Logo Commune de Saint-Martin-du-Mont

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : contrat de location (bail) / Location d’un logement par des concubins : quelles sont les règles ?

Location d’un logement par des concubins : quelles sont les règles ?

Direction de l’information légale et administrative

10/04/2020