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Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d’intérêt général
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu quand vous faites un don ou si vous versez une cotisation à la plupart des associations ou organismes d’intérêt général. Cette réduction dépend notamment de la somme versée.
Dons permettant d’obtenir une réduction d’impôt
Votre don doit être fait à un organisme qui remplit les 3 conditions suivantes :
Il est à but non lucratif
Il a un objet social et une gestion désintéressée
Il ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
À quel organisme ou quelle association ?
Liste non exhaustive :
Œuvres ou organismes d’intérêt général présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Œuvres ou organismes d’intérêt général participant à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Associations ou fondations reconnues d’utilité publique
Association d’intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse
Fondations d’entreprises (pour les salariés de l’entreprise ou d’une société du groupe)
Fonds de dotation, fondations universitaires ou partenariales
Fondation du patrimoine ou autres fondations ou associations agréées, en vue de la restauration de monuments historiques privés
Établissements agréés d’enseignement supérieur ou artistique
Organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer à la création de petites et moyennes entreprises (PME)
Associations cultuelles ou de bienfaisance autorisées à recevoir des dons et legs
Organismes ayant pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque
Organismes ayant pour activité principale l’organisation d’expositions d’art contemporain
Mandataire financier ou association de financement électoral au profit d’un parti ou groupement politique et d’un ou plusieurs candidats
Organismes ayant pour objet la sauvegarde de biens culturels contre les effets d’un conflit armé.
À noter
l’organisme peut être en France ou dans un État membre de l’Union européenne , en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. S’il n’est pas agréé, vous devez justifier qu’il a un objectif et des caractéristiques similaires aux organismes situés en France et pouvant bénéficier du dispositif.
Comment faire un don ?
Votre don peut être réalisé sous l’une des formes suivantes :
Versement de somme d’argent
Don en nature (une œuvre d’art par exemple)
Versement de cotisations
Abandon de revenus ou de produits (abandon de droits d’auteur par exemple)
Absence de contrepartie
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous ne devez pas obtenir de contrepartie à ce don. Cela signifie que vous ne devez pas obtenir d’avantages en échange de votre versement.
Lorsque vous versez des cotisations à une association, les avantages que vous obtenez ne sont pas considérés comme de réelles contreparties. Par exemple, le droit de vote à l’assemblée générale ou les documents que vous recevez (bulletin d’information, etc.).
Par contre, si vous recevez des biens de faible importance (cartes de vœux, insignes, etc.), la valeur de ces contreparties ne doit pas dépasser un quart du montant du don, avec un maximum de 65 € par an. Par exemple, pour une cotisation de 300 € , la valeur des biens remis ne doit pas dépasser un montant d’environ 65 € .
Calcul de la réduction
Organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Organisme d’aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement)
Dons jusqu’à 1 000 €
Pour les dons (effectués en 2020) jusqu’à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d’aide aux victimes de violence domestique.
Dons supérieurs à 1 000 €
Pour la partie du don (effectué en 2020) inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d’aide aux victimes de violence domestique.
Pour la partie du don (effectué en 2020) supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Organisme d’aide aux victimes de violence domestique (accompagnement, relogement)
Dons jusqu’à 1 000 €
Pour les dons (effectués en 2020) jusqu’à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d’aide aux personnes en difficulté.
Dons supérieurs à 1 000 €
Pour la partie du don (effectué en 2020) inférieure ou égale à 1 000 € , la réduction d’impôt est de 75 % du montant donné.
Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).
À savoir
cette limite est commune avec celle des dons versés aux organismes d’aide aux personnes en difficulté.
Pour la partie du don (effectué en 2020) supérieure à 1 000 € , le montant de la réduction d’impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d’impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
Dons aux cultes
Les dons effectués en faveur d’une association cultuelle ou d’un établissement public de culte reconnu d’Alsace-Moselle permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt de 75 % .
Les versements faits en 2021 sont pris en compte dans la limite de 554 € .
À noter
les dons doivent être effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022.
Report des dons dépassant le plafond
Lorsque le montant des dons est plafonné et dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.
En cas de nouveaux versements pour les années suivantes, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.
Déclaration et versement de la réduction d’impôt
Déclaration
La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l’année 2021 aura lieu en avril 2022.
Versement de la réduction d’impôt
Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue l’année précédente.
Le solde vous est payé à l’été, en fonction des dons que vous avez réellement versés.
Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.
Direction de l’information légale et administrative
08/04/2021
Où s’adresser
Service d’information des impôts
Vous êtes un particulier
Par téléphone :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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A voir aussi :
Définitons
Association cultuelle : Association dont l’objet est l’organisation et la célébration des cultes religieux
Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.