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« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
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Jours d’absence à l’annonce d’un handicap chez l’enfant d’un salarié (secteur privé)
Vous avez droit de prendre un congé spécifique en cas d’annonce d’un handicap chez votre enfant. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit au congé. La durée du congé est de 2 jours minimum. Vous devez prendre ce congé durant la période où se produit l’événement. Durant le congé, vous êtes rémunéré.
Qui est concerné ?
Vous avez droit à un congé spécifique s’il est établi que votre enfant est en situation de handicap .
Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit au congé.
Démarche
Un diagnostic doit d’abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre…) pour faire reconnaître le handicap de votre enfant.
Vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
La MDPH évalue les besoins de votre enfant et transmet son appréciation à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Durée du congé
La durée du congé est de 2 jours .
Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.
La durée du congé ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.
À savoir
les 2 journées de congé sont comptées en jours ouvrables .
Procédure
Vous devez prendre le congé dans la période de l’annonce du handicap de votre enfant, mais pas nécessairement le jour même.
Vous devez remettre un justificatif à votre employeur.
Rémunération
Les 2 jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.
Direction de l’information légale et administrative
05/11/2021
Définitons
Dispositions conventionnelles : Convention collective, accord collectif, accord de branche, d’entreprise ou d’établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l’employeur et du salarié.
Jour ouvrable : Correspond à tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise