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Accueil particuliers / Argent / Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt / Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d’impôt)
Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d’impôt)
Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.
Conditions à remplir
Bénéficiaire
Vous occupez le logement dont vous êtes propriétaire
Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre résidence principale .
Vous louez le logement dont vous êtes propriétaire
Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre foyer fiscal . Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à lui louer pendant 5 ans au moins.
Logement concerné
Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :
Être situé en France
Être affecté à l’habitation principale
Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
Être achevé avant l’approbation du PPRT
À savoir
pour vous renseigner sur les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), contactez votre préfecture.
Préfecture
Travaux concernés
Le crédit d’impôt s’applique aux travaux prescrits par le PPRT. Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.
Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.
Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.
Montant
Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 40 % du montant des dépenses.
Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à 20 000 € par logement. Ce plafond s’applique quel que soit le nombre d’occupants du logement.
Déclaration
Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2020.
Conservez les justificatifs des dépenses car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise, attestation du vendeur).
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.
Direction de l’information légale et administrative
08/04/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
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Définitons
Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)