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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : obligations du locataire / Quand s’applique la trêve hivernale ?
Quand s’applique la trêve hivernale ?
La trêve hivernale s’applique du 1 er novembre 2021 au 31 mars 2022. Durant cette période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Cette trêve ne s’applique pas au squatteur occupant un logement. Elle ne concerne pas non plus l’expulsion du domicile conjugal ordonnée par le juge en cas de violences ou de procédure de divorce.
Locataire
Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de «trêve hivernale» . Cette période va généralement du 1 er novembre au 31 mars (inclus) de l’année suivante.
Mais la «trêve hivernale» ne s’applique pas lorsque l’expulsion est assortie d’un relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d’occupants).
Durant la «trêve hivernale» , un propriétaire a le droit d’engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d’urgence). Si le juge ordonne l’expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la «trêve hivernale» .
À savoir
dans les départements d’outre-mer ( Dom ), une «trêve cyclonique» peut également s’appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.
Squatteur
Les squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain, …) après y être entrés illégalement.
Il faut alors porter plainte et demander l’évacuation des squatteurs .
Lorsque les squatteurs occupent un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l’expulsion peut ensuite avoir lieu, quelle que soit la période de l’année. La trêve hivernale ne s’applique pas.
À savoir
lorsque les squatteurs occupent un garage ou un terrain, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée.
Domicile conjugal
Procédure de divorce
L’expulsion de l’époux du domicile familial ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de non conciliation peut avoir lieu au cours de la trêve hivernale .
Violences dans le couple ou sur un enfant
L’expulsion de l’époux, partenaire de Pacs ou concubin violent du domicile conjugal ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection peut avoir lieu au cours de la trêve hivernale .
Direction de l’information légale et administrative
27/10/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
SOS loyers impayés
Service d’accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d’expulsions liées aux situations d’impayés de loyers. Ce service s’adresse aussi bien au bailleur qu’au locataire.
Par téléphone
Numéro vert : appel et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile
A voir aussi :
Définitons
Départements et régions d’outre-mer (Drom) : Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Trêve hivernale : Période pendant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé du logement qu’il occupe, même si un jugement définitif d’expulsion a été rendu à son encontre. L’expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1 er novembre au 31 mars de l’année suivante.