link:/Particuliers/R31350[L'officier de l'état civil] s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.
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Mariage en France
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions (âge, résidence, absence de lien de parenté). Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Qui peut se marier ?
Âge
Âge minimum
Il faut être majeur pour se marier, c’est-à-dire âgé d’au moins 18 ans.
Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir l’accord d’au moins l’un de ses parents.
Une dispense d’âge, accordée par le procureur de la République pour motifs graves, est aussi nécessaire.
Age maximum
Il n’y a pas d’âge maximum pour se marier.
Situation conjugale
Célibataire ou divorcé
Vous pouvez vous marier.
Si vous vivez en union libre, vous êtes célibataire.
Pacsé
Si vous êtes engagé par un Pacs , vous pouvez vous marier. C’est possible que le Pacs soit conclu avec votre futur conjoint ou avec une autre personne.
Le mariage dissout automatiquement le Pacs.
Marié
Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2 e fois.
Cette interdiction s’applique dans les deux situations suivantes :
Marié selon la loi française
Marié selon une loi étrangère
Attention
une personne en instance de divorce ou séparée de corps est considérée comme mariée.
Absence de lien de parenté
Le mariage est interdit quand un lien très proche existe dans les situations suivantes :
Lien de parenté direct
La parenté directe est le lien de famille qui existe entre 2 personnes ayant un ancêtre commun.
Le mariage est strictement interdit entre les personnes suivantes :
Entre ascendant et descendant
Entre un frère et une sœur, entre 2 frères, entre 2 sœurs
Entre un demi-frère et une demi-sœur, entre 2 demi-frères , entre 2 demi-sœurs
À savoir
ces règles s’appliquent aussi en cas d' adoption plénière .
Lien d’alliance
L’alliance est le lien résultant d’un mariage. Il fait de chacun des conjoints mariés un allié de tous ceux qui sont en lien de parenté direct avec son époux. Il s’applique même après divorce ou veuvage.
Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :
Enfant de leur ex-époux
Parent de leur ex-époux
Le mariage est interdit dans les situations suivantes :
Entre un enfant et l’ex-mari/femme d’un de ses parent
Entre un parent et l’ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)
À noter
le Pacs ne crée pas de lien d’alliance empêchant un mariage.
Consentement
Chacun doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.
Si le consentement n’est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d’une des personnes suivantes :
Un des époux
La demande d’annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.
Où peut-on se marier ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être de l’un des 2 types suivants :
Lien direct avec un des futurs époux
Lien indirect via un parent d’un des futurs époux
Commune du domicile
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile .
Commune de résidence
Le mariage peut être célébré dans la commune où l’un des futurs époux a sa résidence .
Elle doit être établie par au moins 1 mois d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Commune d’un parent
Le mariage peut être célébré dans l’une des communes suivantes :
À noter
la mairie peut exiger des justificatifs du ou des parent(s) concernés (facture d’eau, avis de taxe foncière…).
Autre situation
link:/Particuliers/F2558[Le mariage en France d'un couple étranger] qui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :
Consulat de leur pays d’origine
Commune d’une collectivité d’outre-mer (Com) ou de Nouvelle-Calédonie
Comment constituer le dossier de mariage ?
Acte de naissance
Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.
Acte établi en France
Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois .
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.
À savoir
si l’état civil d’un des futurs époux a été modifié avant la célébration du mariage, il doit remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.
Acte établi à l’étranger
Vous devez fournir un acte de naissance de 6 mois maximum .
Aucun délai n’est imposé si l’acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.
Le point de départ du délai de validité de l’acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.
À savoir
si l’état civil d’un des futurs époux a été modifié avant la célébration du mariage, il doit remettre une copie de l’acte mis à jour à l’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage.
Autres pièces à fournir dans tous les cas
Pour les futurs époux
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
Pièce d’identité (original et photocopie)
Justificatif de domicile ou de résidence (facture d’eau, électricité ou gaz, avis d’imposition, justificatif de taxe d’habitation…)
Pour les témoins
Pour chacun de leurs témoins , les futurs époux doivent fournir les informations suivantes :
Nom
Prénom
Date et lieu de naissance
Profession
Domicile
Copie du titre d’identité
Pièces à fournir selon votre situation
Futur époux étranger
Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires ( apostille par exemple)
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
À noter
il est possible de produire un extrait d’acte de naissance plurilingue.
Contrat de mariage
Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.
Divorce ou veuvage
Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.
Tutelle ou curatelle
À noter
aucune autorisation du tuteur ou du curateur n’est nécessaire pour se marier.
Comment déposer le dossier de mariage ?
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Comment le dossier est-il examiné ?
Audition préalable des futurs époux
L’officier d’état civil auditionne les futurs époux ensemble.
S’il l’estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l’un et l’autre.
Cette audition est obligatoire. Mais elle n’a pas lieu dans les cas suivants :
Impossibilité
L’officier d’état civil ne la juge pas nécessaire
L’officier peut demander la présence d’un traducteur ou d’un interprète si l’un des futurs époux est dans l’un des cas suivants :
Sourd, muet
Ne comprend pas la langue française
Si l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’audition peut être effectuée par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Contestation du dossier de mariage
Avant comme après l’audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au procureur de la République d’interdire la célébration du mariage souhaité.
Comment le mariage est-il annoncé ?
L’annonce officielle du prochain mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie.
Ils contiennent les informations suivantes :
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux
Lieu où le mariage doit être célébré
Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :
Mairie du mariage
Mairie où l’un ou l’autre des époux a son domicile
Comment fixer la date du mariage ?
**Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie** et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10 e jour qui suit la publication des bans.
Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2021, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2021.
Il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration du délai de 10 jours.
À savoir
il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Comment se passe la célébration ?
Lieu
Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s’y opposer.
En cas d’empêchement grave d’un des futurs époux, l’officier d’état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de péril imminent de mort.
Déroulement
La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint , en présence des futurs époux et des témoins.
Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un livret de famille est délivré aux époux.
Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l’acte de mariage .
À noter
si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d’un livret de famille, le livret sera mis à jour avec l’acte de mariage.
Une fois marié(e), il est possible d' utiliser comme nom d’usage le nom de son époux(se) .
Direction de l’information légale et administrative
31/08/2021
Questions / réponses
Où s’adresser
Préparer votre démarche à l’aide de formulaires
A voir aussi :
Définitons
Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.
Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Demi-frère : Personne de sexe masculin ayant un seul parent en commun avec une autre personne
Demi-sœur : Personne de sexe féminin ayant un seul parent en commun avec une autre personne
Oncle : Frère du père ou de la mère d’une personne
Tante : Sœur du père ou de la mère d’une personne
Consentement libre et éclairé : Consentement donné librement (ce qui exclut toute violence) et en connaissance de cause
Officier de l’état civil : Personne, en mairie ou consulat, qui établit les actes d’état civil (naissance, mariage décès…), les conserve et en délivre copies ou extraits
Domicile : Lieu d’habitation officiel et habituel
Résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n’est pas forcément son domicile
Collectivités d’outre-mer (Com) : Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Îles Wallis-et-Futuna
Apostille : Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l’auteur d’un acte, à apposer sur l’acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l’origine et la signature de l’acte mais ne confirme pas son contenu.
Abréviations
Pacs : Pacte civil de solidarité