Logo Commune de Saint-Martin-du-Mont

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Transports / Mesures antipollution / Vignette ou pastille Crit’Air (certificat qualité de l’air)

Vignette ou pastille Crit’Air (certificat qualité de l’air)

La vignette Crit’Air, ou «certificat qualité de l’air» , est obligatoire pour circuler lors d’un pic de pollution en cas de circulation différenciée et dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) . La vignette Crit’Air indique le niveau de pollution d’un véhicule. Un simulateur permet de savoir quelle catégorie de vignette acheter. Vous pouvez acheter la vignette en ligne ou par courrier. Le prix est de 3,67 € , frais de port inclus. Vous devez payer une amende en cas d’infraction.

Qui doit avoir une vignette Crit’Air ?

La vignette Crit’Air, collée de manière visible sur un véhicule, indique son niveau de pollution .

Il y a 6 vignettes  : plus le numéro de la vignette est élevé, plus le véhicule pollue.

**Tous les véhicules doivent avoir une vignette Crit'Air**  : link:/Particuliers/R54916[voiture] , link:/Particuliers/R32094[utilitaire] , moto, scooter, link:/Particuliers/R56026[poids-lourd] ...

Elle est obligatoire pour circuler :

Consultez l’application Bison Futé pour connaître les ZFE-m et leurs restrictions de circulation.

Cliquer sur «Plus d’infos» en bas de la page.

La carte indique les zones à faibles émissions (ZFE-m) et les restrictions de circulation (vignettes Crit’Air autorisées).

Exemple

Dans la ZFE-m de la Métropole du Grand Paris , les véhicules légers ( PTAC ⩽ 3,5 tonnes) non classés ou portant la vignette Crit’Air 4 ou Crit’Air 5 ne peuvent pas circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h, hors jours fériés. Cette restriction de circulation s’applique aux poids-lourds 7 jours/7, de 8h à 20h.

Toutefois, l’accès à une ZFE-m ne peut pas être interdit aux véhicules affichant une carte mobilité inclusion avec la mention «stationnement pour les personnes handicapées» .

Si vous avez une voiture de collection , renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir quelles règles s’appliquent.

À savoir

la ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR). Les collectivités doivent mettre en place une ZFE-m lorsque les normes de qualité de l’air ne sont pas respectées de manière régulière, sauf exceptions. L’application bison futé recense les ZFE-m existantes sur le territoire national.

Quelle catégorie Crit’Air pour votre véhicule ?

La vignette Crit’Air dépend des critères suivants :

  • Type de véhicule : voiture , utilitaire , moto, scooter, poids-lourd …​

  • Type d’énergie ou de carburant : électrique, diesel, essence…​

  • Norme Euro du véhicule ou date de 1 re immatriculation

Utilisez le simulateur pour savoir quelle vignette Crit’Air acheter pour votre véhicule.

Voiture

Voiture électrique hybride, gaz et hydrogène

Table 1. Classe d’une voiture électrique hybride, gaz et hydrogène

Classe

Couleur de la vignette

Type de véhicule

Électrique

Verte

Électrique et hydrogène quelle que soit la date

1

Violette

- Gaz quelle que soit la date - Hybride rechargeable quelle que soit la date

Voiture essence ou diesel

Table 2. Classe d’une voiture essence ou diesel

Classe

Couleur de la pastille

Date de 1re immatriculation ou norme Euro

Voiture

Diesel

Essence

1

Violette

_

À partir de 2011 EURO 5 et 6

2

Jaune

À partir de 2011 EURO 5 et 6

De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4

3

Orange

EURO 4 Entre 2006 et 2010

De janvier 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3

4

Bordeaux

Entre 2001 et 2005 EURO 3

-

5

Grise

Entre 1997 et 2000 EURO 2

-

Non classés

Pas de pastille

Avant 1997 EURO 1 et avant

Avant 1997 EURO 1 et avant

Utilitaire léger

Utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène

Table 3. Classe d’un utilitaire léger électrique hybride, gaz et hydrogène

Classe

Couleur de la vignette

Type de véhicule

Électrique

Verte

Électrique et hydrogène quelle que soit la date

1

Violette

- Gaz quelle que soit la date - Hybride rechargeable quelle que soit la date

Utilitaire léger essence ou diesel

Table 4. Classe d’un utilitaire léger essence ou diesel

Classe

Couleur de la pastille

Date de 1re immatriculation ou norme Euro

Véhicule utilitaire léger

Diesel

Essence

1

Violette

_

À partir de 2011 EURO 5 et 6

2

Jaune

À partir de 2011 EURO 5 et 6

De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4

3

Orange

De janvier 2006 à décembre 2010 EURO 4

D’octobre 1997 à décembre 2005 EURO 2 et 3

4

Bordeaux

Entre 2001 et 2005 EURO 3

-

5

Grise

Entre 1997 et 2000 EURO 2

-

Non classés

Pas de pastille

Avant octobre 1997 EURO 1 et avant

Avant octobre 1997 EURO 1 et avant

2 roues, tricycle, quadricycle à moteur

2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène

Table 5. Classe d’un 2 roues, tricycle, quadricycle électrique hybride, gaz ou hydrogène

Classe

Couleur de la vignette

Type de véhicule

Électrique

Verte

Électrique et hydrogène quelle que soit la date

1

Violette

- Gaz quelle que soit la date - Hybride rechargeable quelle que soit la date

2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel

Table 6. Classe d’un 2 roues, tricycle, quadricycle essence ou diesel

Classe

Couleur de la pastille

Date de 1re immatriculation ou norme Euro

2 roues, tricycle, quadricycle à moteur

Comment l’obtenir ?

