«Plaine commune» désigne les villes d'Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse.
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Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Dans les villes de Paris, Lille, Hellemmes, Lomme et de Plaine Commune, le propriétaire peut faire payer un «complément de loyer» , dans certains cas. Il faut que le logement ait des caractéristiques exceptionnelles par rapport aux logements voisins, et que le bail soit signé ou renouvelé après une certaine date. Le locataire peut contester le «complément de loyer» , s’il estime que le «complément de loyer» demandé n’est pas justifié. Il doit alors respecter une procédure spécifique.
À Paris
De quoi s’agit-il ?
Le propriétaire d’un logement dont le bail est signé ou renouvelé après juin 2019 peut appliquer un «complément de loyer» (somme venant s’ajouter au montant du loyer de base), dans certains cas.
Pour cela, il faut que le logement ait des caractéristiques particulières (localisation, confort…) par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans la même zone géographique.
Si tel est le cas, le montant du loyer se compose :
du loyer de base (hors charges)
et du «complément de loyer»
Conditions
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au «loyer de référence majoré» :
correspondant à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et en vigueur à la date de la signature du bail
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un «complément de loyer» , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d’énergie
Bail
Le bail doit être signé après juin 2019.
Le montant du «complément de loyer» et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être inscrites dans le bail.
Contestation
Le locataire peut contester le «complément de loyer» en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire de prouver que le «complément de loyer» est justifié.
Si la «commission de conciliation» parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d’annuler ou de diminuer le «complément de loyer» . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
À savoir
en cas de bail mobilité , le recours préalable à la «commission de conciliation» n’est pas possible.
À Lille, Hellemmes et Lomme
De quoi s’agit-il ?
Le propriétaire d’un logement dont le bail est signé ou renouvelé après février 2020 peut appliquer un «complément de loyer» (somme venant s’ajouter au montant du loyer de base), dans certains cas.
Pour cela, il faut que le logement ait des caractéristiques particulières (localisation, confort…) par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans la même zone géographique.
Si tel est le cas, le montant du loyer se compose :
du loyer de base (hors charges)
et du «complément de loyer»
Conditions
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au «loyer de référence majoré» :
correspondant à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et en vigueur à la date de la signature du bail
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un «complément de loyer» , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d’énergie
Bail
Le bail doit être signé après février 2020.
Le montant du «complément de loyer» et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être inscrites dans le bail.
Contestation
Le locataire peut contester le «complément de loyer» en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire de prouver que le «complément de loyer» est justifié.
Si la «commission de conciliation» parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d’annuler ou de diminuer le «complément de loyer» . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
À savoir
en cas de bail mobilité , le recours préalable à la «commission de conciliation» n’est pas possible.
À Plaine commune
De quoi s’agit-il ?
Le propriétaire d’un logement dont le bail est signé ou renouvelé après mai 2021 peut appliquer un «complément de loyer» (somme venant s’ajouter au montant du loyer de base), dans certains cas.
Pour cela, il faut que le logement ait des caractéristiques particulières (localisation, confort…) par comparaison avec les logements de même catégorie situés dans la même zone géographique.
Si tel est le cas, le montant du loyer se compose :
du loyer de base (hors charges)
et du «complément de loyer»
Conditions
Montant du loyer de base
Le loyer de base inscrit dans le bail doit être au moins égal au «loyer de référence majoré» :
correspondant à la catégorie du logement (nombre de pièces, localisation, époque de construction, location vide ou meublée)
et en vigueur à la date de la signature du bail
Caractéristiques du logement
Pour appliquer un «complément de loyer» , le logement doit avoir des caractéristiques de localisation ou de confort réunissant les conditions suivantes :
Être déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique (par exemple : vue sur un monument historique…)
Ne pas avoir déjà été prises en compte pour fixer le loyer de référence correspondant au logement (ce qui exclut notamment le nombre de pièces principales et l’époque de construction du logement)
Ne pas donner lieu à récupération par le propriétaire au titre des charges ou des travaux économies d’énergie
Bail
Le bail doit être signé après mai 2021.
Le montant du «complément de loyer» et les caractéristiques du logement le justifiant doivent être inscrites dans le bail.
Contestation
Le locataire peut contester le «complément de loyer» en saisissant préalablement la commission départementale de conciliation dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C’est au propriétaire de prouver que le «complément de loyer» est justifié.
Si la «commission de conciliation» parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission. Ce nouveau montant s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l’avis de la commission pour demander, au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, d’annuler ou de diminuer le «complément de loyer» . Le montant du loyer fixé par la décision du juge s’applique à partir de la date d’entrée en vigueur du bail.
À savoir
en cas de bail mobilité , le recours préalable à la «commission de conciliation» n’est pas possible.
Direction de l’information légale et administrative
01/07/2021