**Utilisez votre numéro fiscal personnel** .
GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Argent / Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer / Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Un changement de situation familiale (mariage, conclusion d’un Pacs, séparation ou divorce, décès) modifie la manière dont vous devez effectuer votre déclaration de revenus. Ce changement peut également avoir des répercussions sur votre taux de prélèvement à la source, si vous en bénéficiez.
Vous venez de vous marier ou pacser
En ligne
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site «impots.gouv» , à la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” .
Indiquez les informations suivantes :
Date du mariage ou du Pacs
Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus du nouveau foyer
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Sur place
Si vous n’avez pas d’accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Indiquez les informations suivantes :
Date du mariage ou du Pacs
Coordonnées de votre partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus du nouveau foyer
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous venez de divorcer ou de rompre un Pacs
En ligne
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site «impots.gouv» , à la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” .
Indiquez les informations suivantes :
Nombre de personnes à charge
Personnes rattachées
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Sur place
Si vous n’avez pas d’accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Indiquez les informations suivantes :
Nombre de personnes à charge
Personnes rattachées
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Votre époux/épouse ou partenaire de Pacs vient de décéder
En ligne
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site «impots.gouv» , à la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” .
Indiquez les informations suivantes :
Date du décès
Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Sur place
Si vous n’avez pas d’accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Indiquez les informations suivantes :
Date du décès
Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées…)
Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal
Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci)
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Vous venez d’avoir un enfant
En ligne
Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site «impots.gouv» , à la rubrique “Gérer mon prélèvement à la source” .
Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement. Vous pouvez aussi le personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Sur place
Si vous n’avez pas d’accès à internet, vous devez le signaler au service des impôts dont vous dépendez.
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
Vous devrez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.
Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement, que vous pouvez aussi personnaliser.
Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou l’organisme qui vous verse des revenus. Il s’appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.
Direction de l’information légale et administrative
08/04/2021
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
Service d’information des impôts
Vous êtes un particulier
Par téléphone :
**0809 401 401**
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Vous êtes un professionnel
Par téléphone :
**0809 401 401**
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Informations notariales
Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.
Par téléphone
**0 892 011 012**
Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h
Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d’un appel