Véhicule immatriculé en France

En ligne

Votre carte grise doit être à jour.

Sinon, vous devez faire le changement d’adresse avant de demander le certificat.

Préparez votre carte grise (certificat d’immatriculation).

Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule.

Le délai de délivrance du certificat est d’environ 10 jours .

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit’Air :

Service de délivrance du certificat qualité de l’air (vignette Crit’Air)

Par téléphone

**0 800 97 00 33** (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Par mail

Utilisez le formulaire de contact .

Par courrier

Service de délivrance des certificats qualité de l’air

BP 50637

59506 Douai Cedex

Par courrier

Votre carte grise doit être à jour.

Sinon, vous devez faire le changement d’adresse avant de demander le certificat.

Téléchargez le formulaire de demande de vignette Crit’Air.

Préparez votre carte grise pour remplir le formulaire.

Une fois rempli et signé, envoyez le formulaire au service national de délivrance des certificats.

Joignez-le le règlement par chèque à l’ordre de l' «Imprimerie Nationale SA» .

Service de délivrance du certificat qualité de l’air (vignette Crit’Air)

Par téléphone

**0 800 97 00 33** (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Par mail

Utilisez le formulaire de contact .

Par courrier

Service de délivrance des certificats qualité de l’air

BP 50637

59506 Douai Cedex

Pour savoir où en est votre demande, vous pouvez utiliser ce téléservice.

Préparez votre carte grise, car vous devez indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule.

Le délai de délivrance du certificat est d’environ 10 jours .

En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service de délivrance de la vignette Crit’Air :

Service de délivrance du certificat qualité de l’air (vignette Crit’Air)

Par téléphone

**0 800 97 00 33** (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Par mail

Utilisez le formulaire de contact .

Par courrier

Service de délivrance des certificats qualité de l’air

BP 50637

59506 Douai Cedex

Véhicule immatriculé à l’étranger

Votre carte grise doit être à jour

Préparez votre carte grise (certificat d’immatriculation).

À savoir

la demande de vignette Crit’Air se fait uniquement en ligne pour un véhicule immatriculé à l’étranger.

Quel est le prix de la vignette Crit’Air ?

Le prix de la vignette Crit’Air est de 3,67 € frais de port inclus pour un envoi en France.

À quel endroit coller la vignette Crit’Air ?

Vous devez coller la vignette à l’avant du véhicule de manière à être visible depuis l’extérieur :

  • Pour un 2 ou 3 roues : sur la fourche

  • Pour une voiture , utilitaire , poids-lourd …​. : à l’intérieur du véhicule, recto visible de l’extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise

Quelle durée de validité ?

Un véhicule conserve la même vignette Crit’Air tout au long de sa vie.

Un fois achetée, la vignette reste valable aussi longtemps qu’elle reste lisible.

Quelle amende en cas d’infraction ?

Se déplacer dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit’Air est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 € .

En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 68 € .

La même amende est prévue si vous ne respectez pas les restrictions de circulation en cas de circulation différenciée lors d’un pic de pollution.

Les véhicules suivants sont concernés :

Cette infraction peut entraîner l’immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière .

Direction de l’information légale et administrative

25/08/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Circulation différenciée : Dispositif autorisant les véhicules à circuler uniquement s’ils sont équipés de certaines vignettes Crit’Air. L’objectif est de diminuer le nombre de véhicules en cas de pic de pollution.

Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : Partie du territoire d’une collectivité dont l’accès est limité pour les véhicules les plus polluants. La ZFE-m a remplacé la zone à circulation restreinte (ZCR).

Véhicule de catégorie M1 : Véhicule conçu pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum. Le certificat d’immatriculation indique le genre VP.

Camionnette (catégorie N1) : Véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes conçu et construit pour le transport de marchandises. Le certificat d’immatriculation du véhicule indique le genre CTTE.

Poids-lourd : Véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes. Il peut être utilisé pour le transport de personnes (catégories M2 et M3) ou de marchandises (catégories N2 ou N3)

Véhicule de collection : Véhicule construit ou immatriculé pour la 1 re fois il y a au moins 30 ans, dont le type n’est plus produit et qui n’a subi aucune modification essentielle des caractéristiques techniques de ses composants

Collectivité territoriale : Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d’outre-mer

Norme Euro (norme européenne d’émission) : Seuil limite d’émissions polluantes d’un véhicule neuf. Les seuils sont régulièrement réévalués.

Voiture particulière (VP) : Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, en plus du siège du conducteur, 8 places assises au maximum, et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes

Abréviations

PTAC : Poids total autorisé en charge

Pour en savoir plus

Références