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Salarié expatrié à l’étranger
Un salarié expatrié est une personne qui travaille à l’étranger et qui n’est plus rattaché au régime de sécurité sociale français. Si l’entreprise d’origine, installée en France, doit l’informer sur les avantages de l’expatriation, s’assurer de sa sécurité, le salarié expatrié n’a plus de lien de subordination avec cette dernière.
Qui est concerné ?
Le statut de salarié expatrié concerne tout salarié amené à travailler en dehors du territoire français pour une mission d’au moins 3 mois.
Le salarié expatrié n’a plus à se conformer aux exigences de son entreprise d’origine et ne doit plus lui rendre compte de son travail. Il ne fait plus partie de ses effectifs.
Aucun salarié ne peut être sanctionné , licencié ou discriminé pour avoir refusé, en raison de son orientation sexuelle, une mutation géographique dans un pays où l’homosexualité est un crime ou un délit .
Attention
le statut du salarié expatrié diffère du statut de salarié détaché et du salarié mis à disposition d’une filiale étrangère.
cadre contractuel
Le cadre contractuel diffère selon qu’il se trouve dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
Le salarié ait été recruté par une société française pour le compte d’une société à l’étranger.
Dans ce cas, le contrat de travail initial avec l’employeur situé en France, peut être soit suspendu, soit rompu. Un nouveau contrat de travail est alors passé avec l’employeur situé à l’étranger.
Le salarié ait été recruté directement par une société étrangère.
Dans ce cas, un contrat de droit local est alors conclu selon le droit applicable dans le pays d’accueil.
Contenu du contrat ou de l’avenant d’expatriation
Le contrat de travail du salarié expatrié ou l’avenant d’expatriation doit préciser les informations suivantes :
Date de début du contrat d’expatriation et date de fin
Devise servant au paiement de la rémunération
Avantages liés à l’expatriation
Conditions de travail (lieu de travail, durée des congés, montant du salaire…)
Conditions de rapatriement
Obligations de l’employeur situé en France
Assurance pôle emploi
L’employeur établi en France doit affilier le salarié expatrié au régime expatrié français de l’assurance chômage.
Obligation de sécurité
L’entreprise d’origine est responsable de la santé et de la sécurité du salarié expatrié. De ce fait, il peut choisir de souscrire une assurance qui prendra en charge les besoins d’assistance et les frais de santé du travailleur expatrié.
S’il ne respecte pas son obligation de sécurité, l’employeur engage sa responsabilité et peut être sanctionné.
Protection sociale
Le salarié expatrié est affilié à la protection sociale du pays où il part travailler.
Toutefois, le salarié expatrié peut choisir de cotiser en plus à l’assurance maladie française en adhérant à la Caisse des français de l’étranger (CFE) pour la maladie, la maternité, l’invalidité, les accidents du travail et la maladie professionnelle . Il en est de même pour l’employeur d’origine, il peut choisir d’inscrire un salarié expatrié à la (CFE) pour qu’il continue à bénéficier de la protection sociale française.
Retraite
Le salarié expatrié doit cotiser pour sa retraite dans le pays où il travaille.
Toutefois, il peut volontairement cotiser pour sa retraite française auprès de la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) ainsi que pour une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE).
Direction de l’information légale et administrative
04/03/2021
Questions / réponses
Comment faire si
Où s’adresser
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Ouvert
les lundi, mercredi et vendredi : de 9h à 12h30,
les mardi et jeudi : de 14h à 17h
Sur place
11 rue de la tour des Dames
75436 Paris Cedex 09
Horaires d’ouverture au public :
lundi, mercredi et vendredi de 9h30 à 12h,
mardi et jeudi de 14h15 à 16h
Par messagerie
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Définitons
Lien de subordination : Lien par lequel l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé : pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.
Crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Délit : Infraction jugée par le tribunal correctionnel et punie principalement d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans
Avenant : Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d’un commun accord entre les deux parties