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POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Social - Santé / Addictions / Interdiction de vapoter
Interdiction de vapoter
Il est interdit de vapoter dans les transports publics, les établissements scolaires et sur le lieu de travail.
Lieux concernés
Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d’utiliser une cigarette électronique.
Lieux | Interdiction de vapoter |
Établissement d’enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités) | OUI |
Centres de formation des apprentis (CFA) | OUI |
Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs | OUI |
Établissement de santé | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc…) | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Lieu collectif de travail sans accueil du public | OUI |
Lieu collectif de travail avec accueil du public | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Bureau individuel | NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement |
Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public…) | NON |
Le responsable des lieux peut décider d’élargir l’interdiction de vapoter à l’ensemble des locaux sous sa responsabilité.
À noter
la chambre d’hôtel est assimilée à un lieu privé, l’interdiction d’y vapoter repose donc sur une convention privée.
Sanctions encourues
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € s’il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l’interdiction de vapoter.
Sanctions contre l’usager
Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l’amende pouvant aller jusqu’à 150 € .
Que faire en cas d’infraction ?
L’inspecteur du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l’interdiction de vapoter. Dans ce cas, il établit un procès-verbal en double exemplaire dont l’un est envoyé au préfet du département et l’autre est déposé au parquet.
Une personne qui veut porter plainte doit s’adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition. L’infraction doit être constatée par un officier de police judiciaire. Il ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.
Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile . Il en est de même pour les associations de consommateurs agréées et les associations familiales rattachées à l’Union nationale des associations familiales (Unaf).
Direction de l’information légale et administrative
25/08/2020