement de l’Ada cesse :
à la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d’asile
ou lorsque vous quittez la France.
Suspension du versement
Le versement de l’Ada peut être suspendu dans l’un des cas suivants :
Vous avez refusé une proposition d’hébergement
Vous n’avez pas respecté l’obligation de vous présenter aux autorités ou vous ne vous êtes pas rendu aux entretiens personnels
Vous avez abandonné, sans motif légitime, votre lieu d’hébergement
Vous cessez de remplir les conditions pour percevoir l’Ada
Vous ne produisez pas les documents qui vous sont demandés
Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d’attribution de cette aide.
Retrait de l’allocation
L’Ofii peut vous retirer l’Ada si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous avez dissimulé tout ou partie de vos ressources
Vous avez fourni des informations mensongères sur votre situation familiale
Vous avez eu un comportement violent ou des manquements graves au règlement du lieu d’hébergement
Direction de l’information légale et administrative
21/04/2021
Où s’adresser
Réponses aux questions sur l’allocation pour demandeur d’asile (Ada)
Par téléphone
https://www.ofii.fr/ou-nous-trouver/
[Accès aux coordonnées des directions territoriales de l'Ofii]
Définitons
Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Abréviations
Ofii : Office français de l’immigration et de l’intégration
Ofpra : Office français de protection des réfugiés et apatrides
RSA : Revenu de solidarité active
Caf : Caisse d’allocations familiales