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Qu’est-ce qu’une amnistie ?
L’amnistie est l’effacement par la loi de certaines condamnations de votre casier judiciaire . Si vous faites partie des personnes visées par une loi d’amnistie, vous êtes alors reconnu comme innocent pour les faits qui avaient entraîné les condamnations.
Contrairement à une grâce présidentielle , une mesure d’amnistie n’est pas une mesure individuelle. Il s’agit d’une mesure générale, issue d’une loi spécialement votée à cet effet. Elle bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d’infractions visées dans la loi.
Par exemple, une loi est votée pour amnistier toutes les condamnations pour excès de vitesse.
Vous ne serez pas prévenu personnellement de cette mesure. Vous devez vous informer par vous-même.
Vous pouvez :
Chercher le texte concerné sur le site de Légifrance. Il vous suffit alors de taper “amnistie” dans l’espace “rechercher par mots” pour trouver tous les textes concernés :
Demander à consulter votre casier judiciaire . Si la mesure a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figurent plus dans votre casier.
Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
À savoir
la mesure d’amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n’efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).
Direction de l’information légale et administrative
27/05/2020
Questions / réponses
Définitons
Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales