GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS
Accueil particuliers / Travail / Recrutement dans la fonction publique / Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
Oui, une administration peut accueillir un élève ou un étudiant en stage. Une convention est rédigée entre le stagiaire (ou représentant légal ), l’administration d’accueil et l’établissement d’enseignement. La durée du ou des stages est d’au maximum 6 mois par année d’enseignement dans le même organisme d’accueil. Si la durée du stage est supérieure à 2 mois, le stagiaire bénéficie obligatoirement d’une gratification (rémunération). L’administration remet au stagiaire une attestation de stage.
Objectifs du stage
Le stage est une mise en situation en milieu professionnel pendant laquelle l’élève ou l’étudiant acquiert des compétences professionnelles. Il permet de mettre en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme.
L’accueil d’un stagiaire ne peut pas être utilisé pour les situations suivantes :
Occuper un emploi permanent de l’administration
Faire face à un accroissement temporaire d’activité
Occuper un emploi saisonnier
Remplacer un agent public absent
L’administration d’accueil désigne un tuteur chargé de l’accueil et de l’accompagnement du stagiaire.
Convention de stage
Une convention est rédigée entre le stagiaire (ou son représentant légal ), l’administration d’accueil et l’établissement d’enseignement.
Elle comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :
Nom de l’enseignant référent de l’établissement d’enseignement et nom du tuteur dans l’administration d’accueil
Activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation et compétences à acquérir
Dates du début et fin de stage et durée totale prévue
Durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l’administration d’accueil et présence éventuelle la nuit, dimanche ou jours fériés
Conditions dans lesquelles l’enseignant référent et le tuteur assurent l’encadrement et le suivi du stagiaire
Montant de la gratification versée au stagiaire
Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, et si nécessaire, l’obligation du stagiaire de justifier d’une assurance couvrant sa responsabilité civile
Conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s’absenter, notamment dans le cadre des obligations attestées par l’établissement d’enseignement et des congés et autorisations d’absence
Liste des avantages offerts par l’administration d’accueil au stagiaire (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d’hébergement…)
Durée du stage
La durée du ou des stages est d’au maximum 6 mois par année d’enseignement pour un même stagiaire dans le même organisme d’accueil.
Chaque période d’au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour.
Chaque période d’au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois.
Gratification (rémunération)
Le stagiaire bénéficie obligatoirement d’une gratification à partir du 1 er jour du 1 er mois de stage lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs ou à 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire.
Le montant de la gratification est égal à 3,9 € par heure de présence. Elle est versée mensuellement.
Lorsque la durée du stage est inférieure à 2 mois, l’administration d’accueil peut accorder de manière facultative une gratification.
Par ailleurs, le stagiaire bénéficie du remboursement partiel de ses frais de transport domicile - lieu de stage dans les mêmes conditions que les agents publics.
Il peut aussi bénéficier du remboursement de ses frais d’hébergement si l’administration d’accueil lui accorde.
À noter
les étudiants paramédicaux en stage ne sont pas concernés par la gratification.
Attestation de stage
L’administration d’accueil remet au stagiaire une attestation de stage mentionnant les éléments suivants :
Durée effective totale du stage
Montant total de la gratification versée
Direction de l’information légale et administrative
01/01/2021
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Représentant légal : Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d’une autre personne, qu’elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)